Summary

  • La PTS chiffre à 12 millions de couronnes suédoises les redevances de surveillance prévues en 2026 par la loi sur la cybersécurité. Elle a réduit d'autant l'ancienne redevance liée à la déclaration d'activité sous la loi sur les communications électroniques.
  • Le règlement PTSFS 2026:4 soumet un opérateur déclaré et concerné à la nouvelle redevance dès que son chiffre d'affaires pertinent de l'exercice précédent atteint 30 millions de couronnes. Le taux est plafonné à 0,0166 %; une déclaration absente ou insuffisante autorise la PTS à estimer la base.

À 29 999 999 couronnes de chiffre d'affaires pertinent, le nouveau prélèvement vaut zéro. Une couronne de plus et le paragraphe 22 du règlement de la PTS ouvre la facture: il dit «30 millions ou davantage». Le communiqué du 28 septembre parle, lui, d'un chiffre d'affaires «supérieur à» 30 millions. Le texte réglementaire fixe la limite applicable. Au seuil, le taux maximal donnerait 4 980 couronnes par an; la facture peut être inférieure à ce plafond.

Le transfert budgétaire est réel. Pour 2026, la PTS veut couvrir ses contrôles sous la loi sur la cybersécurité par 12 millions de couronnes de nouvelles redevances. La surveillance ayant en partie quitté la loi sur les communications électroniques, elle a abaissé de 12 millions l'ancienne redevance payée par les opérateurs déclarés. L'autorité dit que le montant global prélevé auprès du groupe concerné reste celui de 2025. Cette égalité de colonnes ne distribue pas automatiquement la nouvelle charge entreprise par entreprise.

Le paragraphe 21 exige une donnée plus étroite que les ventes totales de la société: le chiffre d'affaires de l'exercice précédent tiré des activités couvertes par la loi sur la cybersécurité. Les services de communication interpersonnelle indépendants des numéros sont retirés du calcul. Une activité constituée uniquement de tels services ne paie aucune redevance au titre du paragraphe 22. Pour une entreprise mêlant plusieurs services, la ventilation comptable devient le travail décisif.

L'absence de déclaration ne gèle pas le prélèvement. Si le chiffre d'affaires manque ou si les données sont lacunaires, la PTS peut l'estimer en s'appuyant sur les derniers comptes annuels, ses vérifications ou les déclarations antérieures. Près de 30 millions, l'affectation d'une ligne de recettes à l'activité couverte peut décider si la redevance apparaît. Un dossier incomplet laisse à l'autorité la main sur le chiffre.

La modification a été décidée le 16 septembre et s'applique depuis le 1er octobre 2026. La PTS a annoncé vouloir arrêter les règles de 2027 en décembre 2026. Les montants facturés à chaque opérateur en 2026 et le tarif définitif de 2027 attendent leurs propres documents.