Résumé

  • La loi a transféré les fonctions de l’Information Commissioner à l’Information Commission le 30 septembre 2026 et prévoit la poursuite des actes et procédures déjà engagés.
  • Au 2 octobre, la page publique des délégations indique que l’ancien régime reste en vigueur dans l’attente d’un nouveau schéma, tout en présentant encore les pouvoirs comme ceux d’une personne morale unique.
  • Cette discordance limite la vérification publique de la chaîne d’autorité ; elle ne démontre ni illégalité des décisions, ni interruption des services, ni changement des résultats de contrôle.

Un courrier du régulateur peut être parfaitement régulier alors que la page qui explique le pouvoir de son signataire est en retard. C’est cette distinction, plutôt qu’un jugement sur l’efficacité de l’Information Commission, qui mérite l’attention après le changement intervenu au Royaume-Uni.

Le Data (Use and Access) Act 2025 a créé, dans le Data Protection Act 2018, un organisme de droit public doté de la personnalité morale : l’Information Commission. Les articles 118 et 119 abolissent le poste d’Information Commissioner et transfèrent ses fonctions à cette nouvelle entité. L’ICO précise que l’entité juridique se nomme Information Commission, tandis que l’organisation reste connue du public sous le nom d’Information Commissioner’s Office, ou ICO. Le maintien d’une marque familière ne signifie donc pas que le titulaire légal des fonctions est resté identique.

La transition est entrée en vigueur le 30 septembre 2026. Les règles de commencement et de transition, S.I. 2026/1015, prévoient notamment que les actes, omissions et autres procédures en cours concernant l’ancien commissaire peuvent se poursuivre avec ou par la Commission. Elles traitent aussi des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Ces garanties juridiques relient l’avant et l’après ; elles ne constituent pas un audit individuel de chaque dossier et ne signalent aucune interruption du travail réglementaire.

Le nouveau titulaire de l’autorité

L’annexe 14 de la loi organise une commission de trois à quatorze membres, habilitée à déléguer des fonctions à ses membres, à son personnel ou à des comités. Dans la mesure du possible, les non-exécutifs doivent être plus nombreux que les exécutifs. La Commission n’est pas un agent de la Couronne. Ce sont des choix institutionnels importants, mais ni la forme de personne morale ni la composition du conseil ne suffisent à prouver l’indépendance opérationnelle ou la qualité des décisions.

Selon l’ICO, sept membres non exécutifs ont pris leurs fonctions le 30 septembre. Le conseil doit décider collectivement de la stratégie et de la performance et surveiller la gouvernance, les risques et les contrôles internes. La page publique indique qu’il agit conformément au Scheme of Delegations. Maggie Carver, Deputy Chair, assume les responsabilités de la présidence pendant le recrutement d’un titulaire permanent par le Department for Digital, Culture, Media and Sport, processus attendu au printemps 2027. L’ICO affirme que ses services quotidiens et ses responsabilités fondamentales continuent.

Ce sont les arrangements annoncés par l’organisme, pas une mesure indépendante des résultats.

L’ancien schéma n’explique pas le nouveau raccordement

La page active du Scheme of Delegations annonce qu’un nouveau texte sera publié « soon » et précise que, d’ici là, le schéma de l’ICO demeure en vigueur. Mais la même page présente encore l’Information Commissioner comme une corporation sole dont les fonctions étaient personnelles et les délégations attribuées au personnel par grade ou fonction.

Cette continuité peut reposer sur un mécanisme valable. Le lecteur ne voit toutefois pas la décision de la nouvelle Commission qui l’autorise, les délégations maintenues ou modifiées, les matières réservées au conseil, ni la place des comités et de la direction exécutive. La page du conseil, toujours datée du 15 juillet 2026, indique qu’il suit le schéma de délégation sans publier la version applicable depuis la transition.

Il faut garder la conclusion proportionnée. Une page ancienne ne prouve pas qu’une délégation interne soit nulle ; la règle de continuité ne prouve pas non plus que chaque lecteur puisse identifier le décideur, la base de son habilitation et la voie de recours attachée à une décision. La continuité juridique et la traçabilité publique sont deux questions différentes.

Pour une organisation réglementée ou une personne dont la plainte est examinée, la chaîne utile comporte quatre maillons : la fonction prévue par la loi, la matière réservée ou déléguée, la trace de la décision, puis la révision ou l’appel disponibles. Un schéma lisible peut publier les rôles, seuils, dates d’effet, règles de remplacement et limites de sous-délégation sans révéler les informations confidentielles d’un dossier. Les avis peuvent nommer l’entité juridique et préciser le fondement de la signature ; les procès-verbaux et déclarations d’intérêts peuvent rendre le contrôle collectif visible sans exposer les enquêtes.

Le premier test de l’Information Commission est donc documentaire et vérifiable : publier une version datée qui relie le transfert légal aux pouvoirs réellement exercés, expliquer ce qui est provisoire et aligner les pages connexes. La question n’est pas de compter les sièges autour de la table. Elle est de permettre à une personne extérieure de suivre l’autorité jusqu’à une décision, son enregistrement et son éventuelle contestation.

Sources