Résumé

  • Le gouvernement britannique écarte une procédure dédiée de fixation des taux FRAND et ne retient pas, à ce stade, un service public chargé de vérifier l’essentialité des brevets. Il privilégie des outils plus précoces pour améliorer l’information et les négociations.
  • Le service d’avis FRAND envisagé par l’Intellectual Property Office reste au stade de l’étude de faisabilité. Il serait volontaire et non contraignant ; Londres n’a pas décidé de le créer et il ne remplacerait pas les tribunaux.
  • Pour les télécoms, le Wi-Fi, les objets connectés et les autres technologies normalisées, la question pratique est de savoir si les entreprises moins armées financièrement pourront obtenir des indications utiles avant qu’un litige ne s’impose.

Les normes techniques permettent à des équipements de fabricants différents de fonctionner ensemble. Un téléphone, un réseau mobile et un compteur connecté peuvent suivre les mêmes règles parce que leurs spécifications sont communes. Certaines technologies intégrées à ces normes sont protégées par des brevets essentiels à une norme, ou SEP. Leurs titulaires s’engagent à les concéder à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites FRAND.

La formule ne résout pas la négociation. Une entreprise doit encore savoir quels brevets couvrent ses produits, quels éléments d’un portefeuille sont réellement essentiels, comment évaluer la licence et à quel niveau de la chaîne de valeur elle doit être proposée. La réponse dépend des revendications, de la norme, des licences comparables, de la valeur du produit et de la méthode de calcul. Les parties peuvent donc contester à la fois les faits et la méthode. Le tribunal demeure parfois la seule voie vers une décision faisant autorité, mais elle peut être longue et coûteuse.

La réponse britannique à la consultation sur les SEP, publiée le 13 octobre 2026, est un choix sur le moment et la forme de l’intervention publique. La consultation s’est déroulée de juillet à octobre 2025, a posé 47 questions et reçu 93 réponses. Selon le gouvernement, les contributions provenaient de titulaires, d’entreprises mettant en œuvre les normes, de PME, de grands groupes, d’experts et d’organisations professionnelles situés dans plusieurs régions. Ce corpus documente des arguments concurrents ; il ne constitue ni un sondage représentatif ni un vote établissant qu’un camp a raison.

La proposition centrale était une voie de fixation des taux au sein de l’Intellectual Property Enterprise Court. Elle aurait permis de statuer plus directement sur des taux FRAND lorsque la validité, l’essentialité et la contrefaçon n’étaient pas contestées. Le gouvernement a refusé cette voie séparée. À ses yeux, les réponses ne démontraient pas qu’elle serait suffisamment claire et praticable. Isoler le taux du reste d’un différend peut être difficile ; l’évaluation repose sur des preuves et des méthodes complexes ; une procédure accélérée pourrait ne pas réduire les délais et risquerait d’affaiblir la confiance dans le résultat.

Ce refus ne signifie pas que les désaccords tarifaires sont mineurs ou que le système actuel est peu coûteux. La réponse relève un soutien général à des procédures plus rapides et moins onéreuses, notamment pour les entreprises moins expérimentées. Elle fait aussi état de désaccords sur l’origine du pouvoir de négociation. Certains titulaires estiment que les fabricants peuvent retarder la conclusion d’une licence ; de nombreux fabricants considèrent que l’intégration d’une technologie à une norme renforce le levier du titulaire et que la menace d’une injonction peut pousser à accepter des conditions contestées.

Le gouvernement a dû choisir des instruments sans consensus sur l’ensemble du problème.

L’alternative consiste à chercher des signaux plus tôt. Londres va travailler avec le pouvoir judiciaire pour étudier une évaluation neutre et structurée dans les procédures existantes en Angleterre et au pays de Galles. Un juge pourrait donner une première indication sur les conditions FRAND afin d’encourager un accord avant un procès complet. Ce mécanisme n’est pas déjà ouvert aux parties : son introduction reste à étudier. Son intérêt dépendra du moment où il intervient, de l’accès aux preuves et de sa capacité à ne pas ajouter une étape coûteuse.

