Résumé

  • L'article 7.3 du texte recommandé au NRO prévoit trois ans, après l'entrée en vigueur du document, pour les obligations réellement nouvelles des registres internet régionaux.
  • Une exigence déjà présente, même implicitement, dans ICP-2 n'entre pas automatiquement dans ce délai. La qualification, clause par clause, devient le véritable enjeu.

Il suffit de prononcer « trois ans de grâce » pour donner l'impression que la réforme attendra. Le PDF officiel du document recommandé raconte une histoire moins confortable. Son article 7.3 prévoit d'abord un délai raisonnable mais précis pour rectifier une pratique contraire au nouveau texte. Il réserve ensuite les trois ans aux devoirs que ce texte crée et qui n'étaient ni formulés ni sous-entendus dans ICP-2. Le chronomètre partira de l'entrée en vigueur du document, pas de sa remise au NRO.

Cette distinction peut coûter cher. Les critères originels d'ICP-2 évoquaient déjà le soutien de la communauté, l'impartialité et la viabilité financière et opérationnelle d'un registre candidat. L'article 4 du projet transforme l'indépendance financière, la transparence des archives, la stabilité du service et la coopération aux audits en engagements permanents et contrôlables. Un registre pourra dire qu'une procédure écrite pour la première fois crée un devoir neuf. Un contrôleur pourra répondre qu'elle rend seulement vérifiable une responsabilité ancienne. Trois années d'exposition au contrôle séparent ces lectures.

L'article 1.3 retire un autre abri commode : ICANN et les RIR pourront adopter ensemble des procédures de mise en œuvre, mais leur absence n'empêchera pas l'application du document. Une modification ultérieure devra fixer expressément son propre délai de grâce. On ne peut donc pas coller les mêmes trois ans sur tout le paquet.

La FAQ du NRO situe la remise du projet recommandé au Conseil exécutif au 28 juillet 2026. Ce conseil conduit désormais la suite avec ICANN et les RIR. Le calendrier officiel de révision ne donne pas de date d'adoption ou d'entrée en vigueur. Aucun terme de trois ans ne peut encore être inscrit au calendrier.

La pièce utile à publier avant l'application du texte est un tableau de correspondance : base dans ICP-2, nouvelle clause, raison du classement, RIR concerné et dates applicables une fois connues. Sans ce tableau, chacun pourra présenter son propre cadran comme l'heure officielle.