Résumé

  • Par sa décision 2026-208, le CRTC a autorisé le retrait de l’accès de gros sur le réseau HFC de Cogeco dans quatre localités ontariennes, en retenant deux solutions : la fibre de gros réglementée de Bell et une offre commerciale de Cogeco.
  • Le dossier public indique que TekSavvy a refusé l’offre de Cogeco et pouvait utiliser le réseau de Bell. Il ne prouve pas que les prix, les conditions, les débits ou la fidélité des clients étaient comparables entre les deux voies.

La question de gros n’a pas commencé avec la fibre. Elle a pris corps lorsque les sites câblés de Chatham et de Windsor ont dû fermer. Cogeco avait informé TekSavvy plusieurs mois auparavant; les entreprises avaient repoussé au 1er avril 2026 la date initialement fixée en février. Les sites ont fermé ce jour-là. TekSavvy avait déjà transféré une partie de ses clients vers l’offre FTTP de gros de Bell, mais a indiqué au régulateur qu’elle n’avait pas pu conserver la plupart des clients situés aux adresses desservies par ces deux sites.

Ce détail d’exploitation donne à la décision d’août une portée qui dépasse le simple renouvellement d’équipements. Un opérateur peut abandonner une technologie coûteuse ou non prise en charge. Mais un fournisseur de détail qui achète l’accès en gros a conçu ses offres autour du produit que cette technologie rendait disponible. Quand le support disparaît, la question juridique devient la suivante : les nouvelles voies permettent-elles encore de desservir les clients, et quelles preuves suffisent pour l’établir?

Le cadre canadien distingue les réseaux téléphoniques des réseaux câblés. Dans sa politique de gros de 2024, le CRTC a imposé aux grandes compagnies de téléphone un accès de gros agrégé à leurs réseaux de fibre, sans étendre l’obligation FTTP aux câblodistributeurs. La fibre de ces derniers ne joignait alors qu’environ 5 % des foyers couverts à l’échelle nationale, selon la Commission; là où elle était présente, la fibre d’une compagnie de téléphone devait généralement offrir une solution de remplacement. Les câblodistributeurs devaient toutefois maintenir l’accès de gros à leur HFC aux débits les plus élevés proposés à leurs propres clients.

La politique avait également repéré un risque : un câblodistributeur pouvait remplacer le HFC par la fibre alors que la compagnie de téléphone locale utilisait encore du cuivre. Le CRTC s’attendait à ce que les entreprises évitent de couper l’accès de gros à haut débit dans ce cas et se disait prêt à examiner rapidement les différends au cas par cas. La décision 2026-208 met cette limite à l’épreuve; elle ne modifie pas de façon générale le cadre national.

TekSavvy demandait soit le maintien du service existant, soit l’accès à la nouvelle fibre pendant l’élaboration de règles plus larges sur la fermeture des réseaux. Elle soutenait que la perte du HFC pouvait se traduire par des débits plus faibles, des prix plus élevés, des interruptions et un choix réduit. Cogeco estimait que conserver les deux plateformes ou fournir un accès agrégé à son FTTP serait économiquement déraisonnable et, dans bien des cas, techniquement impossible. L’entreprise invoquait aussi du matériel sans soutien du fabricant et l’expiration de certains droits de passage.

Ce sont les positions versées au dossier; les risques évoqués par TekSavvy ne constituent pas des résultats mesurés pour les quatre localités.

Le calendrier a resserré la mesure provisoire. La décision publique du CRTC indique que les sites de Chatham et de Windsor avaient déjà été fermés lorsque la Commission a examiné cette mesure; Burlington a suivi le 2 juin. Kingston devait, selon le calendrier publié dans la décision, basculer le 1er septembre, mais le texte ne confirme pas la réalisation de cette étape. La mesure provisoire était devenue sans objet dans les localités où le HFC avait disparu. La Commission s’est donc penchée sur la demande définitive.

Le CRTC a retenu deux solutions. TekSavvy pouvait acheter le FTTP de gros réglementé de Bell dans les zones concernées. Cogeco lui avait aussi proposé un arrangement commercial pour utiliser sa fibre, mais TekSavvy l’a refusé. La Commission a jugé ces possibilités suffisantes pour poursuivre le service aux clients et a estimé que le dossier ne démontrait ni désavantage ni discrimination de la part de Cogeco. Elle a rejeté la demande; en l’absence de violation, elle n’a pas imposé de sanction pécuniaire.

La décision ne dit pas que les deux solutions se valent. Un produit de gros réglementé et une offre négociée en privé peuvent différer par leur tarif, leurs niveaux de service, les procédures de commande, la couverture à chaque adresse, les obligations de réparation ou la durée du contrat. Le texte ne compare pas ces conditions et ne précise pas combien de clients de TekSavvy ont emprunté chacune des voies après la modernisation.

Bell pouvait permettre à la concurrence de rester présente sans maintenir la relation antérieure avec le réseau câblé; cette différence peut compter pour la résilience et le pouvoir de négociation, même si un service de détail demeure disponible.

Le raisonnement du CRTC repose sur un seuil concret : les éléments soumis montraient-ils que les gestes de Cogeco empêchaient TekSavvy de rechercher ou de servir des clients sur des réseaux à haut débit? La Commission répond par la négative dans ce dossier. Elle a aussi jugé la modernisation nécessaire, le matériel retiré n’étant plus pris en charge par son fabricant et certains emplacements étant touchés par la fin de droits de passage. Elle distingue cette affaire du précédent Rogers de 2016, où l’insuffisance du préavis avait effectivement empêché des concurrents de chercher de nouveaux clients sur le FTTP.

La différence relevée tient donc aussi au préavis et aux solutions disponibles, pas seulement à la technologie. La Commission a mis en balance l’investissement dans la fibre et l’accès concurrentiel tout en appliquant la règle déjà adoptée pour le FTTP des câblodistributeurs.

C’est une conclusion plus étroite que « la migration n’a causé aucun préjudice ». Le dossier résumé par la décision fait état de la perte de la plupart des clients aux adresses de Chatham et de Windsor, selon TekSavvy. Il ne chiffre ni les prix de remplacement ni l’expérience des abonnés avant et après le transfert. Il ne décide pas non plus qu’une offre commerciale doit toujours être évaluée à l’aune des conditions réglementées. Le CRTC conclut simplement que TekSavvy n’a pas établi le désavantage juridique requis dans cette affaire.

Cette distinction pèsera à mesure que les réseaux câblés passeront au FTTP. Un contrôle de continuité peut demander si un concurrent conserve une voie vers ses clients. Un examen d’équivalence demanderait aussi si cette voie lui permet de rivaliser en pratique sur les prix, les débits et les conditions d’exploitation. La politique de 2024 exclut le FTTP câblé de l’obligation générale; la décision de 2026 montre comment le CRTC peut apprécier une transition lorsqu’un concurrent demande une réparation propre à son cas. Les prochains litiges préciseront si la Commission examine l’existence d’une solution, son utilité commerciale ou les deux.

Sources