Ce qui a changé
La chronologie vérifiée montre que la proposition prop-142, identifiée en version v001, a été introduite le 2 février 2022 puis enregistrée comme acceptée le 8 août 2022. Le seul changement démontrable est donc son passage procédural de l’introduction à l’acceptation. Le contenu matériel de la règle, la situation antérieure, sa date d’entrée en vigueur et ses effets ne sont pas fournis.
