Résumé

  • L’avis 2026-259 invite à simplifier ou supprimer sept obligations de rapport; aucune n’est abrogée à ce stade.
  • Toute suppression devrait préciser le signal de contrôle visé, son substitut, l’angle mort créé et la date de vérification.

Un rapport est un capteur

Un rapport périodique ressemble à de la paperasse lorsqu’on oublie la raison pour laquelle il existe. Il est plus juste de le voir comme un capteur. Dans son avis du 6 octobre, le CRTC demande si sept obligations peuvent être simplifiées ou retirées sans nuire sensiblement à la surveillance. Les interventions sont attendues d’ici le 20 novembre 2026 et les répliques, d’ici le 22 janvier 2027. Il s’agit d’une consultation, pas d’une abrogation.

Les obligations couvrent plusieurs fonctions: des indicateurs de qualité de service dans les marchés locaux déréglementés, des rapports annuels des petits fournisseurs titulaires, des mesures concernant les services de gros non obligatoires, des données sur des forfaits sans fil abordables, des rapports sur l’avancement des MVNO et des dépôts manuels de routes pour le critère dit « de trois ». Ces séries ne répondent pas au même besoin. Certaines permettent de surveiller les concurrents qui dépendent d’un réseau établi; d’autres renseignent sur le service en milieu rural, l’abordabilité ou le déploiement de nouveaux réseaux.

Le cas des MVNO est distinct: le CRTC indique que les données nécessaires sont désormais recueillies chaque année dans son système de collecte de données (DCS). C’est un argument précis de dédoublement pour cette série. L’avis ne dit pas que le DCS remplace déjà les six autres. Étendre cette conclusion serait confondre une substitution documentée et une hypothèse.

Le remplacement par des plaintes peut alléger la collecte, mais il ne produit pas forcément le même signal. Une plainte révèle un problème vécu; elle peut arriver tard et l’absence de plainte ne prouve pas que le service fonctionne bien. Des clients peuvent ignorer la procédure, juger le dépôt trop coûteux ou abandonner le service. Un déclencheur événementiel est utile si son seuil est mesurable et si quelqu’un peut constater qu’il est franchi. Des données agrégées sont moins coûteuses à transmettre, mais peuvent masquer une région ou un client de gros qui se dégrade.

Il faut tester ces angles morts, sans conclure d’avance qu’ils rendent toute suppression impossible.

Dans sa politique de 2018 sur la qualité des services de gros, le CRTC a formulé l’équilibre pertinent: publier assez souvent pour que la Commission et les concurrents repèrent rapidement les tendances importantes, sans imposer une charge excessive. L’examen actuel devrait donc demander quelle décision dépend de chaque série et si le substitut fournit le même niveau de détail, dans le même délai, à une personne capable d’agir. Dire que le marché a changé justifie de réexaminer un indicateur; cela ne prouve pas qu’il est devenu inutile.

Le passé montre que simplifier est possible. Le DCS a été introduit en 2004 notamment pour réduire le fardeau et certaines collectes ont été intégrées avec Statistique Canada afin d’éviter les doublons. Pourtant, le système distingue encore les fournisseurs selon leurs activités et les petites entreprises peuvent transmettre un formulaire papier simplifié. Un portail commun réduit la ressaisie, mais ne rend pas automatiquement les données comparables ni la charge égale.

Le rapport d’étape d’avril 2026 indique que le CRTC a clos près de 70 % plus de demandes de la partie 1 en 2025 qu’en 2024, malgré une hausse de 30 % des demandes reçues. Cette pression explique l’intérêt d’indicateurs fiables et exploitables. Elle ne démontre pas qu’un rapport particulier fait double emploi. Les parties qui utilisent ces données — y compris les clients ruraux et les concurrents de gros — doivent préciser ce qui disparaîtrait avec la règle.

Une carte de preuve par obligation rendrait le débat concret: quelle décision le rapport éclaire-t-il, quelle source ou quel événement le remplacerait, quel niveau de détail ou quel délai serait perdu, et quand réévaluer le changement? Pour un transfert vers le DCS, il faut comparer les champs et les populations couvertes. Pour un régime fondé sur les plaintes, il faut expliquer comment le CRTC détecterait les problèmes silencieux. Pour une clause d’extinction, il faut annoncer les observations qui réactiveraient la collecte.

La note 64 de Lu Heng offre ici un prisme limité: définir le minimum commun utile, puis rapprocher les décisions ultérieures des acteurs qui font fonctionner le système. La comparaison n’établit aucune règle de droit; le CRTC demeure un organisme statutaire. Elle invite seulement à se demander si un même rapport périodique est nécessaire partout, ou si un signal commun minimal peut cohabiter avec des suivis locaux et événementiels.

Le résultat ne devrait pas se mesurer au nombre de formulaires supprimés. Il dépend de la capacité du régulateur à repérer encore la situation que chaque formulaire devait rendre visible. Une collecte peut prendre fin lorsque son signal n’est plus utile ou qu’un successeur crédible existe, pas lorsque sa raison d’être est oubliée.

Sources