Résumé

  • Ofcom a ouvert le 9 septembre 2026 un programme sectoriel consacré aux mesures qui empêchent les utilisateurs britanniques de rencontrer ou de partager des images intimes sans consentement. Les premiers secteurs visés sont les services pour adultes et la messagerie instantanée; l’ouverture de ce programme ne constate aucune infraction d’un service nommé.
  • La mesure ICU C14, applicable à compter du 30 septembre dans le champ qu’elle définit, recommande le hachage perceptuel ou cryptographique. Elle ne confond pas le rapprochement technique avec le jugement d’illégalité et maintient des voies d’examen humain, de plainte, de correction et de mesures alternatives.

Une priorité de contrôle n’est pas une décision de sanction

La page d’ouverture du programme d’Ofcom décrit une progression prudente. Le régulateur repérera les services susceptibles de présenter un risque de non-conformité, étudiera les dispositifs utilisés, puis pourra engager une procédure formelle si cette étude révèle un problème potentiel. Ce vocabulaire conserve trois moments distincts : choisir où regarder, établir des faits et décider juridiquement.

Il faut préserver cette distinction, car le sujet appelle une réponse rapide. La circulation répétée d’une image intime peut prolonger le dommage à chaque nouvelle publication. Pourtant, dire qu’Ofcom commence un travail de contrôle ne signifie ni que tous les services d’un secteur sont défaillants, ni qu’une entreprise précise a enfreint la loi. Le programme est un cadre d’enquête sectoriel, pas un jugement collectif.

Le point de départ légal se trouve à l’article 10 de l’Online Safety Act 2023. Les services d’utilisateur à utilisateur doivent prendre des mesures proportionnées de conception ou d’exploitation afin d’éviter l’exposition aux contenus illégaux prioritaires et de maîtriser les risques identifiés. Leurs systèmes doivent aussi réduire la durée de présence de ces contenus et les retirer rapidement lorsqu’ils en ont connaissance.

Les codes traduisent cette obligation en pratiques recommandées. Leur version intégrant les modifications du 9 septembre entre en vigueur le 30 septembre. Suivre la mesure applicable vaut conformité à l’obligation correspondante. Un fournisseur peut retenir une autre solution, mais il doit conserver la trace de ce choix, démontrer en quoi il remplit l’obligation et expliquer comment il a tenu compte de la liberté d’expression et de la vie privée.

La communication publique d’Ofcom résume l’alternative par une formule plus directe : utiliser le hachage ou prouver une efficacité équivalente. Cela ne donne à aucune base privée un monopole réglementaire et n’étend pas ICU C14 à tout service sans examen de ses conditions.

Le périmètre d’ICU C14 se lit service par service

La recommandation concerne les services qui permettent la création, le téléversement ou le partage de contenus visuels générés par les utilisateurs et qui remplissent certains critères de risque, d’objet, de taille ou de partage de fichiers. Elle couvre notamment des services à risque élevé dont l’objet principal est le contenu pornographique réglementé, ceux qui dépassent 700 000 utilisateurs actifs mensuels au Royaume-Uni, certains services de stockage et de partage, ainsi que les grands services exposés à un risque moyen ou élevé.

Cette description est plus précise que le nom d’un secteur. Un produit de messagerie doit être rattaché à la condition qui lui est réellement applicable; l’étiquette « messagerie » ne suffit pas. De même, la mesure vise des contenus visuels définis et ne transforme pas chaque fichier privé en objet destiné à la publication ou à l’examen général.

ICU C14 recommande, lorsque cela est techniquement faisable, le hachage perceptuel. Pour la vidéo, le hachage cryptographique reste possible si l’ensemble d’empreintes choisi ne permet pas le rapprochement perceptuel. L’intérêt du mécanisme est de reconnaître une relation avec un contenu connu sans republier l’image. La déclaration d’Ofcom vise une base équivalente ou supérieure à celle de StopNCII.org. Elle annonce un niveau de référence opérationnel, non une présomption irréfragable attachée à chaque entrée.

Le code distingue justement l’empreinte « vérifiée », qui représentait un contenu d’abus d’image intime au moment de son ajout, et l’empreinte « non vérifiée ». Cette qualité informe la suite du processus. Elle ne décide pas automatiquement ce que signifie une nouvelle publication, dans un nouveau contexte et à une date ultérieure.

Du rapprochement au soupçon, puis au jugement

Le premier rapprochement positif avec une empreinte non vérifiée, dans la configuration perceptuelle concernée, doit être traité comme un motif de soupçonner que le contenu pourrait être illégal. Il déclenche l’examen prévu par ICU C1. La formulation est importante : le système signale un cas qui exige une décision; il ne prend pas cette décision par la seule force du rapprochement.

Pour les autres rapprochements, le niveau d’assurance fait bifurquer la réponse. Une assurance suffisante peut permettre au fournisseur de traiter le contenu comme illégal et de le retirer rapidement. Dans le cas contraire, le résultat demeure un motif de soupçon et appelle un examen. Il n’existe donc pas une règle simple selon laquelle « une empreinte positive égale une infraction ».

