Résumé

  • La Commission européenne lance une étude de 18 mois, plafonnée à 400 000 €, pour éclairer de futurs choix sur les réseaux numériques stratégiques ; elle ne finance pas leur construction.
  • Sa valeur dépendra de la capacité à distinguer une lacune d’infrastructure démontrée d’un besoin incertain ou d’un manque de données.

Une ligne sur une carte ne prouve pas qu’un itinéraire de secours est disponible. C’est la distinction que devra préserver l’étude sur les réseaux numériques transeuropéens (TEN-D) lancée par la Commission européenne. L’appel publié le 9 octobre demande au futur prestataire de cartographier les grands réseaux terrestres et sous-marins desservant l’Union, d’évaluer les besoins et les déficits d’investissement, puis de proposer d’éventuelles interventions. Le contrat doit durer 18 mois au maximum et ne peut dépasser 400 000 €. La Commission prévoit quatre rapports et une carte géographique complète ; les offres doivent être déposées avant le 13 novembre, selon son appel d’offres.

Il s’agit d’acheter des éléments de décision, pas de commander un câble. Les recommandations pourraient contribuer aux choix futurs du Fonds européen pour la compétitivité, dans le cadre budgétaire post-2027. Mais ce fonds reste une proposition législative : l’appel ne crée ni enveloppe de travaux ni droit à subvention pour les projets que l’étude pourrait retenir. La proposition de règlement est consultable sur EUR-Lex. L’Acte sur les réseaux numériques, présenté séparément par la Commission en janvier, suit lui aussi son propre parcours législatif.

Des crédits plus immédiats existent déjà dans un autre cadre. En mars, la Commission a ouvert deux appels du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dotés ensemble de 200 millions d’euros : 180 millions pour déployer ou moderniser des dorsales, avec une priorité donnée à treize projets de câbles d’intérêt européen, et 20 millions pour des équipements de surveillance. Le programme Câbles d’intérêt européen et sa boîte à outils précisent cette priorité. Ces appels du MIE ne sont pas des crédits futurs du Fonds pour la compétitivité, et ils ne doivent pas être confondus avec la nouvelle étude.

Le cahier des charges demande d’examiner la redondance, la capacité, la sécurité, la résilience et la propriété des infrastructures, en tenant compte notamment des centres de données, de l’IA et du calcul haute performance. Une carte SIG peut situer des liaisons et des points d’arrivée ; elle ne révèle pas à elle seule la capacité vendable, les itinéraires partageant un même point de défaillance, les délais de réparation, l’état des autorisations ou la demande réellement engagée. L’appel ne publie ni méthode de notation, ni seuil de propriété européenne, ni définition du « défaut de marché ».

Il ne précise pas non plus si la carte finale sera accessible au public.

Le diagnostic compte autant que le tracé. Une route absente peut signaler un manque de demande, un risque de permis, une rentabilité insuffisante ou un dossier de données incomplet. Ces causes appellent des réponses différentes. Si l’étude les rassemble sous la seule étiquette de « réseau stratégique », les pouvoirs publics pourraient soutenir une préférence politique sans avoir établi la défaillance de marché qu’ils veulent corriger. La méthode devra donc identifier la provenance des données, dater les capacités annoncées, exposer les incertitudes et expliquer ce qui ferait évoluer le classement.

La notion de propriété européenne mérite la même rigueur. L’appel demande d’évaluer les risques associés à la perte de propriété européenne d’infrastructures numériques critiques, sans définir la propriété ni préciser son lien avec le contrôle opérationnel, les réparations ou l’accès aux capacités. La nationalité d’un actionnaire ne dit pas nécessairement qui peut rétablir une liaison, ajouter de la capacité ou décider de son usage. Il faut examiner ces pouvoirs concrets plutôt que traiter la propriété comme un indicateur autonome de résilience.

La Note 64 de Heng Lu fournit ici une grille éditoriale, pas une preuve sur la Commission : la publication d’une recommandation ne vaut pas adoption dans le fonctionnement réel. Une carte et une liste de corridors prioritaires orienteront le débat ; elles ne créent ni capacité, ni financement, ni itinéraire de secours. Il faudra ensuite des décisions budgétaires, des contrats et des preuves d’exploitation.

Le prochain jalon visible ne sera donc pas une arrivée de câble, mais l’attribution du marché, puis la méthode et les données qu’elle rendra vérifiables. L’Europe pourra alors distinguer une infrastructure manquante, un modèle économique fragile et, parfois, une mesure qui manque encore.

Sources : Appel d’offres TEN-D de la Commission européenne ; boîte à outils et projets de câbles d’intérêt européen ; appels MIE de 200 millions d’euros ; proposition de Fonds européen pour la compétitivité ; résumé de l’Acte sur les réseaux numériques ; Heng Lu, Note 64 (grille éditoriale uniquement).