Résumé

  • La décision CRTC 2026-258 rend les estimations des opérateurs plus comparables, mais réserve les données détaillées à 50 mètres et ne publie la carte qu’à l’échelle de segments routiers de 250 mètres.
  • Le futur outil de contestation pourra déclencher un examen et éventuellement une correction par l’opérateur ; le traitement d’un désaccord persistant reste à définir.

Une carte décrit un modèle

La nouvelle norme du CRTC ne mesure pas le signal reçu dans chaque logement. Elle harmonise d’abord la manière dont les fournisseurs de services sans fil (FSSF) prédisent et déclarent la couverture. Jusqu’à la décision 2026-258, les opérateurs transmettaient leurs estimations annuelles sans définition commune de la « couverture » ni méthode unique pour dessiner leurs zones. Le CRTC partage ensuite ces données avec Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED), qui les utilise notamment pour la National Broadband Map.

Cette distinction évite de confondre une représentation nationale et une expérience locale. Les estimations dépendent des modèles radio, du relief, des bâtiments, de la végétation, des paramètres des équipements et des hypothèses relatives aux appareils. Le CRTC reconnaît qu’une zone déclarée couverte peut ne pas correspondre à la réception vécue. La normalisation rend les estimations comparables ; elle ne les transforme pas en mesure de terrain.

Le dispositif retient trois niveaux extérieurs fondés sur la puissance du signal. Pour le niveau 1, les seuils sont de -110 dBm en 4G et 5G, -90 dBm en 2G et -100 dBm en 3G. Le niveau 2 retient -105 dBm en 4G et 5G et -95 dBm en 3G. Le niveau 3 correspond à -100 dBm en 4G et 5G. Les descriptions associent ces paliers à des capacités croissantes de texte, de voix et de données. Mais le niveau 1 ne garantit ni un appel d’urgence abouti ni un service fiable dans un bâtiment. Le CRTC a d’ailleurs préféré des noms neutres après que plusieurs participants ont averti que l’étiquette « Emergency » pouvait être prise pour une garantie.

La précision est elle aussi distribuée entre déclaration et publication. Les opérateurs devront fournir des données à 50 mètres ou à une résolution plus fine ; ce détail restera confidentiel. Le public verra les informations sur des segments routiers de 250 mètres. Ce compromis protège les données de réseau, mais la personne qui signale une anomalie ne consultera pas la même granularité que celle remise par l’opérateur.

Un mécanisme de contestation doit apparaître dans une prochaine version de la National Broadband Map. Les signalements seront visibles publiquement. L’équipe du CRTC contactera le fournisseur concerné et pourra lui demander de corriger sa déclaration ; ISED pourra ensuite mettre la carte à jour. Si le différend demeure, la Commission dit qu’elle envisagera une procédure de résolution. Ce mécanisme n’est donc ni un appel contraignant ni un ordre automatique de construire une antenne.

La validation repose sur plusieurs indices

Le CRTC prévoit de confronter les données aux mesures d’essai sur route, aux informations participatives et aux données de sites radio que les opérateurs transmettent chaque mois à ISED. L’échantillonnage doit inclure les communautés rurales, éloignées et autochtones. Chaque méthode a ses limites : les tests de terrain couvrent difficilement les régions vastes et isolées ; les contributions numériques sont parfois rares là où la population est peu dense ; les modèles couvrent le territoire, mais reposent sur des hypothèses.

La première vague est prévue pour l’Enquête annuelle sur les installations du début de 2027 : seuls les rapports de niveau 1 seront exigés. Les niveaux 2 et 3 suivront. Les opérateurs continueront à déclarer les technologies terrestres déployées, de la 2G à la 5G. Les déclarations restent annuelles, avec des mises à jour possibles après un changement important du réseau ou pour corriger une erreur ; ISED publie la carte deux fois par an.

La Commission souligne que cette norme ne fournira pas directement un meilleur service. Elle doit rendre les lacunes plus visibles afin d’éclairer la planification, les programmes de financement et les décisions futures de déploiement. Les organisations de personnes sourdes et malentendantes ont rappelé qu’une mesure de puissance ne suffit pas toujours à établir si une connexion vidéo ou un service de relais sera utilisable. Des organisations autochtones ont aussi soulevé les questions de souveraineté des données et de capacité des petits fournisseurs à produire ces fichiers.

Sources