Résumé
- L’article 29 du règlement (UE) 2023/2854 interdit tout frais de changement à compter du 12 janvier 2027 et, d’ici là, plafonne les frais réduits aux coûts « directement liés » au processus de changement : une direction, pas un chiffre, pas une formule.
- L’article 2, point 36, nomme ce qu’il interdit. Les frais de sortie de données y entrent expressément ; les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée en sortent expressément — deux exclusions qui tombent là où la facture cloud est la plus épaisse.
- Chez OVHcloud, la ligne de trafic sortant est imprimée « Included » dans la liste de prix, tandis que l’assistance à la réversibilité des conditions générales est « subject to a charge », sans montant, et « does not include any restitution, recovery or migration of Content ». Le point vérifiable est donc sur la ligne nommée ; le prix de la sortie est ailleurs.
Selon mon calcul, il reste 55 jours entre le 18 novembre 2026 et le 12 janvier 2027 : 12 jours de novembre, 31 de décembre, 12 de janvier. C’est le temps qui sépare un fournisseur de la date à laquelle le coût de sortie cesse d’être un objet contractuel négociable pour devenir une ligne interdite. Autant dire : presque rien, à l’échelle d’un contrat pluriannuel.
L’article 29 s’intitule « Gradual withdrawal of switching charges » — retrait progressif. Les trois premiers paragraphes, lus dans des reproductions concordantes du texte du Journal officiel, disent ceci : « From 12 January 2027, providers of data processing services shall not impose any switching charges on the customer for the switching process. » Puis : « From 11 January 2024 to 12 January 2027, providers of data processing services may impose reduced switching charges on the customer for the switching process. » Enfin, le plafond : « The reduced switching charges referred to in paragraph 2 shall not exceed the costs incurred by the provider of data processing services that are directly linked to the switching process concerned. » Voir le texte de l’article 29.
Ce plafond n’est ni un tarif, ni un barème, ni même une méthode de calcul. C’est une contrainte de sens : le montant facturé ne peut pas dépasser les coûts engagés, et seulement ceux directement liés à l’opération. Aucune des versions consultées ne fixe de plafond chiffré ni ne détaille les catégories de coûts éligibles. La fenêtre de transition, elle, court sur trois années civiles, du 11 janvier 2024 au 12 janvier 2027 — et ce décompte-là est aussi le mien.
La partie la plus utile du texte n’est pas dans l’article 29. Elle est dans la définition, à l’article 2, point 36 : « ‘switching charges’ means charges, other than standard service fees or early termination penalties, imposed by a provider of data processing services on a customer for the actions mandated by this Regulation for switching to the system of a different provider or to on-premises ICT infrastructure, including data egress charges ». Trois éléments, et ils ne pèsent pas du même côté. Le déclencheur est étroit : les actions imposées par le règlement en vue d’un changement. L’inclusion est explicite : la sortie de données est un frais de changement. Les exclusions le sont tout autant : les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée restent hors champ. Voir la définition du point 36.
L’instrument n’est pourtant pas aveugle. Le texte consulté décrit — sans le citer mot pour mot — une obligation d’information avant la conclusion du contrat : le fournisseur doit présenter clairement les frais de service standard, les pénalités de résiliation anticipée et les frais de changement réduits applicables pendant la période de transition. Et l’article 25 verrouille la même matière dans le contrat, qui doit préciser les « switching charges, that may be imposed by providers of data processing services in accordance with Article 29 ». Les horloges du changement y sont aussi, en toutes lettres : un changement effectué « without undue delay and in any event not after the mandatory maximum transitional period of 30 calendar days », un préavis « which shall not exceed two months », une période de récupération des données d’« at least 30 calendar days » après la période transitoire, et, lorsque trente jours sont techniquement irréalisables, une notification sous 14 jours ouvrés pour annoncer une durée alternative n’excédant pas sept mois. Voir l’article 25.
Ce que l’article 29 ne fait pas, c’est instituer un instrument de mesure. Il charge la Commission d’en construire un : « The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 to supplement this Regulation by establishing a monitoring mechanism for the Commission to monitor switching charges, imposed by providers of data processing services on the market ». Voir l’article 29, paragraphe 7. Le texte lu ne crée ni registre, ni modèle, ni obligation de déclaration ; il promet un mécanisme par acte délégué. Aucun acte délégué adopté à cette fin ne figure parmi les documents que j’ai ouvert le 18 novembre 2026 — et rien ici n’affirme qu’un tel acte n’existe pas.
