Résumé

  • La deuxième consultation constitutionnelle d’AFRINIC va du 4 au 21 août 2026 à 23 h 59 UTC ; le projet n’est pas en vigueur.
  • Le nouvel article 23.3 introduirait un seuil financier fixé par le Conseil et deux signatures au-dessus de ce seuil.
  • L’article 23.7 resterait néanmoins applicable « nonobstant » les articles 23.1 à 23.6, pour une décision urgente impliquant le directeur général, le président et un autre administrateur.
  • L’article 23.8 exige expressément que la décision soit communiquée au Conseil par courriel dans les douze heures.
  • Le projet ne publie ni la valeur du seuil, ni une procédure de ratification, de contrôle indépendant, de publicité ou de réparation automatique.

Le seuil existe dans le projet, mais sa valeur reste au Conseil

La Constitution applicable autorise en son article 23.3 la signature des chèques, ordres de paiement et autres effets négociables par le directeur général, deux administrateurs ou une personne nommée par le Conseil. Aucun montant ne sépare les opérations. L’article 23.4 laisse déjà au Conseil la politique d’autorisation.

Le projet introduit une frontière. Sous un seuil financier fixé périodiquement par le Conseil, le directeur général ou une autre personne désignée pourrait signer. Au-dessus, il faudrait soit les signatures conjointes du directeur général et du directeur financier, soit celles de deux administrateurs.

Cette double signature est un véritable renforcement. Mais le seuil n’est ni chiffré ni soumis à publication. Le Conseil conserverait donc le point de bascule et la politique qui l’entoure.

La note explicative ne voit aucune modification substantielle, hors clarifications et conséquences rédactionnelles. L’écart visible avec le nouveau mécanisme ne prouve ni erreur volontaire ni intention cachée. Il appelle une réponse : s’agit-il de nouvelles garanties opposables, et comment les membres connaîtront-ils la version en vigueur ?

L’urgence passe avant les six contrôles précédents

L’article 23.7 constitue le centre de gravité. Il commence par écarter, en cas d’urgence, les articles 23.1 à 23.6. Le texte désigne le directeur général, l’accord du président et un autre administrateur approprié, puis autorise les décisions justifiées par les circonstances et par l’intérêt d’AFRINIC afin d’éviter un retard nuisible.

Plusieurs acteurs constituent une garantie réelle. L’article suivant impose aussi un courriel au Conseil dans les douze heures.

Mais un courriel de notification ne vaut pas ratification. L’article 23 ne fixe pas de plafond d’urgence, de catégories admissibles, de durée maximale ou de date d’expiration. Il ne précise pas les pièces, motifs et consentements à joindre. Il n’exige pas explicitement un vote ultérieur, une inscription au procès-verbal, une publication aux membres, un audit extérieur, une annulation ou une indemnisation en cas d’erreur.

« Nonobstant » donne la priorité à cette voie. Sa portée concrète dépendrait toutefois des mandats bancaires, contrats, politiques, ordonnances, faits et lois applicables. Le dossier gelé ne tranche aucune opération.

Le projet contient une autre amélioration : l’article 19.10 imposerait la publication des procès-verbaux approuvés du Conseil, ou d’une version dûment expurgée. Pourtant, l’article 23.8 n’ordonne pas que le courriel d’urgence, la preuve de concurrence ou le sort ultérieur de la décision soient intégrés à ces procès-verbaux.

Les devoirs légaux ne remplacent pas une piste de décision

Le Companies Act mauricien maintient un socle. Son article 143 oblige les administrateurs à agir dans les limites de la loi et de la Constitution, honnêtement, de bonne foi, dans l’intérêt de la société et pour l’objet du pouvoir conféré. Il impose aussi prudence et diligence et interdit d’accepter une obligation sans motif raisonnable de penser que la société pourra l’exécuter à l’échéance.

L’article 160 étend aux dirigeants un devoir de bonne foi et le niveau de soin d’une personne raisonnablement prudente. Selon les faits, une violation peut conduire à réparation, restitution d’un profit ou résolution d’une transaction. L’article 158 soumet par ailleurs la procédure du Conseil à la Constitution. Ces contraintes sont importantes.

Elles ne donnent pas au membre la valeur du seuil, la déclaration d’urgence, le nom de chaque décideur, les documents examinés, la réaction du Conseil et la réparation décidée. La responsabilité juridique après une faute et la traçabilité immédiatement accessible d’une décision sont deux protections différentes.

Le projet reste un texte de consultation. AFRINIC annonce encore l’examen des commentaires, une expertise juridique, les recommandations du comité, l’examen du Conseil et une assemblée générale spéciale. Aucun passage de cet article n’établit qu’une personne a déjà utilisé le mécanisme.

Sources

Pour aller plus loin