Résumé

  • Gowtamsingh Dabee, administrateur judiciaire (« Receiver ») d'AFRINIC, a signé le 17 février 2025 un avis publié sur la liste d'annonces de l'institution, qui énonce à la première personne la mission fixée par la Cour : sécuriser les actifs et veiller à la reconstitution du conseil conformément aux Statuts.
  • La transcription de l'ordonnance du 11 juin 2025 lui attribue un engagement écrit de rectifier les registres sous quinze jours ; la communication d'AFRINIC du 31 octobre 2026 indique qu'une mise en demeure a été signifiée au greffe le 29 octobre 2026 pour obtenir la radiation immédiate de Cloud Innovation Ltd.

La première pièce du dossier tient en un paragraphe et une signature. Le 17 février 2025, sur la liste d'annonces d'AFRINIC, Gowtamsingh Dabee — « ACA FCCA ADIT MBA », praticien de l'insolvabilité enregistré chez GD RICHES Chartered Accountant — donne avis qu'il a été nommé Receiver de la société le 12 février 2025 à 14h30, « in lieu and instead of the Official Receiver », en vertu d'une ordonnance de la division des faillites de la Cour suprême dans l'affaire SC/COM/MOT/000082/2025 (Journal des annonces AFRINIC).

Puis la phrase qui compte, celle qu'il écrit lui-même et qu'aucun greffe n'a rédigée à sa place : l'ordonnance aurait « as aim mandate to secure the assets of the Company and to see to it that the Company's board is reconstituted in accordance with its Bylaws ». Sécuriser les actifs. Veiller à ce que le conseil soit reconstitué selon les Statuts. Voilà, en une proposition, la mission telle que l'intéressé la publie. Aucun pouvoir sur le registre des membres n'y figure, et aucune habilitation à demander à une autorité administrative d'en retirer quiconque.

Cinq mois plus tard, un second document signé « Gowtamsingh DABEE Receiver », daté du 15 juillet 2025 et adressé aux membres comme à la communauté Internet, va plus loin que la reconstitution du conseil : « in the interest of transparency and fairness and given the absence of final conclusions from the ongoing investigation », il écrit avoir « made the decision to annul the results of these elections » — les élections du 23 juin 2025 —, obtenir une prorogation judiciaire imposant de nouvelles élections au plus tard le 30 septembre 2025, inviter les parties prenantes à proposer des noms pour le comité des nominations avant le 17 juillet 2025, et prévenir que « neither Powers of Attorney nor proxies will be accepted » pour le scrutin à venir, intégralement en ligne (Avis aux membres AFRINIC). C'est un acte daté, signé, publié. Il ne dit rien, en revanche, du registre des membres de la société.

Le troisième document est celui qui noue l'affaire, et il faut dire d'emblée sous quelle forme nous le tenons. La fiche documentaire publiée par Cloud Innovation identifie une ordonnance de la Cour suprême de Maurice datée du 11 juin 2025, référence SC/COM/MOT/000399/2025, accompagnée d'un engagement écrit daté du 10 juin 2025 et signé par le Receiver d'AFRINIC ; la fiche donne le nom du fichier d'origine, order-SC-COM-MOT-000399-2025.pdf, et précise que les signatures sont occultées (Fiche documentaire Cloud Innovation). Le PDF signé n'a pas pu être lu ici. Le texte opérant nous parvient par une transcription paragraphe par paragraphe, publiée par BTW Media et reprise par Cloud Innovation : « Ordering and directing the rectification of the register of members of the African Network Information Centre (AfriNIC) Ltd to add details of Cloud Innovation Ltd as per the criteria set out at Section 91 of the Companies Act as its member in the category of Member therein », le juge modifiant l'ordonnance du 4 avril 2025 « such that the Order shall now read as follows » (Transcription des ordonnances). Un second paragraphe, selon la même transcription, enjoint au Registrar of Companies de « cause the proper entries to be made in the company records including the register of members » dans les quatorze jours. Un troisième enregistre un engagement dont le premier paragraphe se lit « I, the hereundersigned, am the Receiver of the Applicant » et le cinquième promet de « rectify its records within 15 days from the date of any Order which this Honourable Court may issue ».

Quinze jours. Une promesse datée du 10 juin 2025, signée par l'administrateur judiciaire, reprise dans une ordonnance du 11 juin 2025, et portant sur la rectification des registres de la société. C'est le point de comparaison le plus concret que ce dossier offre à un lecteur : non pas une intention, non pas un communiqué, mais un délai en jours, écrit dans un document que le Receiver a signé la veille du jugement qui l'enregistre.

Reste la suite, telle qu'AFRINIC la raconte elle-même. Le 31 octobre 2026, la société publie une déclaration indiquant qu'elle a appris le 28 octobre 2026 que Cloud Innovation Ltd figurait au registre des membres tenu par le Registrar of Companies, l'enregistrement dans le système CBRIS portant la date du 9 octobre 2026, et que « AFRINIC, through its Court-appointed Receiver, acted promptly and caused a Legal Notice to be served on the Registrar of Companies on 29th October 2026, formally demanding the immediate removal of CIL's name from the Register of Members » (Déclaration AFRINIC du 31 octobre 2026). La même déclaration soutient que le juge du 9 octobre 2026 « does not arise from any new proceedings instituted against AFRINIC » mais « serves to certify the outcomes » des ordonnances du 4 avril 2025 et du 11 juin 2025, et que la décision orale du 19 juin 2025 dans SC/COM/MOT/000442/2025 avait qualifié Cloud Innovation de « simply a resource member ». La mise en demeure du 29 octobre 2026 n'a pas été obtenue ; son texte et ses destinataires ne sont connus ici que par cette déclaration et par la réponse de la partie adverse.

