Résumé

  • Ofgem estime que les garanties de distribution ne freinent plus assez les retards et que les indemnités de transport sont souvent fixées à 0 £ par jour.
  • Le futur dispositif devra associer chaque paiement à une étape et à un responsable, sans renchérir les raccordements ni rendre les dates plus prudentes.

Deux réseaux, deux retards

Une date de raccordement peut figurer dans un contrat pendant que le projet paie encore le terrain, les intérêts et les fournisseurs. Dans son document de septembre, Ofgem donne à cette date deux prix bien différents.

Pour la distribution, les Guaranteed Standards of Performance (GSoPs) prévoient, dans un cas applicable, de 180 à 350 £ par jour si les travaux ne sont pas mis sous tension à la date convenue. Ofgem rappelle que le barème général remonte à 2015, a été revalorisé selon l’inflation en 2023 et ne suit plus le coût des raccordements. Le régulateur juge désormais les montants trop faibles pour décourager les retards.

En transport, la ligne est plus étrange. Les accords de construction prévoient déjà des liquidated damages, mais les taux examinés par Ofgem sont le plus souvent de 0 £ par jour. Une date peut donc être écrite au contrat sans paiement quotidien associé au retard. Ofgem ne dispose pas d’un inventaire complet permettant de mesurer la fréquence des taux nuls ni les raisons de chaque valeur. Son constat dit « souvent », pas « dans x % des contrats ».

Le client signe avec l’un, le chantier implique plusieurs acteurs

L’accord de construction en transport lie le client au National Energy System Operator (NESO). Des clauses correspondantes relient NESO au Transmission Owner (TO) dans le System Operator–Transmission Owner Code. Le calendrier d’un projet dépend parfois de plusieurs acteurs, d’autorisations, d’études et de travaux partagés. Le contrat doit pourtant désigner celui qui paie quand une étape dérape.

C’est le cœur de la consultation. Le client peut supporter le coût commercial d’un raccordement tardif tandis que la responsabilité circule entre NESO, le TO, le client et d’autres intervenants. Les clauses actuelles distinguent déjà les retards qui relèvent du TO de ceux qui lui échappent et prévoient un règlement indépendant des désaccords. Ofgem veut préciser le paiement, l’étape déclenchante et les preuves à fournir avant la signature.

Une facture plus lourde peut repousser la date

Ofgem prépare des garanties plus fortes pour la distribution : nouveaux montants, paiements par paliers à certaines étapes, plafond, et choix entre une base liée à la tension ou à la capacité de raccordement. Les moments envisagés sont ceux qui pèsent sur le client : début des travaux, achèvement et mise sous tension.

Pour le transport, le régulateur étudie un minimum supérieur à zéro, une explication obligatoire des indemnités avant l’accord de construction, ou les deux. Le montant, le plafond, les jalons et le test d’un retard imputable au TO restent à définir. La consultation se termine le 6 novembre 2026 ; la rédaction des règles viendra après le travail de conception.

Ofgem a aussi écrit le risque au dossier. Une indemnité élevée peut être répercutée dans les frais de raccordement. Un TO exposé à une facture plus salée peut se protéger en proposant une date plus lointaine. Le client gagnerait un recours après un retard et recevrait peut-être une offre moins ambitieuse avant le chantier. Voilà une manière coûteuse d’améliorer un tableau Excel.

Une règle utile doit tarifer le retard que l’opérateur maîtrise, donner assez de contexte pour comparer les résultats et conserver une date assez ambitieuse pour compter. Les rapports envisagés pourraient montrer la fréquence des jalons tenus, la durée et la cause des retards, l’acteur qui en avait la maîtrise et les paiements effectués. Un classement brut effacerait la différence entre une étude en retard, un projet bloqué côté client et des travaux de réseau.

Le document d’Ofgem expose une énigme administrative familière : chacun peut désigner un contrat, une étape ou un autre acteur. La ligne à 0 £ est le moment où cette énigme commence à coûter cher. La prochaine décision dira si la date de raccordement devient un engagement avec un responsable et un prix, ou si le client continue de régler la note du calendrier.

Sources