Summary

  • Le projet impose au vendeur assisté de proposer une vérification des lieux d'usage, avec niveau de couverture, expérience indicative et limites de la carte; en ligne, lien direct et invitation à consulter la carte.
  • Si la couverture déçoit des attentes raisonnables, une demande dans les vingt jours ouvrés suivant l'achat ouvrirait une sortie sans frais, avec choix entre poursuivre les paiements du téléphone ou le rendre contre remboursement.

Au comptoir, le vendeur connaît l'adresse où le forfait doit fonctionner. Le projet de norme de protection des consommateurs de l'ACMA voudrait que cette information serve avant la signature. Sa section 44 impose de proposer une vérification des lieux prévus, un résumé de la couverture et l'accès aux parties utiles de la carte. Le résumé ne peut se limiter à une couleur : niveau, description, usage indicatif et limites du modèle doivent accompagner la vente.

Sur un parcours autonome, le vendeur n'a pas à mener cette conversation. Il doit cependant placer un lien direct et bien visible vers la carte et inviter l'acheteur à y vérifier ses lieux d'usage. Le projet crée ainsi deux gestes distincts, adaptés au canal de vente. Dans les deux cas, la couverture devient une pièce du dossier commercial.

La section 46 s'occupe du moment où cette pièce rencontre le terrain. Si, dans les vingt jours ouvrés suivant l'achat, le client demande à rompre parce que le réseau ne répond pas à ses attentes raisonnables, l'opérateur doit supprimer les frais de sortie anticipée. Un téléphone financé avec le service ne devient pas immédiatement exigible : le client peut poursuivre les échéances initiales. Il peut aussi rendre l'appareil en bon état de marche, sans devoir conserver l'emballage, et obtenir un remboursement intégral.

Le texte prévoit une limite pour les demandes répétées à moins de six mois d'intervalle. L'opérateur peut alors examiner la bonne foi, demander des éléments raisonnables sur la réception vécue et regarder l'information disponible avant la vente. Une demande jugée de bonne foi conserve le droit au remède. La section 49 fixe trois jours ouvrés pour appliquer un remède convenu, sauf accord contraire ou action encore due par le client.

L'ACMA recueille des avis jusqu'au 10 novembre 2026. La date d'entrée en vigueur reste vide dans le projet. La question posée aux opérateurs est déjà concrète : garder la trace de ce qu'ils ont promis, puis rendre la sortie praticable quand le signal réel contredit la carte.