Résumé

  • Ofcom enquête sur le respect, par Grayshott Gigabit, du règlement 16 relatif aux fonds couvrant certaines responsabilités liées aux ouvrages de voirie. Le dossier reste ouvert.
  • La couverture peut servir après la fin de l’activité d’un opérateur. La période de responsabilité définie par le texte dure jusqu’au troisième anniversaire de l’événement déclencheur.

On peut raccorder une rue rapidement. Retirer une installation abandonnée beaucoup moins. La question d’Ofcom dans son enquête sur Grayshott Gigabit vise cette seconde facture: l’opérateur a-t-il satisfait à l’obligation de mettre des fonds à disposition pour certains dommages et retraits d’équipements? Le régulateur examine des motifs possibles de manquement. Son avis d’ouverture ne donne ni montant manquant ni conclusion sur une infraction.

Le règlement 16 associe les pouvoirs d’installer des équipements dans l’espace public à une couverture financière. Avant le premier exercice de ces pouvoirs, l’opérateur doit transmettre un certificat deux semaines à l’avance. Ensuite, il le remet chaque 1er avril, avec la police d’assurance, la caution, la garantie ou l’autre instrument qui fournit les fonds. Le conseil ou un dirigeant engage ainsi son appréciation de la couverture, tandis que l’instrument décrit le chemin réel vers l’argent.

Les explications d’Ofcom précisent les dépenses: frais raisonnables qu’une autorité routière peut supporter pour enlever des équipements devenus inutiles ou réparer les dégâts d’une installation ou d’un retrait. La cessation d’activité, l’insolvabilité ou une autre situation prévue par le texte peuvent déclencher la période de responsabilité. Elle s’achève trois ans plus tard. Un câble enfoui ne disparaît pas avec la société inscrite au registre; la voirie reste aux mains de l’autorité publique.

L’opérateur évalue lui-même ses engagements potentiels. Ofcom publie un modèle de caution, mais plusieurs instruments sont possibles. Pour un financeur ou une collectivité, la vérification utile porte sur les actifs couverts, le montant, le bénéficiaire, l’échéance et la capacité de la garantie à fonctionner après la défaillance de l’opérateur. Une autorisation de creuser sans sortie financée reporte simplement une partie du prix du réseau sur la rue.

Il manque l’issue de l’enquête et le certificat daté accompagné de l’instrument de Grayshott. Leur publication permettrait de juger ce cas précis.