Résumé

  • Ofcom attend, d’ici au 29 octobre, des réponses sur les missions, les contrats et les paiements des rapports d’experts prévus par l’Online Safety Act.
  • L’article 104 permet à Ofcom de nommer l’expert ou d’obliger un fournisseur à en choisir un que l’autorité approuve. Le fournisseur paie directement les honoraires et les frais liés au rapport.

Le régulateur choisit l’expert. L’entreprise examinée peut recevoir la facture. L’Online Safety Act sépare ainsi le pouvoir de nomination de l’obligation de paiement, et Ofcom demande maintenant au marché comment faire tenir les deux dans le même dispositif sans transformer chaque note d’honoraires en bras de fer.

Dans son bulletin d’octobre, Ofcom invite les organisations et experts spécialisés dans les domaines technique, du risque, de la réglementation et de l’assurance à répondre à un questionnaire de consultation préliminaire du marché. Le dossier complet fixe la clôture au 29 octobre à midi. Ofcom cherche des avis sur le regroupement des domaines de travail, les modèles de contrat, les mécanismes de paiement et le coût d’un rapport. Cette étape doit éclairer une future stratégie d’achat ; elle ne constitue ni une attribution de marché ni la nomination d’un expert.

L’article 104 prévoit deux voies. Ofcom peut nommer lui-même un expert et indiquer au fournisseur les questions à étudier. Il peut aussi obliger le fournisseur à en nommer un selon une forme précisée ; dans ce cas, Ofcom doit proposer ou approuver la personne. Le fournisseur et d’autres acteurs visés doivent fournir à l’expert l’assistance raisonnable qu’il demande. Le fournisseur est directement redevable de la rémunération et des frais du rapport.

Ce pouvoir a un objet précis : aider Ofcom à identifier ou évaluer un manquement, ou, si le fournisseur lui paraît exposé à un risque, à comprendre ce risque et les moyens de le réduire. Le mandat de l’expert doit suivre ces questions pertinentes, pas partir en visite guidée de la conformité.

L’article 122 trace encore plus nettement la frontière dans une procédure particulière. Avant d’adresser à un fournisseur un avis au titre de l’article 121(1), Ofcom doit obtenir un rapport préparé par un expert qu’il a lui-même nommé selon l’article 104(4). Ce rapport aide Ofcom à décider s’il doit émettre l’avis et à déterminer les exigences qu’il pourrait imposer. Pour cette étape, Ofcom garde la nomination ; le fournisseur concerné aide l’expert et paie ses honoraires directement.

Le point de friction est là. L’indépendance ne tient pas au seul mot « expert ». Elle dépend de l’auteur de la question, de la sélection, de l’accès aux éléments, du calcul des honoraires et du traitement d’un désaccord sur le périmètre, les frais ou le calendrier. Ofcom veut des évaluations indépendantes et de qualité. Son questionnaire porte sur la mécanique commerciale qui peut donner corps à cette ambition — ou la laisser se débattre avec un formulaire de facturation.

Le préavis publié sur Sell2Wales estime la valeur du service à 2 millions de livres, TVA comprise, pour une période envisagée du 31 août 2027 au 30 août 2031. Il prévoit aussi une publication de l’avis de marché le 1er avril 2027. Ces 2 millions correspondent à l’estimation du futur service, pas à un tarif par rapport ni à une facture adressée à un fournisseur donné. Ofcom demande encore aux acteurs du marché de proposer les modalités de tarification et de paiement.

Le calendrier compte autant que le tarif. Un rapport utile à une décision d’application doit arriver pendant que les éléments sont frais, pas après une dispute sur le taux journalier, les déplacements, le recours à des spécialistes ou la définition de la mission. Un fournisseur ne devrait pas pouvoir immobiliser un expert en contestant chaque ligne de frais. L’expert doit savoir qui est son client opérationnel. Et Ofcom doit pouvoir mobiliser plusieurs compétences sans faire semblant qu’un même barème convient à chaque dossier.

Cette consultation est donc davantage qu’un sondage auprès de fournisseurs. Elle prépare l’application concrète d’un pouvoir légal où la décision de nommer et le flux de paiement partent dans deux directions. Les réponses sont attendues le 29 octobre. Les prochains documents d’achat montreront si Ofcom a construit un passage net de la nomination à la preuve — ou s’il laisse l’indépendance régler seule la note.

Sources