Résumé
- Le rapport 2025, daté du 30 mars 2026, conclut à une prestation « acceptable » et indique un SLA respecté 100 % du temps sauf pour le DNS inverse, à 80 %.
- Les textes qui décident — charte de 2015, procédures d'exploitation v2.1 de 2023 — impriment deux bases du même seuil de repli et deux versions du quorum ; le rapport porte le constat, aucun d'eux ne porte la règle qui y mène.
Le mot tombe à la fin du rapport 2025 du comité de revue des services de numérotation de l'IANA (IANA Numbering Services Review Committee), daté du 30 mars 2026 et couvrant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Le même document rapporte que le SLA a été respecté 100 % du temps dans tous les cas sauf le DNS inverse, respecté 80 % du temps, et note un pic de propagation DNS en juin. Entre le chiffre et le mot, il n'imprime aucune tolérance, aucune pondération, aucune règle d'agrégation.
Le comité n'est pas un régulateur. Sa charte le décrit comme un organe consultatif qui conseille et assiste le Conseil exécutif du NRO (NRO EC) dans sa revue périodique du niveau de service, et qui ne peut engager ce conseil sauf autorité déléguée expresse. Il compte quinze membres : deux représentants communautaires par région RIR, qui ne doivent pas être salariés d'un RIR, plus un salarié du RIR de la région, non votant. Il doit faire rapport au NRO EC au moins une fois par année civile, à des dates que celui-ci fixe, se réunir au moins deux fois l'an par téléconférence ouverte au public, et consulter la communauté avant tout rapport ou recommandation final. La charte définitive a été publiée après une consultation ouverte le 23 juin 2015 (annonce du NRO). En face, le NRO EC réunit une personne par RIR, nommée par chaque conseil d'administration en vertu de la section 6 du MoU du NRO, et décide par consensus des cinq RIR.
Le comité dispose d'un seuil écrit pour le cas où le consensus approximatif échoue. La charte le fixe en nombre : « supermajority approval of eight out of 10 community members » (charte). Les procédures d'exploitation v2.1, datées du 11 décembre 2023 et remplaçant la v2.0 du 10 octobre 2019 et la v1.0 du 30 avril 2018, le fixent en pourcentage : 80 % des membres communautaires éligibles, abstentions exclues. Huit sur dix font 80 %, mais les deux formulations ne divisent pas le même ensemble : dès qu'une abstention sort du dénominateur, le nombre requis baisse avec lui. L'abstention est la charnière, et le dossier examiné ne dit pas laquelle des deux bases a servi.
Le quorum a bougé aussi. Le manuel du comité, version du 22 novembre 2021, exige huit membres dont au moins un de chaque région et cinq votants. La v2.1 exige huit membres dont au moins un d'au moins quatre régions et cinq votants. Sous le texte le plus récent, une séance peut donc être en quorum avec une région absente. La page de programme du NRO désigne la v2.1 comme version courante, les procédures ayant été approuvées le 17 novembre 2017. Le manuel, lui, circule comme pièce jointe sur une liste de diffusion hébergée par le RIPE NCC et il est antérieur ; les deux textes coexistent, l'un plus strict que l'autre, sans que rien dans le dossier ne dise lequel a gouverné la séance où le rapport 2025 a été arrêté.
Reste la composition. Le rapport 2025 écrit que le comité est composé de trois représentants de chaque région RIR, puis imprime treize noms : trois pour l'APNIC, trois pour l'ARIN, trois pour le LACNIC, trois pour le RIPE NCC, et pour l'AFRINIC un seul, Madhvi Gokool, étiqueté « RIR Staff » (rapport 2025). Quinze sièges prévus, treize noms imprimés : il en manque deux, et le rapport ne dit pas lesquels — cette soustraction est la mienne. Sièges communautaires AFRINIC vacants, non pourvus pendant la période, ou perdus à l'extraction : le texte examiné ne tranche pas. Le rapport ne rappelle pas non plus la répartition entre votants et non-votants, ni un constat de quorum, ni la règle de décision.
Les modes de désignation divergent d'une région à l'autre, et le dossier les imprime en morceaux. La décision de la communauté RIPE consignée dans RIPE-813 fait de ses deux représentants élus au NRO NC ses représentants au comité, leur mandat suivant celui du NRO NC et s'éteignant avec lui en cas de démission ou de révocation. La page d'élection de l'APNIC 60 décrit trois sièges par région : un élu par la communauté pour deux ans, un nommé par le conseil du RIR pour deux ans, et un salarié non votant. La v2.1 laisse à chaque RIR le soin d'appliquer sa propre méthode publiée et de publier les mandats, avec retrait ou remplacement sur préavis de trente jours au NRO EC. Dix sièges non-salariés, cinq régions, cinq méthodes : le comité n'est pas élu par une circonscription, il est composé par cinq.
Un tiers peut reconstruire la chronologie. L'index des rapports donne le rapport 2023 publié le 5 mars 2024, celui de 2024 le 16 mars 2025, celui de 2025 le 30 mars 2026, et consigne zéro commentaire reçu pour les trois années de revue. Le rapport 2024 conclut à une prestation acceptable avec un SLA respecté 100 % du temps dans tous les cas, aucun commentaire, et porte une date de texte au 13 mars 2025 pour une publication indexée le 16 mars. Le rapport 2023 conclut de même, 100 % dans tous les cas, aucun commentaire, texte daté du 29 février 2024 pour une publication indexée le 5 mars. La page NRO du rapport 2025 confirme l'absence de commentaires pendant la période de trente jours. Les périodes elles-mêmes sont imprimées : celle de 2025 a couru du 4 février au 6 mars (index, rapport).
Ce qu'un tiers ne peut pas reconstruire, c'est le passage du chiffre au mot. Le rapport 2025 imprime 80 % pour le DNS inverse et « acceptable » comme conclusion (rapport 2025) ; la charte et la v2.1 régissent la manière de décider et ne portent aucun constat de performance. Chercher la règle qui convertit l'un en l'autre, c'est constater qu'elle n'est pas dans ces documents-là. La chaîne contractuelle existe pourtant : le SLA lie ICANN et les cinq RIR, a été approuvé pour signature le 27 mai 2016, signé le 29 juin 2016, effectif au 1er octobre 2016, renouvelé tous les cinq ans sauf préavis de six mois, et comporte des attentes de performance ainsi que des mécanismes d'escalade et de règlement des différends. Le sous-traité ICANN–PTI du 30 septembre 2016 précise que PTI exécute les obligations d'ICANN en qualité de sous-traitant, qu'ICANN reste pleinement responsable de sa performance, et que les RIR y ont consenti au titre de la section 15.9.1 du SLA. Le SLA exécuté lui-même n'a pas été obtenu dans cette revue, et ni la charte ni la v2.1 n'en publient la matrice d'agrégation.
Une précision de méthode, une seule fois : les citations de la charte et de la v2.1 proviennent de textes extraits par voie automatique, non d'une lecture au navigateur, et la couche texte de la v2.1 substitue des caractères. Les chiffres de performance, eux, sont ceux que le rapport imprime. La conséquence, pour quiconque s'appuie sur le verdict, est simple : le comité dit ce qu'il pense de l'année, et son propre dossier ne permet pas de vérifier comment il y est arrivé. La fiche du comité est au répertoire BTW.
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