Résumé

  • Le CRTC rejette une demande visant à réexaminer la suspension temporaire et conditionnelle de la règle de déverrouillage.
  • Selon lui, deux jours de verrouillage devraient peu peser sur l’essai de 15 jours; les résultats restent à examiner.

Un téléphone est vendu verrouillé. Deux jours ouvrables plus tard, il doit se déverrouiller automatiquement. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes estime que ce court délai devrait à peine entamer l’essai de 15 jours offert au client. Le 30 octobre, il a rejeté une demande de réexamen de la règle provisoire qui autorise ce délai.

Le calcul réglementaire est élégant. Il ne constitue pas encore un constat sur l’expérience des clients.

En août, l’avis de consultation de télécom 2026-210 a suspendu temporairement l’alinéa F.1(i) du Code sur les services sans fil, qui exige normalement qu’un appareil fourni avec le service soit déverrouillé. Les fournisseurs qui se prévalent de cette mesure doivent déverrouiller automatiquement l’appareil dans les deux jours ouvrables suivant l’achat, le faire gratuitement sur demande et informer raisonnablement les clients de la durée du verrou, de ses conséquences et de leur droit de demander le déverrouillage.

La suspension prend fin lorsque le Conseil rend sa décision sur le code unifié des consommateurs; l’audience doit commencer le 30 novembre.

Dans sa lettre du 30 octobre, le Conseil a rejeté la demande de révision et de modification. Il s’appuie sur deux protections: le déverrouillage automatique dans les deux jours et la possibilité de le demander plus tôt. Les clients peuvent donc, selon lui, essayer leur appareil déverrouillé pendant la période d’essai de 15 jours. Celle-ci permet d’évaluer l’appareil et le service; elle ne garantit pas que tous les téléphones, réseaux et usages se comporteront de la même façon.

Le régulateur tente de concilier deux objectifs. La portabilité facilite le changement de fournisseur, les déplacements et le choix du consommateur. Un fournisseur peut aussi bénéficier d’un bref délai pour répondre aux préoccupations de sécurité qu’il a formulées. L’argument des 15 jours rend la concession modeste sur le papier. Son coût réel dépend de la visibilité de l’avis, de la simplicité d’une demande anticipée et du moment où l’accès à un autre réseau devient utile pendant l’essai.

Le Conseil avait demandé aux fournisseurs utilisant la suspension de déposer des données au plus tard le 30 octobre: ventes d’appareils verrouillés, demandes et résultats de déverrouillage, annulations ultérieures liées au défaut de paiement ou à la fraude, ainsi que l’effet sur les vols et la fraude. Ces catégories permettent un examen sérieux. Le nombre d’appareils verrouillés ne prouve pas que la mesure prévient un crime; le nombre de demandes ne dit pas si les clients peuvent changer de réseau sans obstacle.

La décision laisse la mesure provisoire en vigueur à l’approche de l’audience sur le code unifié. Le débat quitte donc la précaution abstraite pour porter sur la qualité des preuves. Si le dossier ne mesure que l’activité des fournisseurs, il démontrera peut-être le respect des conditions, mais pas l’expérience client. S’il relie durée du verrou, demandes anticipées, retours pendant l’essai et résultats de sécurité vérifiés, le Conseil pourra juger si l’exception est proportionnée.

Le dossier public de dépôt et des données de résultats comparables n’ont pas été examinés ici. Leur contenu pourrait modifier l’évaluation de la règle provisoire.

Sources