Résumé

  • La procédure actuelle de LACNIC pour les fusions et acquisitions commence avec l’identifiant de l’administrateur de l’organisation cédante. Elle exige des preuves de l’opération, un inventaire des ressources, des informations sur les clients et un plan de numérotation.
  • L’écart de registre ne disparaît que lorsque les listes précises d’IPv4, d’IPv6 et d’ASN, les obligations contractuelles, les contrôles RPKI et de routage ainsi que la continuité des clients concordent avec le nouveau titulaire reconnu.

Deux horloges à 23 h 57

À 23 h 57, l’acheteur libère le prix d’acquisition d’un fournisseur d’accès régional. Les titres et les contrats changent de contrôle. Quelques minutes plus tard, l’équipe d’intégration découvre que le seul contact administratif habilité à lancer la demande LACNIC a quitté le vendeur. MiLACNIC indique encore l’ancienne organisation et l’annexe d’actifs ne contient qu’une ligne vague : « actifs IP ».

La société a changé de mains, mais ses adresses n’ont pas encore été transférées au sens du registre.

Le Manuel de politiques LACNIC v2.21 distingue ces événements. Sa section 2.3.2.17 prévoit l’enregistrement des transferts IPv4 issus d’une fusion, acquisition, réorganisation ou relocalisation, tout en refusant les transferts non autorisés. LACNIC demande des pièces juridiques qu’il juge suffisantes : acte validant le transfert d’actifs, inventaire des moyens nécessaires au maintien des ressources et liste des clients qui les utilisent.

La procédure opérationnelle ajoute un point décisif : le formulaire doit être rempli par l’utilisateur correspondant au contact administratif de l’organisation cédante. L’acquéreur ne peut donc pas supposer que la signature du contrat, le paiement du prix ou la prise de contrôle du centre réseau recréent un identifiant disparu ou remplacent un registre de ressources incomplet.

Trois inventaires au lieu d’une ligne d’actif

LACNIC traite séparément les IPv4 à la section 2.3.2.17, les ASN à la section 3.3 et les IPv6 à la section 4.5. Pour chaque catégorie, le maintien de toutes les ressources doit être justifié ; un surplus peut devoir être restitué ou transféré selon la politique applicable.

L’annexe de clôture devrait donc citer chaque préfixe et ASN, le titulaire enregistré, les contacts, l’entité réceptrice et le service soutenu. Elle devrait aussi signaler les ressources historiques. Selon la FAQ de LACNIC sur les ressources historiques, une ressource transférée perd ce statut et le bénéficiaire assume les droits et obligations actuels, y compris, le cas échéant, l’adhésion et les frais de renouvellement.

Le calendrier financier compte. Le cédant doit être à jour de ses obligations contractuelles. Un bénéficiaire qui n’avait pas encore reçu de ressources doit signer un contrat de service ; un membre dont la catégorie change peut recevoir une facture complémentaire. Une demande trop proche de l’échéance de renouvellement peut laisser la totalité de la facture due. Le tarif administratif publié rémunère le traitement du dossier ; il ne constitue pas une valorisation des adresses par LACNIC.

Reconnaissance du titulaire et continuité du routage

Trois couches de contrôle se superposent sans se confondre. Le contrat détermine le contrôle de l’entreprise. Le registre détermine l’organisation reconnue comme titulaire et ses obligations. L’exploitation détermine l’ASN d’origine, les ROA, les objets IRR, le DNS inverse, les accès et la joignabilité des clients.

Le service RPKI de LACNIC peut être hébergé dans MiLACNIC ou délégué à l’autorité de certification du membre. Une modification du titulaire ne prouve donc pas que toutes les ROA, clés, délégations et politiques de routeur ont été transférées. À l’inverse, une annonce BGP qui continue de fonctionner ne prouve pas la clôture du transfert de registre.

Le bon plan relie ces chantiers tout en exigeant une preuve distincte pour chacun. Il ne modifie pas les routes pour embellir un enregistrement et ne reporte pas la demande jusqu’au départ des personnes qui détiennent les accès et la mémoire opérationnelle.

Limites des preuves

LACNIC ne promet pas un délai universel et n’assure pas qu’un dossier standard sera accepté dans tous les cas. Ses sources publiques ne tranchent ni le droit de propriété, ni le droit des sociétés, ni la fiscalité ou l’insolvabilité d’un pays. Les mécanismes privés de retenue de prix, d’ajustement ou de services transitoires dépendent du contrat et du droit applicable.

Le fait robuste est plus étroit : la clôture juridique, la reconnaissance par LACNIC et la continuité opérationnelle sont trois événements. Les réduire à une date unique masque le risque au moment où le réseau acquis peut le moins se permettre une rupture.

Sources principales