Résumé

  • La lettre ASO/NRO du 21 mars 2023 documentait déjà l'absence d'un conseil fonctionnel : la prévention avait échoué avant l'ordonnance judiciaire du 12 septembre 2023.
  • L'arrêt [2024] SCJ 473 de la Cour d'appel civile confirme les constats fondateurs : pas de conseil quorate, pas de directeur général, et un appel déposé sans mandat valable.
  • Les remedies postérieures — élections sous contrôle du Receiver, désignation « declared company » du 18 juillet 2025, reprise des allocations le 1er juillet 2025 — sont vérifiables étape par étape, mais trois maillons restent sans preuve publique d'achèvement.

Une tutelle judiciaire ne tombe jamais du ciel. Dans le dossier d'AFRINIC, l'association des gestionnaires de ressources internet avait prévu la chute des mois avant qu'elle ne soit prononcée. Le 21 mars 2023, l'Address Supporting Organization écrivait à l'ICANN : « AFRINIC fait face à des défis de gouvernance qui doivent être traités avec une certaine urgence. Parmi ceux-ci figure l'absence d'un conseil d'administration fonctionnel, qui exige la tenue d'élections pour pourvoir les sièges vacants et rétablir le quorum » https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/sinha-to-curran-et-al-24apr23-en.pdf. La réponse du conseil d'administration de l'ICANN, datée du 24 avril 2023, marquait son soutien et son intention de travailler avec le NRO https://www.internetgovernance.org/2025/06/19/has-the-supreme-court-of-mauritius-resolved-afrinics-governance-turmoil/.

Cette correspondance est le premier jalon d'une lecture en surface de contrôle : qui détenait la prévention, qui détenait la détection, et pourquoi ni l'une ni l'autre n'a empêché l'ordonnance du 12 septembre 2023.

La prévention : un mécanisme d'alerte sans levier

Le mécanisme communautaire — lettres ASO/NRO, échanges avec l'ICANN — a détecté la défaillance dès mars 2023 mais n'avait aucun pouvoir de correction contraignant. La proposition de « réengager la communauté AFRINIC » visait à réduire « les opportunités de capture par un groupe d'intérêt unique » https://itp.cdn.icann.org/en/files/correspondence/sinha-to-curran-et-al-24apr23-en.pdf, un diagnostic que la suite des événements a largement confirmé. C'est un cas d'école : la détection fonctionnait, la prévention ne disposait d'aucun instrument exécutoire.

Le prononcé judiciaire : quorum et direction manquants

Le 12 septembre 2023, la Division des faillites de la Cour suprême de Maurice a restreint AfriNIC de se soumettre à « une prise de contrôle, fusion, restructuration ou contrôle de gestion de quelque manière que ce soit » et a nommé le Official Receiver « pour maintenir le statu quo et préserver la valeur des actifs » https://www.nro.net/wp-content/uploads/NRO-re-Official-Receiver-for-AFRINIC-nrosigned.pdf. Les motifs judiciaires sont sans ambiguïté : absence de conseil quorate, absence de directeur général. L'appel formé par Eshun a été écarté car seul un conseil quorate pouvait le mandater https://www.nro.net/wp-content/uploads/NRO-re-Official-Receiver-for-AFRINIC-nrosigned.pdf. L'ICANN a reconnu la nomination du Receiver Vasoodayven Virasami dès le 22 septembre 2023 et proposé une assistance d'expert neutre https://aso.icann.org/letter-to-icann-proposal-to-re-engage-the-afrinic-community/ ; le NRO, côté non-opérateur, a décrit le mandat du receiver — maintien du statu quo, préservation de la valeur, élections, nomination d'un CEO — et les engagements d'AFRINIC envers ICP-2, le protocole d'accord NRO et celui de l'ASO https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-update-on-afrinic-22-09-2023-en.

Le chemin de sortie, étape par étape

La chronologie publique établie par les communiqués d'AFRINIC fixe les jalons suivants : appel rejeté par la Cour d'appel civile le 15 octobre 2024 ; désignation d'AfriNIC comme « declared company » au sens de l'article 230 du Companies Act 2001 par la General Notice No. 1045 de 2025, avec injonction faite au Registrar de nommer un inspecteur https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002474.html ; ordonnance du 26 juin 2025 fixant au 30 septembre 2025 l'échéance des élections du conseil ; reprise exceptionnelle des allocations IPv4/IPv6 le 1er juillet 2025 ; dépôt de l'Application for Termination of Receivership le 8 octobre 2025 sous le numéro SC/COM/MOT/000757/2025, fixée pour audition le 26 novembre 2025 https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002501.html. Le 29 octobre 2025, une ordonnance a demandé aux membres souhaitant intervenir de solliciter une autorisation avant le 12 novembre 2025 https://afrinic.net/notice-for-termination-of-the-receivership-of-afrinic.

Ce qui est vérifié et ce qui ne l'est pas

Selon le standard retenu ici — une étape ordonnée par une cour, vérifiable indépendamment, et menée à son terme — deux maillons sont solides : la nomination du Receiver et la désignation « declared company ». Trois restent sans preuve publique d'achèvement : la conclusion effective de l'ensemble des élections sous supervision, les conclusions de l'inspecteur de l'article 230 — aucune publication localisée —, et le jugement sur la demande de terminaison. Un communiqué conjoint du conseil et du Receiver d'octobre 2025 affirme qu'un conseil est en place et qu'une décision du tribunal est attendue https://lists.afrinic.net/pipermail/announce/2025/002501.html, mais il s'agit d'une déclaration de partie, non d'un acte judiciaire.

C'est ici que cet article se distingue des publications antérieures sur la chaîne d'instruments de sortie de septembre 2026, qui relisaient l'aval de la procédure : l'objet de l'analyse est l'amont — la surface de prévention et de détection à l'origine de la crise — et la preuve non-opératrice (courriers ASO/NRO, mises à jour ICANN, lettre du NRO) qui fonde ou ne fonde pas la durabilité des remedies.

Sources