Résumé

  • Le CRTC a ouvert une consultation sur sept obligations de rapport existantes dans les télécommunications; aucune n’a été abrogée ni modifiée.
  • L’enjeu est de savoir si les plaintes, les signalements déclenchés par un événement ou un jeu de données commun peuvent préserver le contrôle réglementaire, et si les nouvelles obligations devraient faire l’objet d’une révision avant leur échéance.

Sept obligations, plusieurs fonctions

Le 6 octobre, le régulateur canadien CRTC a lancé l’avis de consultation de télécom 2026-259. Il demande si sept obligations récurrentes pourraient être simplifiées ou supprimées. Le Conseil les présente comme des candidates possibles, à titre préliminaire; l’avis ne les supprime pas. Il rappelle que les données fournies par les entreprises étayent ses décisions et l’aident à repérer des enjeux de protection des consommateurs, de concurrence, de sécurité publique, d’accessibilité et de connectivité.

La liste rassemble des obligations créées à des moments différents: des indicateurs semestriels de qualité de service dans les zones où le Conseil s’est abstenu de réglementer certains services locaux; des rapports annuels sur la qualité du service de petites entreprises de téléphonie titulaires locales; des indicateurs techniques annuels pour certains services de gros non prescrits; deux séries de rapports sur des forfaits sans fil abordables; des rapports annuels sur les progrès des exploitants régionaux utilisant l’accès de fournisseur de réseau mobile virtuel; et des dépôts manuels servant à établir si des concurrents sont présents sur

des liaisons interurbaines à grande capacité.

Ces rapports ne remplissent pas tous le même rôle. Certains portent sur la qualité de service offerte aux concurrents. D’autres suivent la disponibilité et l’adoption d’options sans fil moins coûteuses. Les rapports sur les fournisseurs de réseau mobile virtuel décrivent les tours et sites déployés, les nouvelles collectivités desservies, les abonnés et les projets d’expansion. Le CRTC indique que les données nécessaires à ce suivi sont désormais recueillies chaque année dans son Système de collecte de données; le rapport distinct pourrait donc faire double emploi.

Les dépôts manuels sur les liaisons, eux, servent à repérer la présence d’un fournisseur concurrent.

Remplacer le signal, pas seulement le formulaire

La consultation demande si les plaintes, les déclarations après un événement précis ou l’intégration au Système de collecte de données pourraient réduire les formalités. Elle sollicite également des propositions concernant d’autres obligations. Il s’agit de choisir comment l’information parvient au régulateur, pas simplement de raccourcir un dossier.

Les décisions antérieures éclairent cette différence. En 2018, le CRTC décrivait le régime de qualité de service des concurrents comme un moyen de vérifier si les entreprises titulaires fournissaient un service permettant aux concurrents d’exercer leurs activités; il avait alors jugé suffisante une approche fondée sur les plaintes pour les petites entreprises titulaires locales. Une autre décision de 2018 avait imposé des rapports sur des forfaits de données moins coûteux afin de mesurer la réaction du marché.

Après un examen plus large des services mobiles, le Conseil a supprimé cette obligation particulière en 2021, tout en créant d’autres rapports sur les forfaits abordables et le cadre des fournisseurs de réseau mobile virtuel. Une obligation peut donc prendre fin quand son objectif ou sa source d’information évolue; cela ne signifie pas que toutes les données récurrentes sont devenues inutiles.

Une question d’échéance, pas une politique d’extinction

L’avis demande aussi quels principes permettraient de garder les futures exigences adaptées à leur objectif, notamment si toute nouvelle obligation de rapport devrait expirer automatiquement après une période donnée et être réexaminée. Il ne fixe pas de règle générale d’extinction, pour les obligations actuelles ou futures, et ne précise pas qui devrait justifier leur renouvellement.

Les rapports sur les interruptions majeures, examinés dans une autre instance, et les obligations découlant de la Loi canadienne sur l’accessibilité sont exclus. Une consultation ultérieure portera sur les dépôts plus complexes dans le Système de collecte de données. Les observations doivent être déposées avant le 20 novembre 2026; les répliques sont attendues le 22 janvier 2027, et seules les parties pourront participer à cette seconde étape.

Le rapport d’avril du CRTC sur la réduction des formalités présente cette démarche comme un chantier continu qui doit aussi préserver la transparence et l’accessibilité. L’avis 2026-259 pose maintenant une question plus précise: chaque rapport apporte-t-il encore un signal distinct nécessaire au contrôle du Conseil, et, sinon, qu’est-ce qui le remplacera? Aucune décision n’a été rendue.

Sources

  1. CRTC Telecom Notice of Consultation 2026-259
  2. CRTC Red Tape Reduction Progress Report
  3. Telecom Regulatory Policy CRTC 2018-123
  4. Telecom Decision CRTC 2018-475
  5. Telecom Regulatory Policy CRTC 2021-130
  6. Telecom Decision CRTC 2006-15
  7. Decision CRTC 2001-756