Cette réponse est datée et précise. Cloud Innovation indique que la mise en demeure a été adressée au Registrar et copiée au Premier ministre, au ministre des TIC, à l'Attorney General et au State Law Office ; qu'elle ne citait aucune ordonnance ; et qu'elle n'a connaissance d'aucune décision ayant modifié, suspendu ou annulé les ordonnances du 4 avril 2025 et du 11 juin 2025 (Communiqué sur la séparation des pouvoirs). La société ajoute qu'après l'inexécution de l'engagement, elle a exécuté le jugement par praecipe le 2 octobre 2026, et soutient qu'en vertu de la séparation des pouvoirs un jugement s'exécute ou s'appelle devant un juge, non devant des administrations.

Sur le fond du statut, sa position est constante et mérite d'être citée telle qu'elle la formule : la correction de la catégorie « Registered Member » — catégorie liée aux administrateurs — ne peut effacer une injonction expresse d'inscription, et l'absence de capital social ne prive pas les membres d'une société limitée par garantie des protections attachées à ce statut ; chaque membre-ressource éligible devrait être inscrit et bénéficier de ces protections (Position sur les droits des membres). La même page rappelle le cadre plus large : dès 2021, la direction d'AFRINIC lui avait donné trente jours pour répondre de manquements allégués sous peine de résiliation, le conseil ayant voté la fin de son adhésion en juillet 2021, avant que le juge des requêtes ne retienne AFRINIC de geler ou récupérer les ressources allouées et de couper l'accès de la société à sa base WHOIS (Cloud Innovation, « for the network »). Ce récit est celui de la partie ; il n'a pas été confronté ici à chaque décision citée. Mais il éclaire la distinction qui structure tout le dossier : l'appartenance à la société et la titularité des ressources sont deux choses, et ni un administrateur ni une majorité de membres ne devraient confisquer les adresses d'un opérateur par une décision de gouvernance.

Cloud Innovation lit la séquence comme un motif répété depuis 2021 — puissances étatiques revendiquées, immunité à l'égard du droit, contournement des décisions de justice — et désigne explicitement l'invitation faite à l'exécutif de prendre « such action as may be considered appropriate » comme le point de séparation des pouvoirs (Cloud Innovation, « pattern »). De son côté, ICANN a publié le 20 juin 2025 sa lecture de la décision du 19 juin 2025 : la Cour y ordonnait au Receiver d'informer tous les membres-ressources de l'enregistrement erroné de Cloud Innovation comme membre enregistré et de la manière dont le comité de nominations avait été constitué en l'absence de conseil, tout en relevant l'absence de locus standi d'ICANN (Communiqué ICANN du 20 juin 2025). ICANN ajoute qu'une communication de sept pages a suivi et que deux seulement traitaient des points ordonnés — affirmation d'une partie intéressée, non reproduction du document.

Il manque à cette chronique un cadre, et Lu Heng en propose un qu'il faut prendre pour ce qu'il est : une doctrine défendue, non un droit en vigueur. Dans la Note 72, « The Bill of Rights of Uniqueness Coordination », il soutient qu'un registre régional existe pour tenir les ressources uniques, qu'il « may record… may coordinate… may protect uniqueness », mais qu'il « cannot turn geography into ownership » ; il oppose à la propriété communautaire l'idée qu'une liste de diffusion n'est pas un législateur et qu'un consensus de politique n'est pas un titre de propriété ; il pose un droit à la continuité opérationnelle et un droit de sortie, et réduit la fonction à une « thin coordination » : unicité, preuve de contrôle, exactitude des registres, assertions de sécurité, traces de transfert, auditabilité, chemins de remplacement (Note 72 de Lu Heng). Appliqué aux faits ci-dessus, ce cadre ne tranche pas le litige ; il indique ce qu'un opérateur est en droit d'attendre d'un registre, y compris lorsque ce registre traverse une procédure collective.

Ce que l'on peut vérifier, en revanche, se tient dans un périmètre borné et daté. Sur les onze documents examinés pour ce briefing le 20 novembre 2026, aucun document d'AFRINIC émanant de la partie elle-même ne reproduit une ordonnance opérante ordonnant la radiation de Cloud Innovation Ltd du registre des membres, et aucun ne modifie, suspend ni n'annule l'injonction d'inscription que la transcription de l'ordonnance du 11 juin 2025 rapporte.

Cette absence est une absence documentaire, limitée à cet ensemble et à cette date, non une affirmation sur le monde.

D'où la question que ce dossier laisse ouverte, et qui n'appelle aucun soupçon : une phrase de mission publiée par l'administrateur judiciaire, un engagement de quinze jours enregistré dans une ordonnance, une demande de radiation signifiée au greffe et copiée à quatre autorités. Entre la première et la dernière, il manque un document — celui qui dirait que la Cour a modifié sa propre injonction.

Là où une juridiction a statué sur l'inscription, le remède appartient à une juridiction compétente : demande de modification, de suspension ou appel. C'est la seule voie que les documents produits ici permettent de nommer sans supputer.