Résumé
- Le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé le 3 mai 2026 quatre actions distinctes : un amendement aux statuts portant sur l'article 27, le plan et budget opérationnel de l'IANA pour l'exercice 2027, celui de l'ICANN pour le même exercice, et le plan opérationnel et financier 2027-2031.
- Une seule pétition de rejet a été déposée, par l'ALAC, contre l'amendement. La période de soutien de sept jours s'est achevée le 9 juin 2026 sans soutien d'aucun autre participant décisionnel ; le processus a été automatiquement terminé et le seuil imprimé n'a jamais été atteint.
Quatre décisions, une seule contestée
Le 3 mai 2026, le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé un amendement aux statuts (Standard Bylaws Amendment) portant sur l'article 27, le plan et budget opérationnel de l'IANA pour 2027, le plan et budget opérationnel de l'ICANN pour 2027, et le plan opérationnel et financier de l'ICANN pour 2027-2031. L'avis du Secrétariat de l'ASO daté du 12 mai 2026, adressé à la communauté des RIR, rapporte la notification reçue du secrétaire de l'ICANN et fixe la fin de la période de pétition au 1er juin 2026 à 06:59 UTC (avis du 12 mai 2026).
Le même avis indique les bases invoquées — section 25.1 des statuts pour l'amendement, section 22.4(b)(v) pour les plans et budgets, article 2 de l'annexe D — et rappelle que, pendant la période, toute personne peut adresser une pétition à un participant décisionnel, celles destinées à l'ASO passant par son secrétariat. Cinq organisations siègent comme participants décisionnels : l'ASO, le ccNSO, le GNSO, l'ALAC et le GAC (statuts de l'ICANN).
La porte étroite : un seul soutien
Le manuel de procédure de 2018 décrit la séquence : une période de pétition de 21 jours, puis une période de soutien de sept jours pendant laquelle la pétition doit obtenir le soutien d'au moins un autre participant décisionnel, faute de quoi le processus prend fin ; viennent ensuite une période de forum communautaire et une période de décision de 21 jours, un participant qui ne communique pas sa décision étant réputé s'être abstenu (manuel de procédure de 2018). Ce manuel résume les statuts ; il ne les remplace pas, et il date du 6 mars 2018, bien avant la version consultée ici.
Le 29 mai 2026, l'administration de l'Empowered Community est revenue sur le calendrier : la date de notification au Conseil serait le 11 mai 2026, ce qui décale de 21 jours la fin des périodes de pétition, désormais fixée au 1er juin 2026 à 23:59 PDT, soit 06:59 UTC le 2 juin (fil de discussion de l'EC Administration).
Le 2 juin, un message de l'EC Administration enregistre une pétition de l'ALAC sur l'amendement aux statuts et ouvre la période de soutien de sept jours jusqu'au 8 juin 2026 à 23:59 PDT, soit 06:59 UTC le 9 juin ; le même message rappelle la terminaison automatique si la pétition n'obtient pas le soutien d'au moins un autre participant (message du 2 juin 2026). Il note aussi que les quatre périodes de pétition ont expiré, qu'aucune autre pétition n'a été reçue, et que les processus de rejet portant sur les trois documents budgétaires ont été automatiquement terminés faute de pétition.
Le 9 juin, l'EC Administration constate qu'aucun avis de soutien et aucune pétition soutenue ne lui sont parvenus dans le délai, et termine le processus relatif à l'amendement (message du 9 juin 2026). Le certificat signé le même jour par les représentants des cinq participants — Germán Valdez pour l'ASO, Jonathan Zuck pour l'ALAC, Alejandra Reynoso pour le ccNSO, Jennifer Chung pour le GNSO et Nicolás Caballero pour le GAC — est adressé à John Jeffrey, conseiller juridique général et secrétaire de l'ICANN, et consigne que l'avis de pétition de l'ALAC a été envoyé à l'administration le 1er juin 2026 et qu'aucun soutien n'est parvenu avant l'expiration du 9 juin à 06:59 UTC (certificat du 9 juin 2026).
