Résumé

  • L'office d'enregistrement du .fr est une désignation ministérielle prise en application de l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques ; l'arrêté du 20 septembre 2021 accorde cinq ans sans dire à quelle date ils commencent.
  • Le cahier des charges signé le 30 juillet 2021 comble ce vide — cinq ans à compter du 1er juillet 2022, prorogeables une fois — et y ajoute des engagements chiffrés, un tableau de bord public, une enquête tierce sur les bureaux d'enregistrement et un rapport annuel au ministre avant le 30 juin.
  • La prorogation soumise à consultation en 2026 n'a donné lieu à aucun arrêté dans les textes examinés, et la page de consultation affiche deux dates de clôture différentes.

Trois instruments, trois métiers distincts

Le socle légal tient en quelques lignes. L'article L45 dispose que le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté et après consultation publique, l'office d'enregistrement de chaque domaine national concerné, pour une durée fixée par voie réglementaire ; que cet office adresse chaque année un rapport à ce ministre ; et le même article encadre la possibilité de retirer la désignation. La version affichée est entrée en vigueur le 15 mars 2014. C'est une compétence, pas un contrat.

Le contrat est venu séparément. L'arrêté du 20 septembre 2021, publié au Journal officiel n° 0228 du 30 septembre 2021 sous le texte n° 11 et le NOR ECOI2123706A, désigne l'Afnic à son article 1 comme l'office chargé d'attribuer et de gérer les noms au sein du .fr pour une durée de cinq ans. Il est signé pour le ministre et par délégation par T. Courbe, directeur général des entreprises, et l'autorité émettrice nommée sur la page est le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance. La page énonce la durée de cinq ans. Elle n'énonce pas la date à laquelle ces cinq ans courent, et c'est précisément ce silence qui donne son importance au reste du dossier.

L'article 2 renvoie les prescriptions s'imposant à l'office à une annexe. Le texte opératoire de cette annexe n'a pas été obtenu : la page JORFTEXT et le PDF authentifié ont tous deux renvoyé une erreur HTTP 403 le 13 novembre 2026. Tout ce qui suit repose donc sur les instruments contractuels signés, et aucune déduction n'est tirée du contenu de cette annexe.

Le cahier des charges signé le 30 juillet 2021 fournit la date manquante. Sa section 2 c), page 3, fixe la concession à cinq ans à compter du 1er juillet 2022, prorogeables une fois. Cinq ans après le 1er juillet 2022 placent l'échéance contractuelle initiale au 30 juin 2027 — une arithmétique faite de deux éléments imprimés, et non une date imprimée.

Vient ensuite la convention elle-même, détenue en deux exemplaires : la copie de l'Afnic et celle du ministère. La Direction générale des Entreprises la référence comme signée le 18 mars 2022. L'article 3 fixe son entrée en vigueur au 1er juillet 2022 et rattache sa durée à celle de la désignation ; l'article 2 définit les responsabilités des parties dans la concession de service public portant sur la gestion et le développement du .fr. La signature de l'État est lisiblement datée du 18 mars 2022. Celle de l'Afnic, sur le fac-similé, se lit « 14 III 2022 », tandis que l'extraction automatique de la copie Afnic restitue 14/11/2022. Cette divergence est un fait portant sur deux copies d'un même instrument, rapporté tel quel ; aucune date de signature unique n'en est déduite.

Les chiffres que l'État a réellement écrits

C'est ici que le dispositif français cesse de ressembler à une désignation et commence à ressembler à une commande publique. L'annexe 1 de la convention, page 17, fixe un objectif de disponibilité globale de 100 % et un objectif de 99,40 % pour la création, le WHOIS et le RDAP. La maintenance programmée est exclue, sauf lorsque la résolution DNS est affectée, et l'information doit être diffusée dans l'heure suivant les incidents qui perturbent les services.

L'article 4, page 5, impose un tableau de bord public mensuel et une enquête annuelle sur les bureaux d'enregistrement réalisée par un tiers, dont les conclusions sont publiques et transmises au ministre. La combinaison est rare : un indicateur que le client peut suivre mois après mois, et un canal structuré par lequel les intermédiaires accrédités peuvent dire au ministère ce qu'ils pensent du registre que ce ministère a désigné.

