Résumé

  • Le CPM actuel prévoit une mise en œuvre moins de six mois après la fin du Last Call, sauf demande de dérogation. La page actuelle du PDP situe au contraire le départ après la ratification du Conseil.
  • Pour AFPUB-2020-GEN-006-DRAFT03, le Last Call s’est achevé le 5 janvier 2022 et AFRINIC a daté la ratification du 4 février 2026. Les deux calculs se trouvent donc séparés de plus de quatre ans.
  • La page officielle de la proposition conserve en outre une estimation de douze mois sans dire à partir de quel acte elle court. Les minutes d’AFRINIC-37 attestent d’un travail en cours et d’une dépendance à MyAFRINIC v2.
  • Rien ne prouve ici une illégalité, la mauvaise foi ou l’absence absolue de dérogation. Le constat est documentaire : le public ne peut pas reconstituer l’horloge applicable. Une fiche d’exécution versionnée fermerait ce vide.

Six mois à partir de quoi ?

Dans une politique publique, « six mois » donne une impression de discipline. Mais une durée isolée n’est qu’une quantité. Pour devenir une horloge, il lui faut un événement de départ, une règle de suspension et un état final.

Le CPM v1.6, présenté par AFRINIC comme le document de référence, est net dans sa section 3.4.5. Les dates d’adoption et de mise en œuvre doivent être annoncées sur la liste RPD. La date de mise en œuvre « devrait être inférieure à six mois après la fin du Last Call, sauf si une dérogation est demandée ». Le repère est donc la clôture de la dernière consultation.

La page actuelle consacrée au développement des politiques raconte une autre séquence. Elle affiche « mise en œuvre ≤ 6 mois après ratification », précise que le délai doit être inférieur à six mois après la ratification par le Conseil, puis répète que le personnel met la proposition en œuvre dans les six mois suivant cette ratification. Ici, le point zéro n’est plus communautaire mais corporatif.

Il ne s’agit pas d’une querelle sur le nombre exact de jours d’un semestre. Last Call et ratification sont deux actes différents. Le premier ferme une phase de discussion et permet aux coprésidents de confirmer le consensus. Le second confirme plus tard, au niveau du Conseil, que la procédure a été suivie. Quand quelques semaines les séparent, deux formulations incompatibles peuvent passer inaperçues. Quand quatre ans s’intercalent, elles distribuent tout le temps institutionnel autrement.

La politique de transfert rend l’écart mesurable

Le dossier AFPUB-2020-GEN-006-DRAFT03 offre une chronologie rare par sa précision. Dans l’archive RPD, les coprésidents annoncent un Last Call du 8 décembre 2021 au 5 janvier 2022 à 23 h 59 UTC. Une application mécanique de la formule du CPM conduit au début de juillet 2022.

AFRINIC a ensuite présenté le 4 février 2026 comme date de ratification de la politique de transfert et de la mise à jour sur le contact abus. Une application mécanique de la page PDP conduit au début d’août 2026. Les deux dates ne sont pas deux façons d’écrire la même échéance : elles sont éloignées d’environ quarante-neuf mois.

La page récapitulative de cette ratification pose aujourd’hui un petit problème supplémentaire. Elle restait indexée, avec son titre daté du 4 février, au moment de cette recherche, mais une requête directe effectuée le 8 septembre renvoyait HTTP 404. La ratification n’en devient pas fictive : la table actuelle classe la proposition comme ratifiée, la page de la proposition fait de même et les minutes de juin traitent de son exécution. En revanche, la disparition d’un maillon daté rend la vérification plus coûteuse.

On ne peut pas conclure de cette seule arithmétique qu’AFRINIC a enfreint une obligation juridique. Le CPM dit « devrait » et prévoit une dérogation. On peut conclure plus sobrement que les documents publics ne disent pas quelle formule a été retenue, comment le long arrêt de gouvernance a été traité ni quelle décision aurait relié une dérogation à une nouvelle date.

Douze mois sans date de départ

La page de la proposition introduit un troisième nombre. L’étude du personnel datée du 28 février 2022 décrit les adaptations attendues et conclut, dans sa rubrique « Implementation », que la proposition prendra douze mois à mettre en œuvre. Ce chiffre peut être une estimation de charge parfaitement raisonnable. Il ne précise toutefois pas s’il court après la ratification, après l’adoption d’un plan, au premier développement ou après la disponibilité d’une plateforme.

Une estimation, une règle et une dérogation ne jouent pas le même rôle. L’estimation exprime la durée probable du travail. La règle encadre le moment auquel le résultat devrait être atteint. La dérogation justifie pourquoi le chemin ordinaire ne convient pas. Une organisation peut avoir besoin des trois. Elle doit alors les relier explicitement.

L’ampleur du travail milite justement pour cette clarté. L’évaluation évoque le marquage des ressources, les transferts d’ASN, l’intégration avec les autres RIR, l’évolution des journaux, la révision des procédures, le portail des hostmasters et une réécriture de l’outil automatisé de transfert. Réduire cette liste à une simple mise à jour du texte serait trompeur.

