Résumé

  • Une demande du 13 octobre 2026 porte sur les accords d'accès, les clients desservis, les nouveaux sites radio et les investissements. Les réponses doivent parvenir au CRTC le 13 novembre.
  • Le dispositif actuel prend fin le 9 mai 2030. Le régulateur avait choisi une durée limitée, plutôt que des objectifs d'investissement imposés, pour encourager la construction de réseaux.

Un opérateur peut avoir des clients dans une ville avant d'y disposer de toutes ses propres installations. C'est précisément le décalage que le Canada a voulu rendre possible : les acteurs régionaux admissibles utilisent le réseau d'un opérateur établi pour commencer à vendre, pendant qu'ils développent le leur. Attendre que chaque chantier soit terminé retarderait aussi l'arrivée d'un concurrent.

Mais cette avance n'est pas sans échéance. L'obligation de fournir cet accès de gros s'arrête, dans le cadre actuel, le 9 mai 2030. La question devient alors très concrète : quelle part du chemin les opérateurs ont-ils parcourue entre la signature du contrat et la construction d'un réseau capable de soutenir leur activité ?

Le contrat n'est que le début

La lettre du personnel du CRTC du 13 octobre 2026 commence par les accords. Bell Mobility, Rogers, TELUS et SaskTel doivent en dresser la liste, indiquer les dates d'entrée en vigueur et d'expiration, et en joindre des copies. Ces quatre fournisseurs établis ne sont pas quatre opérateurs nationaux : le cadre distingue SaskTel des trois autres.

Du côté régional, Cogeco, Eastlink, Iristel et Quebecor, au nom de Videotron et de Freedom, doivent aussi identifier leurs partenaires et leurs dates contractuelles. Puis viennent les questions qui donnent du relief à cette liste : dans quelles zones de spectre de niveau 4 l'accès sert-il effectivement à vendre des services ? Combien de clients y sont desservis ? Quels nouveaux sites du réseau d'accès radio, ou RAN, ont été déployés depuis le début de cette utilisation ?

Un détail évite une fausse image du chantier. Les équipements installés sur des tours partagées comptent eux aussi. Une nouvelle implantation radio ne se reconnaît donc pas forcément à un pylône supplémentaire dans le paysage.

Le personnel demande ensuite le capital total associé à l'expansion dans les nouvelles zones identifiées : le montant réel s'il est facilement disponible, sinon la meilleure estimation. Il ne réclame pas explicitement un investissement audité pour chaque zone. Les sites supplémentaires prévus jusqu'en mai 2030 figurent dans une autre question. Ils restent des projets, pas des réalisations.

Pourquoi ne pas avoir fixé un nombre de sites ?

Le CRTC a examiné cette logique dès la politique de 2021, aux paragraphes 383 à 388. Fixer un investissement assez élevé pour provoquer la construction, mais pas au point de fragiliser les petits opérateurs, lui paraissait difficile. Il a renoncé à imposer des objectifs d'investissement et retenu un suivi annuel. Les obligations de déploiement liées aux licences de spectre d'ISED demeuraient distinctes.

La durée limitée devait faire une partie du travail : un opérateur qui acquiert des clients grâce à l'accès temporaire a intérêt à préparer la suite. Le 9 mai 2023, le CRTC a finalisé les tarifs, point de départ de la période de sept ans. Son expiration retire l'obligation réglementaire de fournir le service ; elle ne résilie pas automatiquement chaque accord commercial.

Cette histoire change la lecture des chiffres à venir. Peu de sites ne signifierait pas, à soi seul, une violation d'un quota de construction que le CRTC n'a pas fixé. Beaucoup de sites ne démontrerait pas davantage que l'accès les a tous rendus possibles. Certains investissements auraient pu être prévus auparavant. La lettre permet de rapprocher des faits ; elle ne fournit pas à elle seule le scénario de ce qui se serait passé sans le dispositif.

Le paradoxe apparent des rapports

Pendant qu'il demande ce relevé, le CRTC consulte aussi sur la suppression ou la simplification d'obligations de rapport. Il ne s'agit pas de renoncer à connaître le marché. Le paragraphe 17 de l'avis du 6 octobre 2026 explique que les informations nécessaires au suivi MVNO sont déjà recueillies chaque année par le Data Collection System. Les rapports distincts pourraient donc faire double emploi.

La consultation reste ouverte : interventions jusqu'au 20 novembre 2026, répliques jusqu'au 22 janvier 2027. La demande ponctuelle, elle, exige réception des réponses le 13 novembre. Les versions abrégées doivent rejoindre le dossier public et les demandes de confidentialité être motivées. Tous les chiffres financiers ne seront donc pas nécessairement visibles.

L'enjeu dépasse le décompte des ouvrages. L'accès temporaire a-t-il permis d'installer une concurrence qui puisse durer ? Pour y répondre, il faudra suivre les clients aussi bien que les antennes. La demande d'octobre ne tranche pas ; elle commence à réunir les pièces.

Mise à jour du 25 octobre 2026 : correction de la qualification des quatre fournisseurs et précisions sur les investissements demandés, l'absence d'objectifs d'investissement du CRTC et le possible doublon des rapports. L'adresse et la date de publication initiales sont conservées.