Ce que la communauté des ressources numériques a répondu
Le 3 juin, l'ASO publie un avis expliquant que l'ALAC a déposé sa pétition et rappelant les motifs avancés : l'amendement pourrait retarder encore les revues de responsabilité, formaliser des retards existants, créer des écarts excessifs entre cycles de revue et répondre insuffisamment aux commentaires publics. L'ASO y indique avoir été invitée à examiner l'exercice de ses pouvoirs de rejet et avoir renvoyé la question au Conseil exécutif du NRO (avis de l'ASO du 3 juin 2026).
La réponse figure dans une lettre du 9 juin : après la demande d'examiner un soutien à la pétition de l'ALAC, le Conseil exécutif du NRO s'est adressé aux communautés des RIR pour savoir si l'ASO devait soutenir la pétition ; aucune contribution en faveur de la pétition ne lui est parvenue par ce canal, et l'ASO n'a donc pas soutenu la pétition (lettre de l'ASO du 9 juin 2026). Un avis de suivi précise que la consultation a eu lieu par les listes de diffusion respectives des cinq communautés — AFRINIC, APNIC, ARIN, LACNIC et RIPE NCC — et que l'ASO ne soutiendrait pas la pétition (avis de suivi de l'ASO).
Ce que ces textes établissent : une position institutionnelle de l'ASO, formée après une consultation des cinq communautés, et l'absence de contribution favorable reçue par ce canal. Ce qu'ils n'établissent pas : que chaque communauté RIR aurait voté contre la pétition sur le fond. La formule « aucune contribution en faveur » ne distingue pas le silence, l'abstention, l'impossibilité de se prononcer, une réponse mitigée ou une opposition explicite.
Deux seuils, et un texte qui manque
Le manuel de 2018 énonce deux seuils de soutien : trois participants décisionnels ou plus, avec au plus un objecteur, pour un amendement aux statuts ; quatre ou plus, avec au plus un objecteur, pour toute autre action de rejet. La page des statuts consultée ne livre pas la phrase opératoire : dans sa disposition 6.3(e) relative au GAC, elle renvoie à une décision de l'Empowered Community prise au titre de la section 4.1(a) de l'annexe D qui exige quatre participants ou plus, le renvoi substituant trois participants ou plus avec au plus un objecteur lorsque la réserve du GAC s'applique (statuts en ligne). La phrase elle-même de la section 4.1(a) n'a pas été obtenue dans cette revue.
L'arithmétique vaut d'être dite à voix haute : à cinq sièges, un seuil de quatre avec au plus un objecteur rend chaque siège nécessaire ; un seuil de trois laisse deux participants s'abstenir de soutenir. Les documents obtenus énoncent un décompte, pas une pondération. Et comme la seule pétition du cycle s'est arrêtée avant l'un comme avant l'autre seuil, le dossier ne teste pas lequel des deux gouverne un amendement aux statuts.
Ce que le dossier ne dit pas
Le certificat consigne des positions, pas des motifs : aucun des quatre participants qui n'ont pas soutenu n'a expliqué son choix dans les pièces obtenues, et rien n'autorise à lire le résultat comme un verdict sur le fond de l'amendement, du budget ou des plans. La règle de soutien est une condition d'autorisation procédurale ; elle ne dit rien de la qualité des textes examinés.
Un soutien supplémentaire aurait suffi à écarter le motif de terminaison invoqué, et l'on ne sait pas ce qui serait advenu ensuite : la responsabilité de l'arrêt se répartit entre quatre absences de soutien et une règle qui rend cette absence décisive, non entre un participant et les autres. Les trois documents budgétaires, eux, n'ont jamais reçu de pétition : leur sort relève d'un autre processus et d'une autre règle, et confondre les deux tableaux ferait dire au dossier plus qu'il ne dit.
Restent trois écarts de forme que le lecteur doit connaître. L'amendement porte trois noms selon les pièces : « Transition Article on Reviews » dans le message du 9 juin, article 27 dans l'avis de l'ASO, section 27.6 « Timing for Specific Reviews » dans l'avis de suivi. Le certificat date l'avis de pétition de l'ALAC au 1er juin 2026 sans heure, alors que l'avis de l'ASO imprimait une échéance au 1er juin à 06:59 UTC : sur les pièces obtenues, impossible de trancher si le dépôt est tombé dans le délai imprimé.
Et les citations reproduites ici proviennent d'extraits rapportés par le fournisseur de recherche à partir de copies conservées, non d'une lecture intégrale des pages et PDF d'origine.
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