L’IPO étudiera également la faisabilité d’un service d’avis FRAND volontaire. Celui-ci pourrait fournir une première appréciation de la plausibilité d’une offre au regard d’une fourchette FRAND. Il ne serait pas contraignant, ne trancherait ni la validité ou la contrefaçon d’un brevet, ni la responsabilité finale, ni un taux mondial. Aucune décision définitive de création n’a été prise. La conception doit encore préciser le champ, les frais, la confidentialité, les conditions d’accès et l’articulation avec les tribunaux et les services commerciaux. Une base législative pourrait être nécessaire.

La distinction entre une fourchette et un prix unique est essentielle. Le rapport économique 2026 de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle décrit plusieurs méthodes d’évaluation avec leurs avantages et leurs limites ; il ne propose pas de formule universelle pour chaque cas FRAND. Un avis public pourrait aider les parties à éprouver un argument. Il ne rendrait pas identiques des licences dont les faits, les produits et les portefeuilles diffèrent. Une estimation publiée ne doit donc pas devenir, par glissement, un tarif obligatoire pour chaque produit ou juridiction.

Le deuxième volet porte sur l’information. Le gouvernement veut élaborer une voie volontaire permettant aux titulaires de communiquer à l’IPO des informations sur les brevets associés à une norme, plutôt à un stade où celle-ci est plus proche de sa version définitive. Ce dispositif devrait compléter les déclarations faites aux organismes de normalisation, et non les remplacer. Il peut faciliter la recherche d’informations pertinentes ; il ne vérifiera pas que chaque brevet déclaré est essentiel, valide ou contrefait.

Une base n’est utile que si ses champs sont intelligibles, ses données à jour et la déclaration du titulaire clairement distinguée d’une évaluation indépendante.

Le gouvernement mise aussi sur des recommandations de négociation, de meilleurs échanges d’informations avant procès et une orientation plus claire vers les modes existants de règlement amiable. Il ne lance pas un nouveau service d’arbitrage ou de médiation dédié aux SEP. Il n’a pas jugé suffisamment fondée la création d’un service public de contrôle de l’essentialité et ne propose pas, sur la base de cette consultation, de modifier la loi pour restreindre les injonctions. Le cadre judiciaire actuel est préservé tandis que l’on tente d’améliorer les échanges en amont.

La politique dépend donc moins de l’annonce que de l’usage. Un dispositif volontaire peut être simple à lancer et facile à ignorer. Les grands groupes disposent parfois déjà d’équipes spécialisées et de services commerciaux d’analyse ; une PME peut rester confrontée aux coûts, au secret des licences et à l’absence de références comparables. Un premier avis judiciaire n’aidera la négociation que s’il arrive assez tôt et n’oblige pas les parties à mener le procès que ce signal devait éviter.

La Note 73 de Heng Lu, « The Multi-Stakeholder Mirage », offre ici une grille limitée : les contributions apportent des informations et des objections, mais ne confèrent pas à elles seules le pouvoir de fixer des conditions obligatoires. Elle ne constitue pas une preuve sur les licences SEP ou le droit britannique des brevets. Les 93 réponses éclairent la décision ; le gouvernement et les tribunaux conservent leurs rôles juridiques respectifs. Cette séparation empêche aussi qu’un avis consultatif soit présenté comme une règle applicable à tout le marché.

Pour les opérateurs et les fabricants d’équipements, la conclusion immédiate n’est ni une baisse annoncée des coûts SEP ni la création d’un nouveau tarif public. Le gouvernement veut tester si de meilleures informations et des évaluations plus précoces réduiront les escalades évitables, tout en laissant les taux contestés à la négociation et aux tribunaux. C’est une intervention moins engageante, mais elle devra prouver son utilité. Il faudra mesurer l’accès, l’utilisation, le temps gagné et les coûts effectivement modifiés avant de parler de réussite.

Sources : Réponse du gouvernement britannique à la consultation SEP ; annonce de l’IPO du 13 octobre 2026 ; consultation initiale ; OMPI, FRAND Economics: Valuation Methods in Licensing Standard Essential Patents ; stratégie britannique des normes numériques 2026–2030. résultats de la consultation ; repère de politique SEP de 2023