Les minutes d’AFRINIC-37, en juin 2026, montrent que l’activité n’est pas restée immobile. Member Services coordonnait les procédures avec les autres RIR. L’implémentation technique devait être priorisée après MyAFRINIC v2. Le personnel expliquait qu’une règle appliquée sur certains systèmes pouvait ensuite entrer en conflit avec les règles métier du portail lorsque le membre modifiait ses ressources. MyAFRINIC v2 était attendu avant la fin de l’année.

Cette dépendance peut constituer un motif opérationnel solide. Elle ne choisit pas, à elle seule, le texte qui gouverne l’horloge. Elle ne dit pas non plus si la cartographie des procédures compte comme mise en œuvre partielle, si une voie de transfert précise est déjà ouverte ou si seule l’intégration complète au CPM marque la fin.

Le mot « mis en œuvre » contient plusieurs états

Pour une politique de transfert, le binaire actif/inactif est trop pauvre. Une équipe peut avoir vérifié la réciprocité avec les autres registres, documenté la procédure et préparé les accords sans que le code soit accessible aux membres. Un trajet intra-régional peut fonctionner alors que les ASN ou l’inter-RIR attendent. Un bêta peut exister sans que le texte ratifié soit incorporé au CPM.

La table actuelle des propositions appelle la politique « Ratified » et laisse sa remarque vide. La ligne RPKI suivante porte au contraire la mention « Awaiting Implementation ». Cette asymétrie ne démontre pas que le transfert est achevé. De l’autre côté, le résumé PIER dit que la politique ratifiée autorisera les transferts d’ASN « once implemented ». Cette formulation ne démontre pas que rien n’a commencé. Les deux surfaces manquent d’un vocabulaire d’étapes commun.

Pour les membres, la différence est concrète. Ils doivent savoir si un transfert IPv4 interne, un transfert d’ASN ou une opération inter-RIR est recevable ; si les catégories de ressources sont appliquées ; quel accord doit être signé ; et quel système fait foi. Le lancement d’un portail ne répondra pas à toutes ces questions si le périmètre fonctionnel n’est pas attaché à la politique.

Cette analyse ne prétend pas qu’aucun transfert n’est aujourd’hui possible. Le CPM contient déjà une section antérieure sur les transferts IPv4 intra-régionaux, et certaines opérations de fusion-acquisition peuvent relever de lignes directrices distinctes. Elle ne nie pas non plus le travail annoncé. Elle constate que ce travail n’est pas relié à une horloge publique unique et à une définition terminale unique.

Une dérogation qu’on peut demander mais pas suivre

Les deux formulations de six mois prévoient une dérogation. C’est une soupape légitime. Une crise de gouvernance, une contrainte juridique, une interdépendance avec d’autres RIR ou un portail central peuvent justifier un autre calendrier. La sécurité opérationnelle vaut mieux qu’un déploiement précipité.

Mais la phrase ne précise pas qui demande, qui décide, quelle preuve accompagne la demande, quelle portée est couverte ni quelle nouvelle date remplace le calendrier ordinaire. La section 3.6 du CPM organise séparément une variation d’urgence décidée par un président du groupe de travail. Rien n’autorise à confondre automatiquement toute dérogation de 3.4.5 avec cette procédure d’urgence.

Une recherche ciblée du site et de l’archive RPD n’a pas permis d’identifier avec certitude une demande et une décision publiques de dérogation pour cette politique de transfert. Cette limite doit rester dans la conclusion : un document interne peut exister. Le problème observable est l’impossibilité pour un lecteur d’utiliser la branche « dérogation » pour réconcilier les dates.

Une fiche légère suffirait

AFRINIC n’a pas besoin d’un nouveau grand système. Une fiche versionnée par politique ratifiée peut relier les éléments déjà dispersés.

Elle devrait d’abord fixer l’identité : numéro de proposition, empreinte du texte ratifié et version du PDP/CPM applicable. Ensuite viennent les événements : début et fin du Last Call, résolution et horodatage de ratification, origine choisie pour l’horloge, formule et date ordinaire calculée. Toute dérogation doit montrer son demandeur, son autorité de décision, son motif, son périmètre et sa cible de remplacement.

La partie opérationnelle peut énumérer des états concrets : procédures cartographiées, accords prêts, partenaires RIR confirmés, code déployé, test interne terminé, chemin limité actif, texte complet actif, incorporation au CPM. Chaque transition reçoit une date effective et un lien probant. Une correction ajoute une version ; elle n’efface pas l’ancienne.

Une telle fiche ne dévoile ni cas membre, ni code non publié, ni contrôle de sécurité. Elle rend visible le choix institutionnel. AFRINIC pourrait expliquer que le repère de Last Call était devenu impraticable après l’interruption de gouvernance, que le repère de ratification prévaut désormais et qu’une dépendance à MyAFRINIC v2 justifie une cible datée. Une autre lecture peut être défendable. Elle doit simplement être attribuée et conservée.

La meilleure horloge n’est pas celle qui promet le délai le plus court. C’est celle dont on peut encore retrouver le départ, l’exception, les étapes et l’arrivée lorsque les personnes et les pages ont changé.

Sources