Résumé

  • Le projet nigérian propose des parts de revenus par catégorie de MVNO, mais la somme à partager dépend d'abord d'un prix de référence et des déductions autorisées.
  • Il prévoit aussi un maximum de 120 jours pour conclure les accords commerciaux et techniques. Ce délai ne garantit pas l'ouverture du service au client.

Cinquante pour cent paraît être une promesse assez simple. Encore faut-il savoir de quelle somme. Dans le projet de règles de Nigerian Communications Commission (NCC), les opérateurs mobiles virtuels des catégories Tier 4 et Tier 5 se voient attribuer une part indicative de 50 %. Mais le calcul intervient après des déductions : la négociation porte donc aussi sur ce qui disparaît avant le partage.

Le texte part d'un prix de vente de référence. Il autorise notamment la déduction des coûts d'interconnexion pour la voix et les SMS, et des coûts de bande passante pour les données, ainsi que d'autres éléments expressément approuvés ou déterminés par NCC. Ces montants doivent être documentés et vérifiables. Un même pourcentage peut ainsi représenter des recettes très différentes selon la base retenue. Il ne dit rien, à lui seul, du bénéfice qui restera après les dépenses propres à chaque entreprise.

Le vocabulaire du projet ajoute une difficulté. Le tableau qualifie les parts d'indicatives : 25 %, 30 %, 40 %, 50 % et 50 % pour les MVNO des Tiers 1 à 5. Les dispositions voisines emploient cependant des formulations impératives sur l'application du barème et de la part propre à chaque catégorie, tout en demandant de tenir compte des responsabilités réelles et des conditions du marché. Il serait trompeur d'en faire soit un tarif définitif déjà applicable, soit une simple suggestion dont les parties pourraient ne tenir aucun compte.

Les entreprises ne demandent pas la même chose

Le compte rendu de l'audition du 16 juillet permet de comprendre pourquoi ce détail divise. Smile Communications souhaitait élargir les coûts déductibles et privilégier des parts négociées. EMTS (9mobile) s'opposait à l'hébergement obligatoire et aux structures de prix réglementées. VAS2NET (Lebara) soutenait au contraire, dans l'ensemble, le projet, ses déductions limitées et le partage proposé pour le Tier 5.

Ce ne sont pas trois nuances d'un même accord. Ce sont des demandes différentes sur la répartition du risque et de la valeur. Elles ne prouvent ni qu'une entreprise a obtenu gain de cause, ni qu'elle a empêché l'entrée d'un concurrent. Le rapport décrit des positions présentées au régulateur.

L'accès au réseau suscite une autre série de demandes. HyMobile réclamait des obligations d'accès de gros et une exécution plus ferme de l'intégration. MTN voulait des critères objectifs, davantage d'éléments dans le dossier, plus de temps d'examen technique et des protections contre le risque de crédit. Airtel demandait notamment des conditions de qualification renforcées et des motifs de retard plus larges.

Un opérateur virtuel a besoin du réseau d'un autre pour servir ses clients. Le fournisseur du réseau doit évaluer la configuration, les capacités demandées et les risques de la relation. Le projet tente de rendre cette évaluation explicite sans laisser le demandeur attendre indéfiniment. La frontière entre une condition utile et une attente sans issue est donc au cœur de la consultation.

Trois échéances, trois événements

Le projet prévoit un accusé de réception sous dix jours après la demande écrite, avec désignation des interlocuteurs commerciaux et techniques. Il exige ensuite, sous vingt jours à compter de la réception des documents nécessaires, une réponse motivée sur la capacité à poursuivre ou les informations encore requises. Un refus doit être expliqué par écrit au MVNO et à NCC dans ce même délai.

Une disposition plus longue ne doit pas être perdue de vue : l'article 9(5) fixe un maximum de 120 jours à partir de la demande formelle pour conclure les accords commerciaux et techniques. Les procédures d'approbation internes ne doivent pas l'emporter sur cette échéance. L'ancien article omettait ce point.

Il ne s'agit pas pour autant d'une ouverture commerciale garantie au cent-vingtième jour. Le projet distingue l'accord du travail d'intégration : plan commun, conception, tests, numérotation ou cartes SIM, relation client, facturation et jalons de lancement. Les deux parties doivent ensuite signer un certificat de préparation technique et en informer NCC. Une signature peut régler qui fera le travail ; elle ne démontre pas que celui-ci est achevé.

La participation ne tranche pas le désaccord

L'avis de consultation, publié le 20 mai, fixait au 29 juin la remise des contributions écrites. L'audition de juillet associait présence physique et participation à distance. Le rapport du 20 août compte 190 participants en ligne, mais ne chiffre pas ceux présents sur place. Aucun de ces nombres ne peut servir de vote en faveur du projet.

Le compte rendu précise que NCC a présenté des remarques lors de l'audition et que son Technical Review Committee examinerait les contributions. Le tableau publié résume les demandes des intervenants sans indiquer, proposition par proposition, lesquelles ont été retenues, modifiées ou rejetées. Ce manque de correspondance dans le document ne prouve pas une absence de réponse pendant la séance.

Le texte étudié reste celui d'un projet de travail révisé le 10 avril, portant mai 2026 sur sa couverture. Il est donc antérieur à l'audition. Le répertoire officiel des licences, consulté le 25 octobre, le présente toujours comme un projet ; cette vérification ne permet pas d'exclure tout acte ultérieur publié ailleurs.

Une version révisée accompagnée de ses choix serait plus instructive qu'une nouvelle déclaration d'intérêt collectif. Elle permettrait de suivre une demande précise — élargir une déduction, justifier un retard, renforcer une obligation — jusqu'à la clause qui la règle. C'est à cet endroit que la consultation deviendra lisible pour les entreprises qui doivent bâtir une offre et en payer les coûts.

Mise à jour du 25 octobre 2026 : ajout du délai de 120 jours pour les accords, distinction avec le lancement du service et précisions sur la participation et le statut du projet. L'adresse et la date de publication initiales sont conservées.