Résumé

  • Un extrait des statuts de l’ICANN obtenu pour cette enquête indique que, nonobstant toute autre disposition de la même section, les litiges relatifs aux ressources de numérotation internet sont exclus du champ du réexamen.
  • Le même extrait confie à l’ICANN la coordination de l’allocation et de l’attribution au niveau le plus haut des numéros de protocole internet et des numéros de système autonome, et place la politique des registres de numéros du côté de la communauté concernée et des tâches convenues avec les registres régionaux, sans qu’aucune procédure de reconnaissance n’apparaisse dans l’extrait obtenu.
  • Un résumé du site de l’Address Supporting Organization rapporte que les procédures de reconnaissance des registres régionaux figurent dans un memorandum entre l’ICANN et la Number Resource Organization ; ce memorandum, le document de critères ICP-2, le texte intégral de l’article 9 et les procédures internes du conseil n’ont pas été obtenus dans cette enquête.

Le texte qui compte ici arrive avec des points de suspension à l’intérieur. Ce qui a été obtenu est un extrait de la page des statuts de l’ICANN, assemblé pour cette enquête à partir du texte de cette page plutôt que lu de bout en bout, les passages omis étant signalés. L’instantané conservé ne porte ni champ d’éditeur ni champ de date de publication : aucune date d’entrée en vigueur, aucun numéro de version et aucune historique d’amendement ne sont établis. Cela importe, parce que la phrase la plus lourde de conséquence de l’extrait est une limitation de portée, et une limitation de portée ne vaut que ce que vaut le texte qui la porte.

Dans l’extrait, sous le titre « ARTICLE 9 ADDRESS SUPPORTING ORGANIZATION », une clause de mission énonce que l’ICANN « (iii) coordonne l’allocation et l’attribution au niveau le plus haut des numéros de protocole internet et des numéros de système autonome ». La clause poursuit : l’ICANN « (A) fournit des services d’enregistrement et un accès ouvert pour les registres mondiaux de numéros, à la demande de l’Internet Engineering Task Force ... et des registres internet régionaux ...

et (B) facilite l’élaboration des politiques mondiales des registres de numéros par la communauté concernée ainsi que d’autres tâches connexes convenues avec les RIR ».

Lue vite, cette phrase décrit l’architecture familière : la coordination au sommet, la politique construite par la communauté qui utilise les numéros, et un ensemble de tâches convenues avec les registres eux-mêmes. Lue attentivement, elle répartit le travail au niveau de la fonction et jamais à celui de la procédure. L’extrait dit au lecteur qui fait quoi, en termes généraux. Il ne lui dit pas qui décide qu’un registre régional donné reste reconnu, selon quels critères, à l’initiative de qui, ni avec quel droit de réponse.

La porte expressément fermée

Le second passage de l’extrait est celui qui intéresserait le plus un titulaire d’adresses, et il ne dit pas ce que l’architecture décrite plus haut laisserait attendre. Sous une clause numérotée 4.2(d) : « Nonobstant toute autre disposition de la présente section 4.2, le champ du réexamen exclut ce qui suit », et parmi les exclusions figure « (ii) les litiges relatifs aux ressources de numérotation internet » (page des statuts de l’ICANN).

Deux traits de cette rédaction méritent l’attention. D’abord, il s’agit d’une exclusion expresse et non d’un oubli. Le lecteur n’est pas laissé à déduire que les litiges de numérotation sortent du réexamen parce que personne n’a pensé à les y inscrire ; le texte les place dehors. Ensuite, la formule d’ouverture annonce que l’exclusion est conçue pour tenir face aux autres dispositions de la section. Quoi que cette section prévoie par ailleurs, l’exclusion est censée gouverner.

Ce qui en découle est plus étroit qu’il n’y paraît, et cette étroitesse est le point. La clause établit que cette voie — la procédure de réexamen de l’ICANN — n’est pas disponible pour un litige portant sur des ressources de numérotation. Elle n’établit pas qu’aucune instance, procédure ou voie de recours n’existe nulle part. Les autres voies n’ont pas été examinées ici, et un lecteur qui prend une porte fermée pour un bâtiment vide se trompe sur le document et se trompe sur sa propre situation.

Où se situerait le règlement de la reconnaissance

Pour les procédures qui régissent la reconnaissance des registres régionaux, cette enquête s’appuie sur une description, non sur un texte. Un résumé du site de l’Address Supporting Organization, obtenu pour cette enquête, rapporte que la gouvernance proprement dite de la reconnaissance des registres, ainsi que le fonctionnement de l’organisation, sont détaillés dans un memorandum of understanding entre l’ICANN et la Number Resource Organization, laquelle représente les registres régionaux, et que ce memorandum décrit les procédures de reconnaissance des registres régionaux (site de l’ASO).

C’est un résumé, pas une citation. Aucun passage verbatim de la page n’a été conservé, et le memorandum lui-même n’a pas été obtenu. Le présent compte rendu ne peut donc pas dire ce que ce memorandum exige, qui en fait la demande, quelles preuves sont pesées, qui décide, si une décision peut être revue, ni si une reconnaissance peut être retirée à un registre qui la détient déjà. Chacune de ces questions reste ouverte, et aucune d’elles n’est tranchée par la matière disponible.

La distinction n’est pas une coquetterie. Un texte constitutionnel qui attribue une coordination et ferme une voie de responsabilité, à côté d’une description secondaire qui renvoie à un contrat pour les règles opératoires, décrit un système dont les documents décisifs se situent une couche en dessous de celle que la plupart des lecteurs trouveront. Que cette stratification soit saine, anormale ou simplement ordinaire ne peut s’apprécier sans la couche inférieure.

Le conseil dans l’intervalle

L’entité au centre de ce compte rendu est l’Address Council de l’Address Supporting Organization, que cette publication répertorie comme un organe standard de la gouvernance mondiale. L’extrait obtenu nomme l’Address Supporting Organization ; l’extrait obtenu ne contient aucun passage décrivant la composition du conseil, ses pouvoirs ou ses procédures, et les procédures de fonctionnement publiées par le conseil n’ont pas été obtenues dans cette enquête.

Ce que l’on peut dire du conseil est donc documentaire. Son existence et sa place dans la structure ne font pas de doute. Ce qu’il peut décider en matière de reconnaissance, ce qu’il peut recommander et ce qu’il doit consigner ne sont établis par rien de ce qui a été lu ici.

Ce que les éléments étayent

Trois fonctions sont en jeu — la coordination, l’élaboration des politiques et la reconnaissance — et la matière obtenue autorise des énoncés différents sur chacune. La coordination est énoncée dans l’extrait. L’élaboration des politiques par la communauté concernée, avec des tâches connexes convenues avec les registres régionaux, est énoncée dans l’extrait. La reconnaissance est rapportée, de seconde main, comme régie par un memorandum qui n’a pas été lu.

La conclusion défendable est une asymétrie du dossier, non un verdict sur une institution. Sur la matière obtenue, un titulaire d’adresses qui conteste une décision de numérotation ne peut pas porter ce litige devant la procédure de réexamen de l’ICANN, parce que le texte le dit expressément. L’endroit où il peut le porter est une question que cette enquête sait situer mais non résoudre, et la différence entre situer une question et y répondre est la différence entre rapporter et deviner.

Sources : page des statuts de l’ICANN (extrait avec points de suspension, consulté le 21 octobre 2026) ; site de l’Address Supporting Organization (résumé, consulté le 21 octobre 2026).