Résumé
- Le 7 juillet 2026, l'administration des litiges .uk est passée à WIPO ; la politique, le panel d'experts, la revue interne, les appels et l'exécution sont restés chez Nominet UK.
- Le §5.3 présume l'enregistrement abusif après trois constats en deux ans, et l'« Experts' Overview » de décembre 2016 retire du décompte les décisions infirmées en appel : deux séries de décisions, deux numérotations, et sur les pages consultées aucun relevé qui fasse le tri.
Le 7 juillet 2026, la Dispute Resolution Service (DRS) du registre britannique (fiche Nominet UK) a changé d'administrateur sans changer de règlement. Nominet UK a conservé la politique, le panel d'experts, la revue interne des décisions motivées, les appels et l'exécution ; WIPO Arbitration and Mediation Center a repris la gestion des dossiers (mise à jour de service). Les deux institutions le disent dans les mêmes termes (WIPO, 2 juin 2026 ; page .UK de WIPO). La règle est restée. Le registre qui permet de la vérifier s'est dédoublé.
Ce que la politique imprime
Le document s'étiquette lui-même : « Version 4 – October 2016 | Applies to all disputes filed on or after 1 October 2016 » (DRS Policy). Son tableau de versions date la Version 3 du 29 juillet 2008 au 30 septembre 2016, la Version 2 du 25 octobre 2005 au 28 juillet 2008, la Version 1 de septembre 2001 au 24 octobre 2005. Le §28.2 attache les parties à la politique en vigueur au moment où le DRS est engagé, jusqu'à la conclusion du litige : la règle applicable à une affaire se date donc par sa date de dépôt.
L'index des politiques .uk imprime pourtant deux noms pour une même fenêtre : une « DRS Policy October 2016 (applies on or after 1st October 2016) » et, pour la période antérieure, une « DRS Policy September 2016 » accompagnée d'une « DRS Procedure September 2016 », présentées comme applicables jusqu'au 30 septembre 2016 inclus (index .uk). Le tableau de versions, lui, nomme « Version 3 » le texte en vigueur jusqu'à cette date. Deux pages du même éditeur, une date, deux instruments nommés : je consigne les deux et ne désigne pas de vainqueur. Le même index classe la DRS Policy parmi les politiques existantes qui restent inchangées à compter du 9 février 2027, aux côtés de politiques nouvelles ou révisées prenant effet ce jour-là.
Le fond est court. Le §2.1.1 exige que « The Complainant has Rights in respect of a name or mark which is identical or similar to the Domain Name » ; le §2.1.2, que « The Domain Name, in the hands of the Respondent, is an Abusive Registration » ; le §2.2, que le plaignant établisse les deux à la balance des probabilités. La définition du §1 retient l'enregistrement ou l'acquisition « in a manner which, at the time when the registration or acquisition took place, took unfair advantage of or was unfairly detrimental to the Complainant's Rights », ou un usage de cette nature.
La règle qui compte trois fois
Le §5.3 est la clause qui transforme un historique en avantage procédural, et je la cite en entier : « There shall be a presumption of Abusive Registration if the Complainant proves that the Respondent has been found to have made an Abusive Registration in three (3) or more DRS cases in the two (2) years before the complaint was filed. This presumption can be rebutted (see paragraphs 8.1.4 and 8.3). »
Trois décisions, deux ans, un défendeur nommé. Le §5.3 lui-même n'ajoute aucune condition d'appel. C'est l'« Experts' Overview » daté de décembre 2016 qui apporte la pièce manquante : une décision infirmée en appel ne comptera pas contre le défendeur au titre de la présomption (Overview). La règle opérationnelle devient donc : trois constats, deux ans, moins ceux qui ont été renversés. La première partie est dans la politique ; la seconde dans un document de vulgarisation publié six ans plus tôt, que le §5.3 ne renvoie pas.
