Résumé

  • CRTC a refusé d'étendre l'accès de gros groupé à l'ensemble des réseaux financés par SWIFT. Des obligations contractuelles d'accès dégroupé existent déjà.
  • La participation de 51 % porte sur les éléments de réseau financés, pendant sept ans après l'achèvement de chaque projet. Ce n'est pas une prise de contrôle des opérateurs.

Avec 51 %, on pense avoir la main. Dans le dossier SWIFT, ce chiffre demande pourtant une deuxième question : 51 % de quoi ? Pas des entreprises qui fournissent l'internet. SWIFT détient temporairement une participation majoritaire dans les éléments de réseau qu'il finance, tandis que les fournisseurs construisent et exploitent ces réseaux.

Cette distinction est au cœur d'une décision rendue le 27 mars 2026. Broadlytics demandait à CRTC de soumettre tous les réseaux financés par SWIFT à l'obligation d'accès de gros groupé sur fibre jusqu'aux locaux des abonnés. L'entreprise souhaitait aussi un cadre d'accès ouvert et des garanties lors du transfert des actifs. Le régulateur a rejeté sa demande.

SWIFT est une initiative régionale à but non lucratif soutenue par des municipalités, qui associe investissements publics et privés dans le sud-ouest de l'Ontario. Selon la décision, les réseaux concernés desservent plus de 66 000 foyers et entreprises. C'est une mesure de couverture, pas un décompte des clients ayant changé de fournisseur.

L'argent public ne change pas à lui seul la catégorie de l'opérateur

La participation de SWIFT dure sept ans à compter de l'achèvement de chaque projet, puis passe au fournisseur. Les échéances varient donc d'un projet à l'autre. Rien dans ce seul calendrier ne permet d'affirmer que toutes les obligations d'accès s'éteignent le jour du transfert.

Le régime réglementaire suit une autre logique. Le cadre de 2024 impose l'accès de gros groupé sur fibre à certaines grandes entreprises de téléphonie titulaires, dans leurs territoires traditionnels et sous réserve d'exceptions. Recevoir une subvention ne suffit pas à entrer dans cette catégorie. Parmi les bénéficiaires de SWIFT, la décision identifie Bell comme seul fournisseur soumis à cette obligation et constate sa mise en conformité par des tarifs.

La majorité n'a pas trouvé, dans le dossier, de manquement établi à la politique existante ni de motif suffisant pour rouvrir le cadre de gros. Elle a estimé que les demandes supplémentaires concernant les arrangements contractuels privés échappaient à sa compétence dans cette procédure. Ce rejet ne constitue pas un certificat de bonne concurrence pour chaque village raccordé.

Une armoire au bord de la route n'est pas une offre commerciale

Il serait tout aussi faux de dire que l'accès n'existe pas. Les fournisseurs financés par SWIFT ont une obligation contractuelle d'accès dégroupé. La décision recense 4 469 points d'interconnexion. Sur sa page destinée aux fournisseurs, SWIFT décrit des points d'épissure dans des chambres, des bornes ou des armoires de télécommunications, permettant à des tiers d'accéder à des liaisons de collecte. Il publie des listes par comté et renvoie vers les exploitants pour les démarches.

Reste à savoir ce que le concurrent doit faire après s'être raccordé. Avec une offre groupée, le fournisseur de gros assure aussi le transport jusqu'à un point de remise plus central. Avec une offre dégroupée, le concurrent doit organiser davantage de transport et rejoindre des points plus locaux. Le câble peut être le même ; le travail nécessaire pour vendre un abonnement ne l'est pas.

Les listes de SWIFT donnent donc une porte d'entrée concrète. Elles ne remplacent ni les conditions commerciales ni la vérification qu'un service peut être activé à un coût supportable.

Le désaccord du commissaire Bram Abramson portait précisément sur la suite à donner. Lui aussi jugeait non établie la confirmation juridique recherchée par Broadlytics. Mais il aurait ouvert une enquête structurée sur le pouvoir de marché des réseaux locaux subventionnés. Encadrement des prix de détail, accès simplifié ou mécanisme équivalent imposé par le financeur : il proposait d'étudier plusieurs voies, non de les imposer sur-le-champ.

Une réglementation conçue pour de grands opérateurs peut peser lourd sur un petit fournisseur rural. Ignorer la question laisserait toutefois intacte l'autre difficulté : la fibre arrive jusqu'au foyer, sans que l'on sache encore combien d'offres pourront réellement l'emprunter. Entre les deux, les 51 % de SWIFT ne tranchent pas à eux seuls.