Résumé

  • ARIN-2026-3 est toujours « Under Discussion » et son texte ne prévoit que le retrait de NRPM 6.4.1. Aucun avenant au RSA n’est proposé.
  • Les versions publiques du contrat ne parlent pas d’une seule voix : le RSA 14.0 reconnaît des droits contractuels précis, tandis qu’une version historique conserve « No Property Rights ». ARIN ne demande pas aux organisations de mettre à jour automatiquement leur accord.

Le contrat a déjà changé de vocabulaire

En 2022, la suggestion ACSP 2022.18 a demandé à ARIN de supprimer la section 7 de l’ancien RSA/LRSA, intitulée « No Property Rights ». La réponse d’ARIN a annoncé une modification concrète : plusieurs déclarations ont disparu et le titre est devenu « Acknowledged Rights To Included Number Resources ». Dans son annonce, ARIN a dit que cette retouche ne changeait pas sa position sur le statut des ressources. Elle les décrivait plutôt comme un ensemble de droits contractuels créé au moment de leur émission.

Le RSA actuellement publié, version 14.0 du 15 août 2025, porte cette nouvelle formulation. Sa section 2(b) confère au titulaire un droit exclusif d’enregistrement dans la base d’ARIN, un droit d’usage des ressources incluses et le droit de transférer l’enregistrement selon les politiques. La section 7 reconnaît expressément les droits contractuels du titulaire. Une Legacy RSA 2.2 archivée, datant de 2010, contient encore la formule catégorique « No Property Rights ».

La FAQ actuelle d’ARIN ajoute un élément important : une organisation n’a pas à adopter la dernière version au seul motif qu’elle a été publiée. Les sources ne précisent ni combien d’accords de chaque type existent, ni les clauses d’un titulaire particulier. Elles montrent toutefois que la destination appelée par le projet n’est pas un texte uniforme que l’on pourrait simplement recopier.

Ce que le projet enlèverait du NRPM

La page d’ARIN présente le texte comme « NRPM Section 6.4.1 Retirement ». Sa justification soutient que les références à la propriété ou aux autres droits doivent se trouver dans le Registration Services Agreement. Le dispositif proposé est plus simple : « Retire 6.4.1 Address Space Not to be Considered Property ». Il ne dit pas si ARIN veut déplacer les deux phrases du paragraphe, en modifier la portée ou supprimer toute proposition correspondante.

Le NRPM actuel dit d’abord qu’il serait contraire aux objectifs du document de considérer l’espace d’adressage comme un bien en pleine propriété. Il ajoute ensuite que l’espace IPv6 unicast mondialement unique est alloué ou attribué pour être utilisé plutôt que possédé. Les phrases se trouvent dans les principes de politique IPv6, mais leur formulation n’a pas la même portée. L’une parle de l’espace d’adressage de façon générale ; l’autre nomme l’IPv6 unicast.

Le NRPM relie déjà ce manuel à l’accord : sa section 2.8 dit que les ressources émises selon ces politiques sont soumises à un contrat entre ARIN et le titulaire, et désigne toutes les versions passées ou futures comme le RSA. Le RSA actuel incorpore lui aussi le NRPM dans les conditions de service. Si les deux textes sont incohérents, le contrat prévaut seulement dans cette mesure. Le lien existe donc déjà ; il ne fournit pas la clause manquante.

Un déplacement changerait aussi la piste de révision

Le RSA distingue ses propres modifications des changements apportés aux politiques publiées. Selon la section 1(d), ARIN peut modifier les politiques et les rendre effectives à la première date entre la notification au titulaire et leur publication. Selon la section 1(e), la modification de l’accord suit un autre parcours : une conclusion définie du Board liée à un changement juridique, ou une recommandation du Board ratifiée par les membres, avec un préavis écrit d’au moins 90 jours.

Ces phrases décrivent les procédures présentes dans le document publié ; elles ne tranchent pas la voie applicable à un éventuel remplacement du 6.4.1. Elles montrent pourquoi le choix du document est plus qu’un déplacement éditorial. Une idée inscrite dans le manuel et une idée écrite dans le contrat n’ont pas la même trace de modification.

Le projet est toujours « Under Discussion » au 13 octobre. Les matériaux d’ARIN 58 prévoient sa discussion le 22 octobre ; aucun résultat d’adoption ou de mise en œuvre n’est encore connu. Avant cette réunion, le dossier gagnerait à montrer une comparaison précise : la phrase actuelle, le texte proposé, les versions de RSA concernées et la procédure de changement retenue. Tant que cette pièce manque, la destination reste une intention, pas une rédaction vérifiable.

Sources