L'article 17, page 13, impose une comptabilité analytique séparée et un rapport de l'exercice précédent adressé au ministre avant le 30 juin, couvrant l'activité, les statistiques du .fr, les litiges, la recherche et développement, la formation, la satisfaction — et l'affectation de 11 % du chiffre d'affaires. Cette clause ne nomme ni le bénéficiaire de ces 11 %, ni sa finalité, ni sa période, et rien ici ne comble le vide. C'est l'un des chiffres les plus singuliers du dossier précisément parce que l'instrument le porte sans en disposer.

Le même article 17 autorise des audits aux frais de l'État, annoncés quinze jours à l'avance. Il n'impose pas explicitement la publication intégrale du rapport, et aucun document examiné n'établit si celui-ci est publié ni ce qu'il contient pour une année donnée. Le rapport part vers le ministre avant le 30 juin ; le dossier public examiné ne montre pas où il arrive ensuite.

Un décalage interne mérite d'être conservé plutôt que résolu : l'article 4 renvoie à un rapport prévu à l'article 15, alors que la clause de rapport inspectée se situe à l'article 17. Les deux sont visibles dans le même instrument. Il est rapporté tel qu'il s'affiche, sans supposition sur le numéro voulu.

Une échelle graduée, et des marches absentes

Le cahier des charges bâtit une réponse par paliers. La section 6 b), pages 8 et 9, prévoit un contrôle permanent du concessionnaire sur pièces ou sur place, avec remise des documents sur demande, et énonce qu'aucun préavis supérieur à 48 heures ne peut être imposé. La section 6 c) exige une mise en demeure par lettre recommandée et un délai minimal de huit semaines à compter de sa réception avant toute suite. La section 6 d) autorise ensuite, après une mise en demeure restée sans effet pour manquement aux obligations essentielles, une régie provisoire aux frais et risques du concessionnaire, limitée à six mois. La section 7 b), page 11, traite le manquement grave et répété par une rencontre préalable puis une mise en demeure d'au moins huit semaines, permet la résiliation à défaut de remède et met les coûts directs correspondants à la charge du concessionnaire.

Ce qui n'y figure pas compte autant. Aucun barème automatique d'amendes n'a été identifié dans les sections inspectées. Et les deux instruments fixent des préavis différents pour le contrôle étatique — 48 heures au maximum selon la section 6 b) du cahier des charges, quinze jours selon l'article 17 de la convention. Les deux sont affichés ; l'articulation entre eux n'est explicitée par aucun des deux textes, et cet article n'en invente pas une.

Le retrait a sa propre voie. Les articles 19 et 20 de la convention rattachent un retrait fondé sur l'article R.20-44-42 du CPCE à la résiliation et mettent les coûts de transfert à la charge de l'Afnic lorsqu'une résiliation anticipée résulte de sa faute. Le R.20-44-42, consulté le 13 novembre 2026 dans sa vue historique au 16 octobre 2021, prévoit la notification du projet de retrait et de ses motifs, puis deux mois pour les observations de l'office. Ces deux mois ne sont pas la même horloge que les huit semaines de remédiation, et les deux ne doivent pas être confondus.

Le renouvellement n'est, pour l'instant, qu'une page en désaccord avec elle-même

La Direction générale des Entreprises publie une consultation sur la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du .fr pour cinq années supplémentaires, en renvoyant à l'arrêté du 20 septembre 2021, au cahier des charges signé le 30 juillet 2021 et à la convention signée le 18 mars 2022. C'est un avis de consultation. Ce n'est pas un arrêté accordant quoi que ce soit, et le lire comme l'extension serait l'erreur la plus facile de tout ce dossier.

La page se contredit aussi sur le calendrier. Son bandeau affiche une période du 28 juillet au 15 août 2026 ; le corps de la page fixe la date limite des commentaires au 15 octobre 2026. Les deux sont rapportés tels qu'ils s'affichent. Aucune échéance n'est déduite de la page, parce que la page n'en soutient aucune.

