Résumé

  • Le séquestre nommé par la Cour suprême de Maurice n’a pas été levé au 26 septembre 2026 : aucun jugement public de mainlevée n’a été identifié.
  • Le Conseil élu à l’issue du scrutin annoncé le 12 septembre 2025 exerce son mandat en parallèle du séquestre ; AFRINIC a présenté le 24 août 2026 Mike Silber comme directeur général désigné, nommé « avec le consentement du séquestre » et devant prendre ses fonctions le 1er janvier 2027.
  • Le 14 mai 2026, la Cour suprême a rendu une ordonnance provisoire visant Cloud Innovation Ltd et a autorisé l’ICANN à intervenir dans la procédure de liquidation ; CIL conteste la lecture qu’AFRINIC fait de cette ordonnance et affirme ne pas en avoir reçu signification formelle.

Un séquestre toujours en fonction

La Cour suprême de Maurice a nommé M. Gowtamsingh Dabee séquestre d’AFRINIC Ltd. Le 8 octobre 2025, celui-ci a déposé une demande de cessation du séquestre devant la division des faillites. Selon la mise à jour adressée aux membres et datée du 12 mars 2026, cette demande a été entendue et le jugement est attendu ; Cloud Innovation Ltd (CIL) s’y est opposée et a réclamé la nomination d’un autre séquestre, tandis que le séquestre continuait d’approuver les attributions et affectations d’adresses IP (mise à jour aux membres du 12 mars 2026). Aucun jugement public prononçant la mainlevée n’a été identifié à la date de publication.

Cette continuité opérationnelle est le point central. Tant que le séquestre approuve les attributions de ressources, la fonction d’administrateur du registre reste exercée sous contrôle judiciaire, même si le Conseil conserve ses prérogatives statutaires. La double signature n’est donc pas seulement une formule : elle décrit qui peut engager le registre sur des ressources numériques rares.

Un Conseil élu pendant le séquestre

Les résultats du scrutin ont été annoncés le 12 septembre 2025 pour les sièges 1 à 8 : Abdelaziz Hilali, Emmanuel Adewale Adedokun, Kaleem Ahmed Usmani, Kayemba Laurent Ntumba, Carla Sanderson, Fiona Asonga, Benjamin Mark Roberts et Ajao Adewole David. Le rapport annuel audité situe l’entrée en fonctions du Conseil au 15 septembre 2025, sa table des sièges datant les nominations du 12 septembre 2025, avec Emmanuel Adewale Adedokun comme président et Abdelaziz Hilali comme vice-président ; le siège 9, réservé au directeur général, est resté vacant pendant 2025, avec un comité de gestion intérimaire, et le rapport a été signé le 2 juin 2026 (rapport annuel AFRINIC). CIL a engagé une procédure visant à faire invalider ces nominations et s’est opposée au comité de révision des statuts ainsi qu’aux amendements proposés (rapport annuel AFRINIC).

Deux légitimités coexistent ainsi : celle, élective, que les membres ont conférée au Conseil, et celle, judiciaire, que le séquestre tire de sa nomination. La première gouverne la politique et les statuts ; la seconde contrôle l’acte opérationnel d’attribution.

Le contentieux avec Cloud Innovation Ltd

Le différend avec CIL remonte à 2021. La pétition de liquidation SC/COM/PET/000508/2025, déposée en juillet 2025, a conduit Maurice à désigner AFRINIC comme « Declared Company » au titre du Companies Act ; cette désignation était toujours en vigueur au 12 mars 2026 (mise à jour aux membres du 12 mars 2026).

Le 14 mai 2026, la Cour suprême a rendu une ordonnance provisoire contre Cloud Innovation Ltd — via sa filiale Larus Ltd — au sujet d’allégations selon lesquelles la Cour aurait autorisé la location de ressources IP allouées à AFRINIC, et elle a autorisé l’ICANN à intervenir comme partie dans la pétition de liquidation (communiqué AFRINIC du 15 mai 2026). Le communiqué renvoie à deux documents judiciaires caviardés (document judiciaire joint) ; une version antérieure, retirée, inversait la correspondance entre ces pièces et l’ordonnance. CIL et Larus contestent la caractérisation d’AFRINIC et affirment ne pas avoir reçu signification formelle de l’ordonnance provisoire (The Register, 27 mai 2026). CIL a par ailleurs déposé une demande visant à empêcher AFRINIC d’allouer des ressources IP ; AFRINIC indique y résister (communiqué AFRINIC du 15 mai 2026).

Reconnaissance extérieure et direction générale

Le 24 août 2026, le NRO et AFRINIC ont annoncé la nomination de Mike Silber comme directeur général désigné, appelé à prendre ses fonctions le 1er janvier 2027 ; le recrutement a été mené par un comité de recherche initié par le séquestre et le Conseil (annonce AFRINIC). Le communiqué du 24 août 2026 a été émis « par le Conseil d’AFRINIC et le séquestre », la nomination étant faite « avec le consentement du séquestre » (btw.media). Cette formulation est la preuve publique la plus récente que la double autorité subsistait encore à la fin du mois d’août 2026.

Gouvernance interne et avis formels

Le document constitutif du Governance Committee d’AFRINIC et un index des affaires judiciaires sont publiés sur le site du registre (constitution du Governance Committee). L’activité de ce comité — une récusation et un avis formel bloqué par un vote négatif — a fait l’objet d’une couverture spécialisée (btw.media). Ces éléments indiquent qu’au-delà du contentieux, la gouvernance interne cherche à produire des avis formels malgré la coexistence des deux autorités.

Ce que les documents publics ne tranchent pas

  • La mainlevée du séquestre et la date de sa cessation éventuelle.
  • L’issue de la contestation des nominations de septembre 2025.
  • Le sort de la demande d’interdiction d’allocation de ressources IP.
  • Le caractère définitif ou contesté de l’ordonnance provisoire du 14 mai 2026.
  • Le communiqué d’AFRINIC est un récit de partie ; les ordonnances sous-jacentes n’ont pas été inspectées indépendamment.

Sources