Résumé

  • Dès le 10 mars 2027, les fournisseurs assujettis au Code sur les services Internet devront préciser les débits typiques, la latence et le prix courant après la fin d’une promotion.
  • Le CRTC exige aussi des fichiers numériques structurés sur les offres. Le CISC doit encore proposer une structure canadienne et un calendrier, de sorte que l’obligation de divulguer précédera peut-être la comparaison automatisée.

Deux forfaits peuvent afficher le même débit maximal et masquer des réalités différentes derrière leur prix d’appel, leur période de pointe ou leurs frais d’équipement. La décision du CRTC cherche à rendre la promesse commerciale plus vérifiable. Elle ne fixe pas encore le format qui permettrait à un outil indépendant de comparer automatiquement toutes les offres.

La politique réglementaire de télécom CRTC 2026-238, publiée le 10 septembre 2026, modifie le Code sur les services Internet. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 10 mars 2027. Les fournisseurs visés devront communiquer les débits descendants et montants typiques, une plage de latence et un prix plus lisible dans leurs offres avant vente. Débits et latence deviennent également des éléments du contrat. Le communiqué du CRTC présente l’objectif : indiquer les vitesses auxquelles les clients peuvent réellement s’attendre, au-delà des maxima théoriques annoncés.

Le débit « typique » n’est ni une moyenne nationale ni une médiane observée. C’est un engagement réaliste choisi par le fournisseur, qui peut définir la granularité géographique de ses offres. Pour respecter cet engagement, il devra fournir 100 % du débit promis hors pointe et au moins 95 % pendant la pointe. Celle-ci est fixée en semaine, de 19 h à 23 h, à l’heure locale. La latence sera présentée dans des plages déterminées. Le tarif mensuel régulier après la promotion devra être affiché avec une visibilité égale ou supérieure au prix réduit; les frais de location d’équipement nécessaire devront aussi être mis en évidence.

Le mode de mesure précise ce que le chiffre signifie. Il s’agit de tests par échantillonnage, depuis une sonde placée au modem du client vers un serveur hors réseau relié à un point d’échange Internet dans une ville canadienne de niveau 1. Chaque fournisseur choisit sa sonde et doit publier sa méthode. Le cadre reprend la méthode exposée dans la décision CRTC 2018-241. Ce test éclaire la performance de l’accès Internet jusqu’au point d’échange; il ne garantit pas chaque trajet vers un service ou une application.

Le CRTC demande par ailleurs aux fournisseurs de publier toutes leurs offres dans des fichiers numériques structurés, par exemple en CSV, avec les données de prix, de débit et de latence. La spécification américaine de la FCC sert de point de départ, mais n’est pas imposée au Canada. Le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CISC) doit recommander les adaptations canadiennes et un calendrier d’adoption d’ici au 10 septembre 2027. La Commission devra examiner ces recommandations. Chaque fournisseur devra signaler au CRTC l’adresse où les fichiers sont publiés dans les 30 jours suivant leur mise en ligne.

Le régulateur n’impose pas d’étiquette uniforme aux consommateurs. Il estime qu’une information claire et visible au moment de l’achat peut suffire, et que le surcroît de formatage n’est pas justifié à ce stade. Les fichiers structurés sont censés encourager des outils tiers, mais aucune entité n’est chargée d’en construire un. Les règles ne couvrent pas non plus tous les fournisseurs : elles visent ceux qui sont assujettis au Code, lesquels desservent, selon le CRTC, près de 90 % des abonnés aux services Internet fixes de détail.

En cas de désaccord entre l’expérience du client et l’engagement publié, il revient au fournisseur de démontrer qu’il a livré le débit promis. Le CCTS peut accorder une indemnisation en tenant compte de l’importance et de la fréquence des ralentissements. Le dispositif établit ainsi une base contractuelle plus nette. La date de mars 2027 rendra les offres plus lisibles; le rapport du CISC dira ensuite si les données peuvent être comparées sans retraitement manuel.

Sources