Summary

  • La décision 2026-0317-RDPI oblige SFR à mettre en service 54 sites du dispositif de couverture ciblée et 27 sites de 4G fixe dans les six mois suivant sa notification, puis à justifier le respect de chaque échéance dans les quinze jours.
  • Pour l’Arcep, les dossiers de SFR ne racontaient pas assez précisément le travail accompli : cinq sites mobiles n’avaient aucun justificatif, aucun des 27 sites 4G fixe n’était en chantier et les retraits envisagés n’étaient pas entrés dans les arrêtés.

Quatre-vingt-un sites sans service. Deux programmes. Et, pour chacun, deux délais : six mois pour fournir la couverture, quinze jours pour montrer que le travail est fait. La décision de l’Arcep paraît simple à résumer. Son point le plus mordant se trouve dans les dossiers de déploiement : l’opérateur doit construire, mais aussi rendre ses efforts vérifiables.

La décision 2026-0317-RDPI a été prise le 12 février et rendue publique le 19 octobre. Elle traite séparément deux obligations du New Deal mobile. D’un côté, SFR est opérateur leader sur 224 zones de couverture ciblée. De l’autre, un arrêté distinct porte sur l’extension de la 4G fixe. Les deux listes n’ont ni la même origine ni exactement la même prestation attendue.

Dans le premier groupe, SFR déclarait 55 sites non mis en service au 12 septembre 2025. L’un a ouvert le 30 septembre ; il en restait donc 54. Leurs échéances initiales étaient dépassées de huit à vingt mois. L’Arcep a jugé que les explications et pièces transmises ne permettaient pas de démontrer la diligence requise. Pour cinq sites, aucun document justificatif n’avait été fourni. Plus largement, les dossiers ne retraçaient pas toujours les dates de recherche d’un emplacement, d’étude des options, de négociation du bail, d’obtention des autorisations et de lancement des travaux.

Le tableau de la 4G fixe est encore plus parlant. Sur 50 sites de la liste modifiée, SFR en déclarait 27 toujours hors service. Neuf disposaient d’un bail signé ; aucun n’était en travaux. Treize pouvaient faire l’objet d’une demande de retrait ou de modification ultérieure, mais aucun arrêté modificatif ne les avait retirés de la liste. Un bail est une étape. Il ne fournit ni antenne alimentée, ni accès Internet.

SFR a cité des retards de raccordement électrique, des obstacles administratifs, l’opposition locale, des difficultés techniques ou topographiques. Pour la 4G fixe s’ajoutaient les règles d’urbanisme, les espaces protégés, la recherche d’un emplacement adapté et la dépendance à des pylônes appartenant à des tiers. L’Arcep ne prétend pas que ces difficultés n’existent pas. Elle relève que les pièces ne précisaient souvent ni leur chronologie, ni les solutions étudiées, ni les actions entreprises pour les lever. Une difficulté sans dates ne permet pas de distinguer un chantier réellement bloqué d’un dossier simplement immobile.

La décision impose donc deux séquences identiques, mais juridiquement séparées. Pour chacune des 54 zones mobiles et des 27 zones de 4G fixe, SFR a six mois à compter de la notification pour fournir le service attendu. Puis l’entreprise doit justifier la conformité dans les quinze jours suivant l’échéance correspondante. L’Arcep invoque sa capacité de production pour juger ce délai raisonnable : SFR a déployé 456 nouveaux sites mobiles en France métropolitaine au troisième trimestre 2025. C’est le motif avancé par le régulateur, pas la promesse que chaque terrain se ressemble.

La notification n’est pas datée dans la décision publique. La date de publication du 19 octobre ne permet donc pas de calculer le jour exact où les six mois expirent. C’est le renseignement concret qui manque pour transformer le calendrier réglementaire en compte à rebours public.

La mise en demeure n’est pas une amende. Elle ordonne la mise en conformité, tandis que l’instruction sur d’éventuels autres manquements se poursuit. Pour les communes concernées, les indicateurs utiles sont un site identifié dans la bonne annexe, des étapes datées, un service effectivement ouvert et un dossier transmis dans les quinze jours. Le calendrier de preuve existe parce qu’une antenne, à elle seule, ne raconte pas comment elle a fini par arriver là.

Documents officiels : publication de l’Arcep du 19 octobre ; décision 2026-0317-RDPI du 12 février 2026 ; suivi du New Deal mobile et données ouvertes de l’Arcep.