Le document d’orientation sur les jugements de contenu illégal demande au service de comprendre suffisamment le droit britannique et d’examiner les informations pertinentes raisonnablement disponibles avant de conclure qu’il existe des motifs raisonnables d’inférer une infraction. Pour une image intime, le contenu voisin, le signalement et les éléments relatifs au consentement peuvent changer la conclusion. Une proximité visuelle ne porte pas ces informations en elle-même.

Reconnaître cette limite n’impose pas l’inaction. Le code exige que les contenus existants soient analysés dans un délai raisonnable et que les nouveaux contenus le soient avant, ou dès que possible après, leur exposition aux utilisateurs britanniques. La bonne architecture doit donc accélérer la protection sans effacer l’incertitude juridique.

L’examen humain doit mesurer le système entier

Le code demande l’examen humain d’une proportion appropriée des contenus détectés. L’orientation spécifique publiée le 9 septembre refuse un quota uniforme. Les ressources doivent suivre les performances documentées, les motifs d’erreur et la gravité des risques.

L’examen individuel peut déterminer si un premier rapprochement avec une empreinte non vérifiée concerne bien une image intime. L’assurance qualité poursuit une autre fonction : réévaluer un échantillon de contenus et de décisions, automatiques ou humaines, afin de détecter un problème systémique. Une configuration perceptuelle privilégiant le rappel, ou une base comportant des empreintes non vérifiées, peut justifier davantage d’examen en raison des faux positifs. À l’inverse, une assurance élevée et un risque grave pour la personne représentée peuvent rendre un retrait plus rapide approprié.

Le coût d’une erreur pour l’utilisateur compte aussi : restriction du compte, perte de rémunération ou déclassement. Pour une décision à fort impact, la rapidité de réversibilité doit entrer dans le calcul. Enfin, l’assurance qualité doit rechercher les faux négatifs parmi les signalements, plaintes, échantillons ou contenus repérés par d’autres voies. Mesurer uniquement ce que l’outil a déjà détecté ferait disparaître ses échecs les plus silencieux.

La gouvernance s’étend à la base d’empreintes. Elle doit être suffisamment fournie, régulièrement mise à jour et protégée contre l’accès ou l’altération non autorisés. Une empreinte jugée erronée doit pouvoir être retirée. L’équilibre entre précision et rappel doit être réexaminé au moins tous les six mois, avec une trace écrite de la configuration, des données examinées et des corrections.

Un reçu de décision sans données intimes

Pour rendre cette chaîne vérifiable, je propose un reçu du rapprochement à la décision. Il indiquerait le service et la version de politique, la source et la version de l’ensemble d’empreintes, le statut vérifié ou non, la méthode de rapprochement, la classe de configuration et le niveau d’assurance qui a orienté le cas vers l’examen ou l’action.

La seconde partie conserverait les catégories d’informations contextuelles utilisées, le type d’examen, l’action et son heure, sa réversibilité, l’état d’une plainte ou d’un recours et la correction éventuelle. Une vue agrégée publierait les dénominateurs des faux positifs et faux négatifs, la couverture de l’examen et la date de l’évaluation semestrielle. L’état réglementaire resterait séparé : programme sectoriel, évaluation, enquête formelle, conformité ou manquement établi.

Le reçu public ne contiendrait jamais l’image, l’identité d’une personne, une empreinte réutilisable, le récit d’une plainte ni un seuil permettant de contourner l’outil. Des preuves protégées peuvent rester accessibles au régulateur. L’objectif est d’expliquer le passage d’un état à l’autre sans créer une nouvelle surface d’exposition.

Ce modèle est une proposition éditoriale, pas une exigence d’Ofcom. Il transpose la chaîne d’autorité de The Policy Mirror, le test d’exécution observable de Running Code Primary et la séparation entre réalité mesurée et position institutionnelle défendue dans Why BTW Media Exists.

Ofcom classe la lutte proactive contre ces abus parmi ses priorités de sécurité en ligne. Il précise aussi qu’une priorité de contrôle ne modifie pas les obligations des autres services. Le résultat pertinent ne sera donc pas le volume brut de rapprochements, mais la diminution de la circulation préjudiciable accompagnée de décisions justifiables et de corrections visibles.

Sources

  1. Ofcom — programme de contrôle NCII
  2. Ofcom — annonce des mesures du 30 septembre
  3. Ofcom — déclaration sur la détection des abus d’images intimes
  4. Ofcom — codes pour les services d’utilisateur à utilisateur
  5. Ofcom — orientation sur l’examen humain
  6. Ofcom — Illegal Content Judgements Guidance
  7. Online Safety Act 2023
  8. Ofcom — priorités 2026–2027
  9. Heng Lu — The Policy Mirror
  10. Heng Lu — Running Code Primary
  11. Heng Lu — Why BTW Media Exists