La date d’application ne traîne pas de disposition propre. L’article 50 énonce : « It shall apply from 12 September 2025 ». Voir l’article 50. Dans la reproduction lue, les dérogations datées visent l’article 3, paragraphe 1, le chapitre III et le chapitre IV ; aucune ligne ne concerne le chapitre VI, qui relève donc de la date générale. Et le considérant 78, tel que servi par la page officielle, rappelle l’enjeu : « switching without undue obstacles and data transfer costs is a key condition for a more competitive market ». Voir le considérant 78.
Reste le fournisseur. Sur la liste de prix Public Cloud d’OVHcloud, le bloc « Instance Public Traffic » tient en deux lignes de tableau : « | Incoming public traffic | Included | » et « | Outgoing public traffic | Included | ». Sous le tableau, une phrase précise la portée : « Outbound public network traffic is included in the price of instances on all locations, except the Asia-Pacific region (Singapore, Sydney and Mumbai). In the tree regions, 1 TB/month of outbound public traffic is included for each Public Cloud project. Beyond this quota, each additional GB of traffic is charged. » La coquille — « the tree regions » pour « these three regions » — est dans la page, pas dans ma transcription. Aucun tarif au gigaoctet n’apparaît dans le texte récupéré, et aucune ligne de ce texte ne porte le nom de migration, de sortie, de réversibilité, de transfert ou de frais de changement.
La page réseau Public Cloud du même fournisseur dit autre chose, et le dit plus fort : « There are no additional charges on ingress and egress traffic, except for datacentres in Australia, India, and Singapore. » Puis : « At OVHcloud, bandwidth is unlimited and unmetered. You can transfer as much data as you want at no extra cost. This applies to both ingress and egress traffic. » Deux documents OVHcloud, deux listes de régions différentes — Singapour, Sydney et Mumbai d’un côté ; Australie, Inde et Singapour de l’autre — et, sur le point qui compte, « are charged » face à « no extra cost ». Ce n’est pas une contradiction entre un fournisseur et ses critiques : c’est une divergence entre deux de ses propres pages publiques.
Le seul élément contractuel qui attache un prix au fait de partir est ailleurs, et il n’a pas de prix. Les conditions générales de services, clause 6.4, « Recovery of Content », disposent : « The Client is responsible for the recovery of Content. OVHcloud does not provide its clients with any specific means of recovering their Content, even prior to the expiration or termination of a Service. ... However, at the Client’s request, OVHcloud may provide confidential technical information relating to the Service in order to facilitate Service reversibility and Content recovery operations. This assistance service is subject to a charge and to the signature of a specific confidentiality agreement. This service does not include any restitution, recovery or migration of Content. » Une assistance payante, sur demande, sous accord de confidentialité, et qui exclut expressément la restitution, la récupération et la migration du contenu. Le montant n’est nulle part dans la clause.
Deux réserves accompagnent cette citation, et elles comptent. La formulation a été récupérée comme extrait ; le fichier de version lui-même n’a livré que ses pages liminaires et ses définitions, la rédaction citée provenant de la même clause dans une autre édition anglophone de la même famille de versions. Et l’entité contractante qui gouverne un client donné n’est pas établie par les documents lus.
Ce que l’index des contrats liste, lui, ne comporte aucun document intitulé d’après le règlement sur les données, les frais de changement, la sortie de données ou la réversibilité : on y trouve les conditions générales de services, des documents de politique de registre et des conditions propres à chaque produit. C’est une observation sur la liste récupérée, pas une preuve d’absence dans l’index vivant. Et la conclusion négative qui va avec reste bordée de la même façon : aucun document OVHcloud lu le 18 novembre 2026 ne cite le règlement (UE) 2023/2854, l’article 29 ou l’expression « switching charges ». Cela vaut pour les documents effectivement lus, pas pour l’ensemble du corpus du fournisseur.
Une limite de lecture doit être posée à côté des citations, pas en conclusion. L’adresse EUR-Lex n’a servi qu’un bloc de titre et les considérants 78 à 80 ; les adresses ELI et CELEX-TXT n’ont livré aucun texte d’article lisible. Chaque phrase d’article citée ici provient de reproductions tierces concordantes du texte du Journal officiel, contrôlées les unes contre les autres, et non d’une lecture complète du corps officiel.
Le mécanisme est donc simple, et il n’est pas celui qu’on attend. La définition nomme un objet ; l’interdiction frappe cet objet ; le plafond de transition borne cet objet. Ce que la définition ne peut pas nommer conserve sa liberté contractuelle : l’assistance discrétionnaire, facturée sans tarif publié, qui ne restitue ni ne migre rien. La sortie n’est pas rendue gratuite. Elle est déplacée vers un guichet où le prix se demande, et où la réponse dépend d’un accord de confidentialité. Le point vérifiable se trouve sur la ligne nommée ; le contrôle réel de la sortie, sur la ligne qui n’a pas de nom.
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