Résumé

  • La règle s’applique depuis le 13 octobre 2026; l’affichage de l’identifiant FCC par les plateformes commence à des dates distinctes en mars et juin 2027.
  • L’identifiant FCC relie une offre à un dossier d’autorisation; il ne prouve ni la provenance des composants, ni l’exactitude complète de l’offre, ni la sécurité.

Le texte FCC 26-50 est entré en vigueur le 13 octobre, mais l’exigence la plus visible pour les places de marché ne s’applique pas immédiatement à toutes. La règle élargit le périmètre de l’autorisation aux composants matériels logiques concernés provenant d’entités inscrites sur la Covered List et assimile certaines activités commerciales en ligne à la mise sur le marché. Les échéances d’affichage de l’identifiant FCC sont distinctes : le 1er mars et le 1er juin 2027. Il ne faut pas confondre ces dates avec l’entrée en vigueur. Le critère relatif aux composants n’équivaut pas à une interdiction générale des appareils fabriqués à l’étranger.

Une autorisation peut être refusée si un appareil intègre un composant matériel logique produit par une entité de la Covered List et si l’appareil complet aurait été interdit si cette entité l’avait fabriqué. Le critère porte sur le statut du producteur ou fournisseur dans la liste, et non sur le seul lieu de fabrication. Il s’applique prospectivement aux nouvelles demandes; les autorisations antérieures ne sont pas rouvertes. Les pièces purement passives ou mécaniques sont exclues, tout comme les composants logiciels ou micrologiciels à ce stade.

Le second changement suit le produit jusqu’à sa commercialisation. Une place de marché peut être réputée commercialiser un équipement lorsque la mise en ligne s’accompagne de services tels que l’entreposage, la gestion des stocks, le traitement des commandes, l’emballage, la facturation ou l’expédition. Le transporteur qui se limite à acheminer le colis reste hors du champ de cette règle. Pour la commercialisation d’équipements non autorisés, la FCC indique que l’application de la règle ne dépend pas de la preuve d’une connaissance ou d’une intention délibérée de la plateforme. Le calendrier d’affichage est ultérieur et différencié.

Les plateformes qui détiennent l’appareil ou y ont accès physiquement devront afficher l’identifiant FCC à partir du 1er mars 2027. Celles qui n’ont ni accès ni titre disposent jusqu’au 1er juin 2027 pour les offres de vendeurs tiers; elles devront vérifier l’identifiant dans le système FCC Equipment Authorization System et obtenir du vendeur une attestation d’exactitude. Sont notamment exemptées les offres antérieures à l’entrée en vigueur qui n’ont pas été modifiées de façon substantielle, certains vendeurs tiers à faible volume au sens de la loi INFORM et les appareils d’occasion.

Modifier la description, les images, les caractéristiques ou les informations du vendeur peut être substantiel; traduction automatique, classement, mise en page, prix et devise ne le sont pas.

La fiche produit devient ainsi un point de contrôle opérationnel. Les plateformes doivent recueillir un identifiant, le rattacher au bon produit, conserver les attestations et repérer les modifications qui relancent l’obligation. Un identifiant valide permet de retrouver une autorisation. Il ne prouve ni l’origine de chaque composant logique, ni l’exactitude de toute la fiche, ni la sécurité de l’appareil. Le texte ne crée pas d’obligation universelle d’enquête sur la nomenclature des composants.

La règle resserre aussi la procédure pour les modifications déposées par une entité elle-même inscrite sur la Covered List : une nouvelle certification est généralement requise, plutôt qu’une modification permissive ou une déclaration de conformité du fournisseur, sous réserve de dérogations limitées déjà accordées. La FCC estime les coûts initiaux à 300 millions de dollars au plus et les coûts annuels à moins de 40 millions; ce sont des prévisions, pas des dépenses constatées. Le texte escompte une réduction du risque, sans publier de résultats mesurés en matière de sécurité ou de conformité des plateformes.

Les propositions du Further Notice restent à l’étude.

Sources