Résumé

  • Le fourreau se partage. La facture se discute.
  • L’article 3 lie droit d’accès, coûts justifiés et recours rapide devant un arbitre national.

Le béton est déjà coulé, le fourreau est déjà là, et pourtant un nouvel opérateur doit parfois repartir de zéro. Le règlement européen sur les infrastructures gigabit lui ouvre une voie juridique vers les équipements physiques existants — fourreaux, poteaux, bâtiments — pour déployer un réseau à très haute capacité.

La règle dépasse les seuls équipements télécoms. Les opérateurs de réseau et les organismes publics qui possèdent ou contrôlent une infrastructure physique doivent satisfaire toute demande écrite raisonnable, à des conditions équitables et raisonnables, prix compris. Les organismes publics doivent en plus traiter les demandeurs sans discrimination. La demande précise les éléments concernés et le calendrier visé : « laissez-nous entrer » devient ainsi un dossier vérifiable.

Le propriétaire garde ses coûts à la table. L’article 3 demande de prendre en compte la possibilité de récupérer les frais d’accès, les coûts supplémentaires d’entretien et d’adaptation, l’effet de la demande sur le plan d’affaires et les investissements déjà engagés. Le calcul couvre aussi le risque du projet, un rendement équitable, la dépréciation, la logique de l’investissement initial, la concurrence en aval et une éventuelle proposition de co-investissement. Un fournisseur d’infrastructure de gros uniquement a son propre modèle économique à défendre.

C’est là que le slogan « partageons le fourreau » rencontre le tableur. Le règlement ne fixe pas une formule tarifaire unique pour toute l’Union. Il énumère les éléments qui rendent le prix équitable et laisse leur pondération à l’examen de l’actif et du contrat concernés.

Le propriétaire peut refuser pour des motifs énumérés : infrastructure techniquement inadaptée, espace épuisé, sécurité, sûreté nationale, santé publique ou intégrité du réseau menacée, risque sérieux d’interférence avec un autre service, ou une solution passive de gros viable, adaptée au réseau à très haute capacité et proposée à des conditions équitables est proposée par le même opérateur. Dans certaines zones rurales ou éloignées, une exception encadrée vise le réseau de gros uniquement détenu ou contrôlé par un organisme public.

Un besoin futur d’espace doit reposer sur des éléments suffisants, comme un plan d’investissement public ou une réserve de capacité appliquée de manière constante. « On en aura peut-être besoin un jour » fait un mauvais dossier.

Le calendrier a désormais des dents. Après un mois sans accord sur l’accès ou son prix, chaque partie peut saisir l’instance nationale de règlement des différends. Celle-ci doit rendre une décision contraignante dans les quatre mois suivant la saisine, sauf prolongation exceptionnelle dûment justifiée. Une fois l’accord conclu, l’accès doit être fourni dans un délai raisonnable, plafonné à un mois hors circonstance exceptionnelle justifiée.

La Commission indique que le règlement s’applique pleinement depuis le 12 mai 2026. Sa consultation sur l’article 3 a reçu 74 contributions et elle a publié une étude d’appui. Dans son programme 2026, le BEREC inscrit sa contribution aux lignes directrices de la Commission sur l’article 3 à « déterminer », pour le livrable comme pour le calendrier, selon les besoins de la Commission. La loi énumère les coûts pertinents ; une méthode commune pour les pondérer manque encore.

Sources