Résumé

  • L’avis CRTC 2026-259 demande si sept obligations récurrentes de rapport peuvent être simplifiées ou supprimées sans réduire sensiblement la surveillance réglementaire. C’est une consultation, pas une décision de retrait.
  • Les rapports visés portent sur la qualité de service, les forfaits abordables, le déploiement des MVNO régionaux et la preuve de concurrence sur certaines liaisons. Le CRTC met aussi en débat les plaintes, les déclencheurs événementiels, l’intégration des données et une éventuelle clause d’extinction.

Sept obligations, trois fonctions de contrôle

Le 6 octobre, le CRTC a ouvert l’avis de consultation 2026-259. La question paraît relever de la paperasse : quels rapports coûteux ou devenus obsolètes peuvent disparaître ? Mais le régulateur doit aussi préserver les signaux qui lui permettent de détecter des défaillances avant qu’elles n’atteignent un dossier de plainte. Les sept exigences sont à l’étude; elles restent en vigueur tant qu’une décision ultérieure n’en dispose pas autrement.

Trois obligations mesurent la qualité de service, mais sur des marchés distincts. Les opérateurs historiques en zones déréglementées transmettent deux fois par an quatorze indicateurs destinés notamment à protéger les concurrents qui utilisent leur infrastructure. Les petits opérateurs locaux publient chaque année des mesures comme les rendez-vous d’installation honorés et les délais de réparation, avec l’objectif de rapprocher le service rural du service urbain.

Enfin, les opérateurs historiques téléphoniques et câblés déclarent annuellement des indicateurs techniques pour les services de gros non obligatoires dont dépendent des fournisseurs d’accès concurrents.

Deux autres rapports suivent l’abordabilité mobile. Les données semestrielles sur les anciens forfaits data à bas coût remontent à une lacune précise : la décision de 2018 demandait des informations tous les six mois afin de vérifier l’arrivée de ces forfaits. En 2021, le CRTC estimait que les rapports sur les offres data à bas coût et à usage occasionnel étaient nécessaires à la transparence, à la responsabilité et à l’évaluation de sa décision (politique réglementaire 2021-130). L’avis actuel constate que le marché a évolué; il ne conclut pas que l’abordabilité n’est plus un enjeu.

Le sixième rapport demande chaque année aux opérateurs régionaux de rendre compte de leurs progrès comme MVNO : nouvelles antennes et nouveaux sites, localités desservies, abonnés gagnés et projets pour l’année suivante. Le CRTC dit recueillir désormais les données nécessaires dans son système de collecte de données et soupçonne un doublon. Le dernier fichier n’a pas le même objet : il faut déposer manuellement les itinéraires de transport à haute capacité pour démontrer la présence de concurrents, selon la « règle de trois » utilisée dans certaines décisions d’abstention.

Le CRTC demande quelles obligations peuvent être simplifiées sans compromettre la surveillance et quelles méthodes pourraient remplacer celles qui restent nécessaires : plaintes, événements déclencheurs ou intégration à son système de collecte. Il sollicite aussi des propositions portant sur d’autres rapports et sur des garanties contre l’accumulation de nouvelles exigences, dont une extinction automatique par défaut. Les dépôts plus complexes du système de collecte seront traités lors d’une procédure ultérieure.

Le rapport de progrès sur la réduction de la paperasse, mis à jour en avril 2026, décrit déjà la suppression de déclarations semestrielles redondantes sur les appels importuns pour la plupart des fournisseurs. Cet exemple indique une démarche engagée; il ne prouve pas que les sept obligations actuelles soient toutes superflues. Les observations initiales doivent parvenir au plus tard le 20 novembre 2026, puis les réponses des parties le 22 janvier 2027.