Résumé

  • Le mécanisme pouvait constater une mauvaise exécution des engagements de Specification 12 et déclencher la conformité contractuelle.
  • Il ne pouvait créer l’enregistrement individuel; la cure institutionnelle et le remède du demandeur restaient séparés.

Analyse

Le registre .PHARMACY promettait une vérification de santé publique incorporée au contrat. Après la plainte, l’expert a identifié un défaut de transparence dans le traitement d’un candidat. ICANN disposait alors du levier contractuel: avis de manquement, preuve de correction, puis statut guéri. Ce parcours oblige l’opérateur à rétablir une procédure conforme mais ne transforme ni l’expert ni ICANN en registrar attribuant le domaine. La fermeture du dossier de conformité ne prouve donc pas que le plaignant a obtenu le nom ou qu’une juridiction a validé toute son éligibilité.

Sources