Résumé

  • Le projet de règlement d’Ofcom reprend surtout des tarifs déjà décidés pour les passerelles satellites et les fréquences de 1900 MHz.
  • La proposition encore ouverte abaisse à plus de 75 000 £ le seuil ouvrant droit aux mensualités et en fait le mode de paiement par défaut sur douze mois.

Le mot « consultation » donne parfois l’impression que tout reste négociable. Ici, le texte du 30 octobre distingue deux dossiers : d’un côté, des décisions déjà prises qu’il faut inscrire dans les règlements de 2020 ; de l’autre, une nouvelle règle de trésorerie que les détenteurs de licences peuvent encore commenter.

Pour les passerelles de satellites en orbite non géostationnaire, le forfait annuel de 500 £ fondé sur les coûts doit céder la place à une tarification incitative administrée, selon une formule rapprochée de celle des passerelles géostationnaires. Ofcom a arrêté ce choix en mars : le tarif doit refléter le coût d’opportunité d’une ressource radio dont la demande augmente. Le texte d’octobre ne redistribue pas les autorisations ; il transpose la décision dans le règlement de redevances. Ofcom prévoit une entrée en vigueur des nouveaux tarifs au début de 2027, selon ses consignes NGSO actuelles. Sa décision sur les tarifs des passerelles décrit la formule.

Le rail et les services d’urgence suivent une logique distincte. Dans la bande 1900–1920 MHz, inutilisée depuis son attribution en 2000, Ofcom a retenu 1900–1910 MHz pour le futur système mobile ferroviaire et 1910–1915 MHz pour les passerelles du réseau des services d’urgence. La décision de 2025 fixe une redevance annuelle de 1,458 million de livres pour une licence ferroviaire de 10 MHz couvrant la Grande-Bretagne, et de 364 500 livres pour une passerelle ESN de 5 MHz. Les petits réseaux ferroviaires paient selon la longueur des voies : 14 580 livres par tranche de 100 miles pour 10 MHz, toute tranche étant arrondie vers le haut. Le projet de 2027 met ces montants en forme réglementaire ; il ne rouvre pas l’arbitrage sur l’usage de la bande. La décision d’Ofcom sur 1900 MHz expose les tarifs.

La nouveauté concerne les échéances. Ofcom propose de rendre admissibles les factures de plus de 75 000 £, contre plus de 100 000 £ aujourd’hui, d’appliquer les mensualités par défaut et d’étaler le paiement sur douze mois au lieu de dix. Le paiement en une fois reste possible sur demande. Seules les licences de même type, à même date d’échéance et réunies dans une seule demande sont regroupables. Les observations sont attendues avant 17 heures le 4 décembre ; une décision finale est prévue en février 2027. La consultation et son projet de règlement séparent explicitement décisions antérieures et nouvelle proposition.