Résumé

  • L'option B de la résolution 1 (50 % de l'excédent 2019 vers la réserve du Clearing House, 50 % redistribué aux membres en 2020) a été adoptée par 911 voix pour, 738 contre, 59 abstentions ; l'option A (tout verser à la réserve) a échoué (561 pour, 1 124 contre, 64 abstentions) [1][2].
  • Le montant redistribué a atteint 8 365 249 EUR sur une assiette de 33 099 600 EUR de cotisations annuelles, réparti proportionnellement aux frais payés et crédité sur la facture 2020, sans remboursement en espèces [0].
  • Le pouvoir de redistribuer découle de l'article 7 de l'accord de services standard, complété par la procédure du Clearing House (ripe-625), liée à une décision fiscale néerlandaise [4][3].
  • Des comparateurs adjacents confirment la répétition du mécanisme : 11 002 630 EUR pour 2018 (corrigés à 11 302 630 le 18 janvier), 11 035 874 EUR pour 2020 [7][6].

À l'Assemblée générale d'octobre 2019 du RIPE NCC, la résolution 1 a été soumise sous deux options. L'option A proposait d'affecter la totalité de l'excédent financier 2019 à la réserve du Clearing House ; elle a été rejetée avec 561 voix pour, 1 124 contre et 64 abstentions. L'option B, qui répartissait l'excédent à parts égales entre la réserve et une redistribution aux membres en 2020, a été adoptée avec 911 voix pour, 738 contre et 59 abstentions — un écart de seulement 173 voix [1][2].

Selon les procès-verbaux, si aucune option n'avait été adoptée, l'excédent 2019 aurait été redistribué de plein droit aux membres conformément à la procédure du Clearing House [1]. La même assemblée a adopté la résolution 2, modifiant les statuts de l'association (1 193 pour, 240 contre, 257 abstentions) [1].

Le montant effectivement redistribué au titre de 2019 s'est élevé à 8 365 249 EUR, rapporté à une assiette totale de 33 099 600 EUR de cotisations annuelles. Chaque compte LIR actif au 31 décembre a reçu une part calculée selon la formule (cotisation annuelle payée 2019 / total des cotisations 2019) × 8 365 249 EUR ; les frais d'inscription et de réactivation étaient exclus. La part n'était pas remboursée en espèces mais inscrite en déduction de la facture 2020 [0].

L'instrument qui autorise ce mécanisme n'est ni un règlement intérieur ad hoc ni une simple pratique comptable. L'article 7 de l'accord de services standard établit le Clearing House comme réserve financière exonérée d'impôt destinée à la stabilité financière du RIPE NCC, et dispose que l'Assemblée générale décide chaque année si le résultat financier est ajouté à la réserve, en est déduit, ou est redistribué parmi les membres ; la procédure du Clearing House en fixe les modalités, la part étant créditée sur les frais de service de l'année suivante [4][3].

La procédure elle-même (ripe-625) est liée à une décision de l'administration fiscale néerlandaise sur la manière de redistribuer des montants aux membres ; les redistributions annuelles suivent la part des frais de l'exercice concerné, tandis que les redistributions exceptionnelles utilisent une assiette de trois ans [3].

La répétition du mécanisme est vérifiable sur plusieurs exercices. Pour 2018, la redistribution avait atteint 11 002 630 EUR sur une assiette de 27 142 388 EUR, après une correction à la baisse de 300 000 EUR le 18 janvier à la suite de la confirmation définitive des chiffres [7]. Pour 2020, le total a été de 11 035 874 EUR sur 33 518 200 EUR, selon la même formule et le même crédit sur facture [6].

Le rapport financier du RIPE NCC confirme que la redistribution des contributions excédentaires fonctionne depuis 2015, dans un cycle annuel à deux assemblées : la première approuve le barème de facturation, la seconde vote sur la redistribution éventuelle du résultat de l'exercice — qui suit le résultat fiscal, un résultat fiscal négatif pouvant bloquer toute redistribution malgré un excédent comptable, comme en 2024 [9].

L'AG d'octobre 2024 a d'ailleurs adopté une résolution consolidée « contribution excédentaire / déficit » par 1 127 voix pour, 90 contre et 9 abstentions : tout excédent devait être redistribué aux membres en 2025 selon la procédure du Clearing House, tout déficit étant couvert par les réserves [8].

Sources