Le même texte rappelle que les litiges se jugent au regard de la politique et non du droit, qu'il n'y a pas de système de précédent bien qu'une cohérence soit recherchée, et que les décisions récentes, surtout en appel, reflètent plus probablement la position actuelle. Le §20.12 précise : « We will publish decisions of the appeal panel. Appeal decisions will not have precedent value, but will be of persuasive value to Experts in future decisions. » La page des experts décrit un panel indépendant qui tranche, la possibilité pour un plaignant de payer une décision lorsque le défendeur n'a pas répondu ou que la médiation a échoué, la revue de chaque décision pleinement motivée par un membre de l'Expert Review Group avant publication, et des formations d'appel composées de ces mêmes membres, Nick Gardner étant mentionné comme président (liste des experts).
Autrement dit : appliquer le §5.3 suppose de savoir quelles décisions ont visé ce défendeur, dans les deux ans, et lesquelles ont survécu à un appel. Ce n'est pas une question de doctrine, c'est la condition d'application d'une présomption.
Deux registres, deux numérotations
Le 22 novembre 2026, l'outil de recherche de Nominet était toujours en ligne et renvoyait des décisions postérieures à la cession. Une ligne : « D00029230 | 13/10/2026 | PoleKat Fitness | Mr Shaun Corness | polekat.co.uk | Full Decision | Transfer » (recherche par date). Une autre : « D00029083 | 06/10/2026 | Venture Up Inc. | Venture Up | venture-up.co.uk | Appeal for case D00029083 | Appeal: Overturned - No Action ». La première instance du même dossier, au 17/08/2026, portait à la fois un lien « View Decision » et un lien « View Appeal » (recherche par décision). L'appel n'est donc pas une mention dans la fiche : c'est une ligne séparée, avec sa propre date et son propre résultat.
Les lignes impriment le numéro d'affaire, la date de décision, le plaignant, le défendeur, le domaine, le type de décision et le résultat. Le formulaire, lui, expose des recherches par texte intégral, nom de domaine, numéro d'affaire, défendeur, plaignant et expert (page de recherche). Le champ défendeur existe donc : ce que les pages consultées n'impriment pas, c'est un relevé indexé par défendeur, avec le statut d'appel attaché, sur les deux ans du §5.3.
La liste elle-même se plafonne : « 200 or more decisions were found. Only the first 200 are shown here. » Un lecteur qui trie par date obtient une fenêtre, pas un index complet.
Puis il y a la seconde série. WIPO publie les décisions .uk sous ses propres numéros : DUK2026-0023, The Vesey Partnership Limited v. Safa Hussain, transfert de searchpoint.uk, datée du 31 octobre 2026 (décision) ; DUK2026-0143, Apple Inc. v. Mohammed Siddike, décision sommaire, annulation d'icloudltd.co.uk, datée du 6 novembre 2026 (décision sommaire). Nominet annonce que toutes les décisions, anciennes et nouvelles, seront consultables sur le site de WIPO, et que « Eventually, all decisions will also be available on nominet.uk and the Decision Search Tool will be retired » — sans date pour aucune des deux étapes (mise à jour). WIPO, de son côté, indique que « The full searchable archive of historic DRS decisions will remain online » (WIPO) et que les litiges déposés avant le 7 juillet 2026 restent administrés par Nominet jusqu'au bout (page .UK).
Deux séries, deux numérotations, un seul règlement. Aucune des pages consultées ne certifie que l'une ou l'autre est exhaustive pour les décisions rendues après le 7 juillet 2026, ni qu'une même décision ne figure pas dans les deux.
