Télécoms : un seul passeport, mais qui garde les clés ?

Résumé

• Une déclaration pour plusieurs marchés, puis une confirmation sous une semaine : c'est la promesse du passeport télécom européen. Ce n'est ni une attribution de fréquences ni la garantie d'ouvrir un réseau en sept jours.
• Le projet maintient des pouvoirs nationaux, y compris de sanction. Encore en négociation, il doit montrer qu'un guichet de moins ne laissera pas autant de démarches derrière lui.

Un incident grave sur un réseau, et plusieurs ensembles de règles peuvent entrer en jeu : télécoms, cybersécurité, données personnelles, résilience nationale. C'est l'exemple choisi par Vodafone pour réclamer une simplification. L'entreprise ne raconte pas ici une panne précise. Elle pose un problème concret : les obligations d'un opérateur ne se rangent pas sagement dans un seul dossier.

Le passeport proposé par la Commission européenne répond à une partie du problème, au moment d'entrer sur un marché. Une entreprise pourrait annoncer ses activités dans plusieurs pays auprès d'une seule autorité. Mais cette porte d'entrée commune ne donnerait pas à un seul pays le dernier mot sur tous les réseaux concernés.

Voilà où les intérêts se séparent. Pour l'opérateur, moins de déclarations promettent moins de travail administratif. Pour un État, garder prise sur un réseau présent sur son territoire reste une question de sécurité et d'intérêt public. Le rapport du Conseil du 2 juin recense les inquiétudes : complexité, incertitude juridique, recherche de la juridiction la plus avantageuse et partage du contrôle. Le 9 juin, les ministres soutenaient largement les objectifs, mais jugeaient le passeport encore à retravailler.

Sept jours pour donner une réponse utile

La proposition de Digital Networks Act impose une tâche exigeante à l'autorité choisie : confirmer la déclaration en une semaine et expliquer les conditions, droits et obligations des pays visés. Le délai court dès la soumission. Un simple « dossier reçu » ne suffirait donc pas.

L'entreprise choisirait un pays où elle prévoit réellement d'exercer. L'autorité saisie transmettrait la déclaration au futur Office for Digital Networks, ODN, qui informerait les autres pays sans retard injustifié. Si l'opérateur étend son activité, les anciens pays comme les nouveaux seraient avertis ; la confirmation préciserait les conditions des marchés supplémentaires.

Selon l'article 10 du texte transmis au Conseil, l'activité pourrait commencer après cette confirmation, sous réserve des droits d'utilisation nécessaires. Ceux des fréquences et des numéros ne sont pas fournis avec le courrier. Pour préparer une ouverture, la différence est décisive : avoir fini sa déclaration ne signifie pas avoir réuni tout ce qui permet de fournir le service.

Il faut aussi corriger une idée séduisante, mais fausse : le passeport n'abolirait pas pour la première fois une permission administrative préalable. Le droit actuel, à l'article 12(3), dispense déjà d'une décision séparée dans le régime d'autorisation générale. L'activité peut commencer après la déclaration lorsqu'elle est exigée, sous réserve des règles sur les droits d'utilisation. La vraie nouveauté serait de faire travailler ensemble les administrations de plusieurs pays.

Une seule entrée, plusieurs gardiens

Le pays qui reçoit la déclaration pourrait sanctionner un manquement aux conditions. Pour une violation grave, il pourrait retirer le droit d'exercer dans les pays couverts, en consultant les autorités concernées lorsque nécessaire. Le même dispositif qui facilite l'entrée aurait donc une portée bien plus large qu'un formulaire.

Les autres pays ne seraient pas désarmés. Là où le service est fourni, l'autorité pourrait agir dans sa juridiction si elle estime que le manquement risque de porter gravement atteinte à la sécurité nationale ou à l'intérêt public local. Les pouvoirs nationaux d'application du droit restent aussi préservés. Choisir sa porte d'entrée ne permettrait pas de choisir toutes les règles qui suivent.

Les tâches quotidiennes restent, elles aussi. Selon son activité, l'opérateur doit préparer son réseau aux crises, assurer les communications d'urgence, le protéger contre les cyberattaques et respecter les règles d'accès légal aux données. L'article 9 comprend l'intégrité et l'interconnexion ; les conditions du spectre et des numéros restent distinctes. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur les numéros sont exclus du régime.

Pour rendre ces règles plus faciles à trouver, chaque pays désignerait un point de contact et tiendrait ses informations à jour avec ODN. BEREC aurait six mois après l'entrée en vigueur pour élaborer les orientations sur les conditions et le modèle de déclaration. Le calendrier n'a pas démarré : au 19 octobre, le Parlement européen attend encore une décision en commission.

La réforme ne promet pas non plus la gratuité. L'article 12 encadre les coûts administratifs facturables : calcul objectif, transparent et proportionné, exemptions pour certaines petites activités, publication annuelle des coûts et recettes, puis ajustements. ODN tiendrait une base publique des déclarations, actualisée au moins tous les deux mois par les autorités. Elle prouverait qu'une déclaration existe, pas qu'un réseau fonctionne.

Les déclarations antérieures au seuil transitoire proposé — six mois après l'entrée en vigueur — ne seraient pas à refaire. Les services existants pourraient opter pour le passeport ; les nouveaux déploiements suivraient la procédure. Aucun de ces délais ne permet encore de fixer une date de lancement.

La Commission présente des avantages attendus, pas des économies déjà mesurées. La Note 64 de Lu Heng offre un autre angle : un socle technique commun limité, des décisions locales et une adoption volontaire pour coordonner Internet. Ce n'est ni le droit européen ni un moyen d'échapper aux obligations légales. Mais la comparaison ramène à la question du passeport : que faut-il réellement faire ensemble pour épargner du travail, plutôt que le déplacer ?