Résumé

  • Au 30 juin 2026, l’Arcep recensait 43,1 millions de locaux raccordables sur 45,2 millions, soit 95,3 %. Les 2,1 millions restants relèvent de situations très différentes.
  • Ce taux national ne démontre pas qu’une zone locale peut fermer le cuivre. Il faut vérifier l’achèvement du FttH, la disponibilité d’offres de gros et de détail commandables et les preuves propres à chaque exception.

95,3 % : le chiffre donne l’impression que le chantier français du très haut débit approche de son terme. Mais il ne répond pas à la question pratique posée par l’arrêt du cuivre : dans cette zone précise, un ménage ou une entreprise peut-il effectivement commander un service de remplacement qui fonctionne ?

« Raccordable » décrit un état du réseau, pas le résultat commercial pour l’abonné. Dans la définition utilisée par l’Arcep, un local est raccordable lorsque l’immeuble et le point de mutualisation sont déployés. Cela ne signifie ni qu’un client a souscrit, ni que le raccordement final est déjà posé, ni que tous les fournisseurs vendent leur service à cette adresse. Chacun décide aussi des endroits où il raccorde son propre réseau. Deux immeubles voisins peuvent donc avoir le même statut technique sans proposer le même choix d’offres.

Le dénominateur évolue lui aussi. L’Observatoire s’appuie sur les locaux recensés par les opérateurs ; les relevés de terrain peuvent en faire apparaître de nouveaux. Dans certaines zones, le stock identifié augmente plus vite que le nombre de locaux nouvellement raccordables. Le taux peut ainsi progresser alors que l’univers mesuré s’élargit. Les 95,3 % sont utiles pour suivre le déploiement national, mais ne suffisent pas à décider à l’échelle d’une rue.

Le reliquat n’est pas un chantier uniforme de « dernier kilomètre ». L’Observatoire du deuxième trimestre 2026 distingue plusieurs états, exprimés en parts arrondies de l’ensemble des locaux recensés :

Situation déclarée Part de l’ensemble des locaux
Refus d’un tiers 1,1 %
Raccordable sur demande 0,3 %
Raccordable sur demande, déploiement engagé 0,1 %
Déploiement en cours 0,6 %
À l’étude 1,4 %
En cours de construction 0,6 %
Non programmé 0,5 %

Ces catégories arrondies totalisent 4,6 %, alors que l’Arcep annonce un reliquat de 4,7 %. Il ne faut pas fabriquer une réconciliation exacte à partir de nombres arrondis. Son communiqué précise que plus d’un tiers des locaux restants font l’objet soit d’un refus d’intervention par un tiers, soit de travaux encore en cours. C’est une indication sur la composition du reliquat, pas la preuve que tous ces locaux ont la même cause de blocage ou appellent la même solution.

La fermeture commerciale du cuivre se vérifie dans chaque zone concernée. L’Arcep exige que le FttH soit achevé pour les locaux résidentiels et professionnels, sous réserve d’exceptions définies, et que les services de gros et de détail nécessaires soient disponibles. Le point de branchement optique doit être posé ; le câble final jusqu’à l’abonné n’a pas à l’être au préalable. Une carte de couverture ne remplace donc pas le test d’une commande à l’adresse.

Un local non raccordable n’ouvre pas automatiquement droit à une exception. L’Arcep décrit des cas précis, comme un refus de tiers justifié ou un raccordement sur demande. Le dossier doit être documenté et une solution très haut débit de substitution effectivement disponible. Pour une adresse raccordable sur demande, une offre de détail doit pouvoir être commandée ; après la première commande d’un opérateur, le point de branchement doit être installé dans les six mois. Le cas des locaux sans ligne cuivre active depuis plus de 24 mois obéit à un régime distinct et conditionnel.

On ne peut pas ramener ces tests différents à une seule mention « la fibre arrive ».

Il faut aussi séparer fermeture commerciale et fermeture technique. La première interdit de nouveaux abonnements au cuivre dans la zone ; les abonnés existants peuvent rester raccordés jusqu’à la seconde. Le calendrier présenté par l’Arcep indique que la fermeture commerciale a concerné la majeure partie du territoire en janvier 2026, les zones restantes étant prévues pour janvier 2027. La fermeture technique se poursuit par lots jusqu’à fin 2030. La date commerciale ne signifie pas que toutes les lignes existantes ont déjà cessé de fonctionner.

La recommandation de 2025 sur la complétude propose une meilleure piste d’audit. Elle recommande un champ de motif RefusTiers dans le système d’information opérateur et décrit six motifs possibles : travaux privés, autorité publique, syndic ou syndicat de copropriété, accord privé, obstacle temporaire et autre. Elle invite à consigner l’obstacle, les démarches entreprises et le suivi. C’est une recommandation, pas une nouvelle loi. En particulier, « temporaire » ou « autre » ne prouvent pas à eux seuls que l’opérateur n’est pas responsable ; l’Arcep demande une justification au cas par cas.

Le chiffre national appelle donc trois questions distinctes : qu’est-ce qui est construit, que peut-on commander à l’adresse, et quelles pièces étayent une exception ? L’Observatoire est un outil de coordination pour suivre le déploiement ; ce n’est pas le registre opérationnel de chaque zone de fermeture. La comparaison avec la note 64 de Heng Lu n’est qu’un angle éditorial : un document commun facilite la coordination, mais l’exploitation locale détermine ce qui fonctionne réellement. Les règles françaises de la fibre et du cuivre ont leur propre fondement ; cette analogie n’est pas une preuve juridique.

Les données publiques ne disent pas combien d’abonnés cuivre actifs se trouvent dans chaque catégorie ni si une commune donnée satisfait aux critères. Les 2,1 millions désignent des locaux, pas des clients dépendant du cuivre. La conclusion raisonnable est plus étroite : la France est proche de son objectif national de couverture fibre, tandis que la disponibilité locale d’un service de remplacement doit encore être vérifiée séparément.

Sources et limites des éléments disponibles