Résumé

  • Le gouvernement accepte 14 recommandations sur 15 et refuse de dispenser les petites sociétés dormantes sans changement de leur déclaration annuelle.
  • Il suspend un dépôt de compte de résultat prévu pour 2028, mais conserve le contrôle annuel de Companies House, facturé 50 £ en ligne.

L’exception qui ne dort pas

Une société dormante semble être le dossier le plus facile du bureau d’un régulateur. Pas d’activité, aucune nouvelle donnée légale, pas de rebondissement. Le Small Business Regulatory Taskforce proposait d’exempter les petites sociétés dormantes ou inactives de la confirmation annuelle lorsqu’aucune information n’avait changé. Le gouvernement a refusé.

C’est la seule recommandation rejetée sur 15. Le groupe avait travaillé sur cinq grands volets ; le gouvernement dit accepter les 14 autres. Sa réponse, publiée le 23 octobre, dessine un compromis assez lisible : réduire les doublons, conserver le contrôle annuel du registre.

Cette confirmation n’est pas un nouveau jeu de comptes. Companies House précise que chaque société, y compris dormante, doit déposer au moins une confirmation tous les 12 mois. Elle indique que les informations publiques sont exactes ou signale les corrections nécessaires. Le tarif actuel est de 50 £ en ligne et 110 £ sur papier ; le paiement accompagne la première déclaration de la période de 12 mois. Même sans changement, il faut donc le dire.

Le gouvernement invoque l’intégrité du registre. Selon lui, une confirmation annuelle aide à repérer les informations inexactes et les usages abusifs possibles. Le débat porte sur la fonction du registre : un annuaire qui attend les mises à jour volontaires, ou un fichier qui demande périodiquement si ses entrées sont encore valables. Le gouvernement a choisi la seconde option et laisse les sociétés dormantes tenir le stylo.

La même réponse offre un contraste utile. Le gouvernement suspend l’obligation prévue, à partir d’avril 2028, de déposer des informations de profits et pertes pour les petites et micro-entreprises. Il veut étudier avec HMRC un parcours simplifié avant de demander aux entreprises d’envoyer les mêmes données par deux portes. L’obligation est suspendue, pas supprimée ; la confirmation annuelle reste en vigueur.

La frontière est plus nette que ne le laisse entendre la formule « réduire la paperasse ». Une seconde copie d’informations financières peut disparaître. Une déclaration périodique attestant que le registre est toujours exact est traitée comme une infrastructure. La recommandation rejetée était modeste en volume de papier ; elle révèle pourtant la limite de la réforme : moins de dépôts en double, oui ; moins de rappels adressés par le registre, pas encore.

Sources