Résumé

  • Le 21 décembre 2018, un juge fédéral a refusé de geler l’action d’ARIN : les neuf sociétés n’avaient pas établi leurs chances de succès et résistaient à des demandes d’information jugées raisonnables. Ce n’était pas un jugement définitif sur toutes les accusations de fraude.
  • Le 6 mai 2019, l’arbitre a déclaré les contrats invalides, ou subsidiairement violés, sur une requête non contestée. Il a incorporé un accord du 1er mai et accordé 350 000 dollars à ARIN.
  • Le PDF officiel annonce l’accord comme « Exhibit 1 », mais ses sept pages ne le contiennent pas. Les plaidoyers de culpabilité ultérieurs de Golestan et Micfo établissent le mécanisme frauduleux sans combler cette lacune ni condamner pénalement les neuf requérants.

Le dossier s’arrête à la septième page

Cinq pages portent le titre de sentence intérimaire. Deux autres accordent la requête d’ARIN. Le texte affirme qu’une copie de l’accord conclu le 1er mai 2019 est jointe en annexe. Dans le fichier aujourd’hui publié par ARIN, l’annexe n’existe pas.

Cette absence n’est pas un détail documentaire. L’arbitre a repris dans sa sentence toutes les obligations de cet accord, sans les fusionner avec elle. Il a maintenu sa compétence jusqu’à leur exécution et a laissé ouverte la voie d’une action devant un tribunal compétent. Le public peut donc constater qu’un levier exécutoire a été créé. Il ne peut pas lire le calendrier de restitution, la liste exacte des préfixes, les protections accordées aux clients ou l’ensemble de la contrepartie négociée.

Pour comprendre comment le dossier a atteint cette limite, il faut revenir cinq mois en arrière.

Une audience d’urgence ne tranche pas tout

Oppobox, Univera Network, Roya Hosting, Virtuzo, Contina Communications, Fiber Galaxy, Telentia, Border Technology et Fairway Network avaient demandé une ordonnance temporaire. ARIN menaçait d’agir sur les enregistrements IPv4 couverts par leurs accords. Les sociétés voulaient maintenir le statu quo avant l’arbitrage prévu par les contrats.

La juge Leonie Brinkema a refusé. Elle a expliqué que les requérants n’avaient pas démontré une probabilité de succès. Les pièces qu’elle avait examinées révélaient aussi, selon elle, une résistance à communiquer des informations raisonnablement demandées par ARIN. Les questions finales lui paraissaient relever de l’arbitrage.

La portée doit rester exacte. La juge avait reçu le dossier le matin même et indiquait n’avoir eu qu’environ quarante-cinq minutes pour l’étudier. Elle ne menait ni procès ni instruction complète. Elle n’a pas fixé le nombre ou la valeur des adresses et n’a pas adopté chaque affirmation des avocats d’ARIN.

Ces avocats parlaient d’alias, de faux documents, de transferts vers la Chine et l’Arabie saoudite, et d’une fraude évaluée entre 10 et 20 millions de dollars. L’avocat des sociétés niait avoir trompé le tribunal et présentait ARIN comme un monopole capable de couper tous les services. À ce stade, il s’agissait d’allégations adverses. Le refus d’une mesure exceptionnelle ne les transformait pas toutes en constatations judiciaires.

La continuité des clients dépendait d’un fichier

L’échange déterminant portait sur les clients. ARIN disait vouloir identifier les utilisateurs réels avant toute révocation. Son avocat proposa de ne rien révoquer avant la remise d’une liste de clients et l’audition d’Amir Golestan, à condition que le tribunal ordonne ces mesures. Une obligation de confidentialité pouvait protéger les données.

L’avocat des requérants refusa cette voie. Brinkema n’ordonna ni remise de la liste ni déposition. Elle conclut plutôt que ce refus affaiblissait l’argument d’un dommage irréparable aux clients. Les sociétés invoquaient leur dépendance tout en refusant, aux yeux de la juge, le mécanisme permettant de la vérifier.

Le pouvoir se répartissait donc entre plusieurs mains. ARIN contrôlait la reconnaissance dans le registre. Les requérants contrôlaient l’information sur les clients. Le tribunal contrôlait la protection d’urgence, et l’arbitre devait contrôler le litige contractuel. Le contrôle opérationnel d’ARIN pouvait néanmoins produire ses effets avant un jugement final.