Derrière elle se trouve un avis indexé. La référence au Journal officiel est décrite dans les résultats de recherche indexés comme une consultation préalable au renouvellement, parue au JORF n° 0176 du 30 juillet 2026 sous le texte n° 16 et le NOR ECOI2620730X. Les tentatives directes d'ouverture de l'original ont renvoyé une erreur HTTP 403 : son titre, sa date et son NOR n'ont donc pas été confirmés sur le document, et aucun passage n'en est cité. C'est une limite de cette revue, pas une conclusion sur l'avis.

La discipline de périmètre importe ici, car des arrêtés de 2026 existent bel et bien pour cet opérateur. Un arrêté du 22 juin 2026, publié le 26 juin 2026, désigne l'Afnic pour .mq, .gp, .gf, .re et .tf pour cinq ans à compter du 4 mai 2026, prorogeables une fois. Un second, publié le même jour, couvre .yt, .pm et .wf pour cinq ans à compter du 2 juin 2026, prorogeables une fois. Les deux sont réels, les deux concernent l'Afnic, et aucun ne concerne le .fr. Un lecteur qui les trouve et s'arrête là conclura que le renouvellement a eu lieu. Ce n'est pas ce que disent ces textes.

Au 13 novembre 2026, aucun arrêté prononçant la prorogation ou le renouvellement de la désignation du .fr n'a été identifié dans les documents examinés. C'est une absence de résultat dans cette revue. Ce n'est pas la preuve qu'un tel instrument n'existe pas, et qui a besoin de certitude doit chercher l'arrêté plutôt que se rassurer sur cette page.

Ce qu'un titulaire de .fr peut vérifier ce soir

L'association qui porte le registre est documentée séparément de la concession. Les statuts ont été votés et sont entrés en vigueur à l'assemblée générale du 15 octobre 2024 ; l'article 1 place l'Afnic sous la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, l'article 2 inscrit à son objet l'attribution et la gestion des noms de domaine visés par l'article L45 du CPCE, et l'article 5 nomme l'Inria et l'État, représenté par trois ministères, parmi les membres fondateurs. Le registre est une association loi 1901 dont les fondateurs incluent le ministère qui le désigne. C'est un fait de gouvernance, pas une garantie de service.

Les règles d'enregistrement logent dans un troisième document. La charte de nommage, présentée par la page de documents de l'Afnic comme la version en vigueur à compter du 6 juillet 2026, énumère à son article 1.1 le .fr, le .re, le .yt, le .pm, le .wf et le .tf dans son champ, et son article 1.3 rattache la version opposable à celle que le site indique comme en vigueur au moment où la demande d'enregistrement est reçue, en distinguant les nouveaux domaines des domaines existants lors d'une demande d'acte ou d'un renouvellement.

La réponse pratique à « quel document gouverne mon domaine » est donc inhabituellement nette : la version de la charte affichée au moment de la demande. La réponse à « le registre a-t-il tenu ce qu'il a promis » l'est beaucoup moins. Un titulaire peut lire l'objectif de disponibilité. Un bureau d'enregistrement peut répondre à l'enquête tierce s'il est interrogé. Ni l'un ni l'autre ne peut, à partir du dossier examiné, lire le rapport qui part vers le ministre avant le 30 juin — et aucun document examiné ne dit si ce rapport est un jour publié.

Telle est la forme du dispositif français. L'obligation est précise, chiffrée, écrite noir sur blanc ; la vérification s'arrête à un bureau du ministère ; et la seule étape procédurale vivante qui prolongerait l'ensemble pour cinq ans de plus n'existe publiquement, à ce jour, que comme une page de consultation incapable de s'accorder avec elle-même sur la date à laquelle elle s'est refermée. Pour un opérateur, un bureau d'enregistrement ou un concurrent qui planifie au-delà de juin 2027, le document à attendre est l'arrêté — pas la consultation.

Voir la fiche Afnic du répertoire BTW pour l'enregistrement d'entité derrière cet article.