Ce que la décision complète ajoute
La ligne ne dit pas qui a tranché ni quel paragraphe a été appliqué. Le document complet, si. D00029204 nomme Especial Ltd et Behrendt Professional Corporation, les domaines especial.co.uk et especial.uk, cite les §§2.1.1 et 2.1.2, rejette la plainte, retient une Reverse Domain Name Hijacking et se termine par « Dated 16 June 2026 Matthew Harris » (copie Domain Name Wire). D00007146 retient les Rights et l'Abusive Registration à la balance des probabilités, ordonne le transfert d'arneg.co.uk et porte « Signed: Andrew Clinton Dated: 22 September 2009 » (copie BAILII). D00021793 reproduit les §§2.1.1 et 2.1.2 et applique le §5.1.1 dans son raisonnement (copie BAILII).
Un point de provenance, et il compte : aucune de ces trois copies n'est le document publié par Nominet. Deux sont des miroirs de BAILII, une est hébergée par Domain Name Wire. Les cibles des liens « View Decision » derrière les lignes D00029xxx n'ont pas été obtenues dans cette revue. L'index BAILII, lui, juxtapose décisions de première instance et appels avec leurs propres dates et résultats (index BAILII) — par exemple un appel D00020412 « Appeal: Upheld - No Action » au 14 janvier 2019 en regard d'une première instance au 8 octobre 2018 — sans le raisonnement de l'appel.
Les chiffres de 2024 : un ratio qui se recalcule, une addition qui ne se referme pas
Le communiqué du 4 février 2025 donne 608 plaintes résolues en 2024, 276 transferts, 45 % des affaires aboutissant à un transfert, une économie estimée à 8 150 000 £ de frais de justice et d'honoraires, des plaignants venus de 30 pays et des défendeurs de 44, et 506 litiges en .co.uk, 73 en .uk, 27 en .org.uk (communiqué). Il précise aussi un changement de méthode : les affaires sont désormais comptées dans l'année où elles sont closes, ce qui a « slightly increased numbers against historical data ».
Deux vérifications, les miennes, et elles ne donnent pas le même résultat. La première referme : 276 sur 608 font 45,4 %, cohérent avec les 45 % imprimés. La seconde ne referme pas : 506 + 73 + 27 = 606, soit deux de moins que les 608 plaintes du même communiqué. Je m'arrête là. Le communiqué décrit les trois suffixes comme des noms de domaine litigieux et les 608 comme des plaintes — deux unités — et les trois suffixes sont énumérés sans être déclarés exhaustifs. Je consigne l'écart et ne nomme aucune cause.
L'index des rapports et statistiques liste des infographies annuelles pour 2024, 2023, 2021, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014 et 2013 (index) : une série publiée, pas une série continue, et chaque chiffre doit être lu dans le rapport lié.
Ce que ce dossier ne permet pas de joindre
Sept pièces ont été cherchées sans être obtenues dans cette revue : un document de décision publié par Nominet lui-même ; une attestation que les séries D et DUK2026 couvrent ensemble toutes les décisions postérieures au 7 juillet 2026 ; une date de retrait du Decision Search Tool et une date de mise en ligne complète sur nominet.uk ; un relevé indexé par défendeur, avec statut d'appel, sur deux ans ; le texte continu de la politique entre le §5 et le §28 ; le raisonnement d'une décision d'appel ; une série statistique annuelle complète.
Une précaution sur les citations : tous les extraits reproduits ici proviennent d'un texte de page ou de PDF renvoyé par une couche de recherche et marqué comme rapporté par le fournisseur. Aucune page n'a été ouverte dans un navigateur ; l'accès direct à nominet.uk a renvoyé HTTP 403, si bien que la pagination et les dates de dernière mise à jour n'ont pas été observées.
Ce qui reste, et c'est le point : la règle est intacte, les juges sont les mêmes, l'exécution n'a pas bougé. Ce qui a bougé, c'est l'endroit où l'on va lire pourquoi. Une partie qui veut opposer — ou écarter — la présomption du §5.3 doit aujourd'hui assembler elle-même deux séries, soustraire les décisions renversées, et espérer que la fenêtre de 200 résultats ouverte n'a rien coupé. C'est un travail de greffe, pas un travail de lecture.
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