La règle ouvrait la porte ; le contrat fixait la sortie

Le manuel ARIN de 2018 confiait au registre la validation du volume demandé. Quand le stock gratuit ne permettait pas de satisfaire une demande qualifiée, la liste d’attente suivait l’ordre d’approbation, sous réserve de la taille des blocs et d’une nouvelle validation. Une organisation ne pouvait normalement recevoir qu’une allocation, une attribution ou un transfert en trois mois, sauf dérogation d’ARIN. Les demandeurs non servis étaient orientés vers le marché des transferts, où le bénéficiaire devait satisfaire d’autres conditions et signer un RSA lorsque nécessaire.

Ce texte organisait le service administratif d’ARIN. Ce n’était pas une loi souveraine. Mais il déterminait quel dossier recevrait une reconnaissance utile au réseau. Le RSA envoyait ensuite les différends à l’arbitrage, à l’exception de la recherche d’une injonction.

Le verrouillage résultait de cette combinaison. Une société pouvait contester ARIN, mais ses clients et ses opérations pouvaient déjà dépendre de l’enregistrement contesté. Le coût du temps pesait alors sur celui qui demandait le maintien du statu quo.

Une procédure contradictoire devenue non contestée

La demande d’arbitrage fut déposée le 20 décembre 2018. ARIN répondit avec des demandes reconventionnelles le 16 janvier 2019 ; elles furent enregistrées le 28 janvier. Les requérants y répondirent le 19 février, puis les parties échangèrent des preuves.

Le 1er mai, ARIN, les neuf sociétés et Micfo — qui n’était pas partie formelle à l’arbitrage — signèrent un accord. ARIN déposa une requête décisive non contestée. Cinq jours plus tard, l’arbitre Arthur House l’accorda.

House déclara les RSA invalides. Il ajouta une conclusion subsidiaire : même valides, ils avaient été substantiellement violés. Il rejeta toutes les demandes des neuf sociétés et statua en faveur d’ARIN sur les demandes reconventionnelles.

Cette sentence a une force réelle entre les parties. Sa posture est tout aussi réelle. L’ordonnance précise que l’arbitre s’est fondé sur un dossier sans opposition, notamment l’accord, et que les informations soumises justifiaient la décision selon la règle applicable de l’AAA. Aucune audience probatoire contradictoire n’a testé publiquement l’intégralité du dossier. Le constater ne réduit pas la sentence ; cela empêche de lui attribuer une procédure qu’elle n’a pas eue.

Les coûts visibles et les coûts cachés

La sentence accorde 350 000 dollars de frais juridiques à ARIN. Le paiement de Micfo au titre de la section 8 de l’accord absent devait libérer les requérants de cette obligation. Les frais administratifs de l’AAA s’élevaient à 8 175 dollars et les frais de l’arbitre à 11 985 dollars au 6 mai. Les requérants, solidairement, et ARIN devaient chacun en supporter la moitié. ARIN devait aussi rembourser 587,50 dollars aux requérants.

Ce calcul montre qui finançait le contentieux. Il ne dit pas qui a finalement reçu chaque bloc, quelle activité a été interrompue ni combien de clients légitimes ont subi l’incertitude. L’accord absent concentre ces inconnues.

La culpabilité pénale est venue après

Le 14 mai 2019, un grand jury fédéral inculpa Golestan et Micfo de vingt chefs de fraude électronique. Une inculpation n’est pas une condamnation. La situation changea le 16 novembre 2021 : après le début du procès, Golestan plaida coupable des vingt chefs, pour lui-même et au nom de Micfo.

La cour d’appel du quatrième circuit a confirmé les jugements. Son arrêt publié décrit la création de sociétés et de dirigeants fictifs, les documents frauduleux envoyés à ARIN, la vente d’adresses et environ 3,3 millions de dollars de bénéfice. Il confirme une peine de soixante mois, environ 77 000 dollars de restitution et la confiscation de droits sur des adresses ainsi que de 3,3 millions de dollars.

L’arrêt mentionne environ 1,3 million d’adresses obtenues dans l’ensemble du mécanisme. Lorsqu’il décrit l’acte d’accusation, il cite environ 757 760 adresses. ARIN avait auparavant communiqué environ 735 000. Ces nombres proviennent de périmètres documentaires différents. Les fondre en un chiffre unique créerait une certitude artificielle.

Les prévenus étaient Golestan et Micfo. Les neuf sociétés de l’arbitrage n’ont pas prononcé ces plaidoyers. Le jugement pénal confirme le cœur du montage ; il n’élargit pas rétroactivement ce que la juge avait décidé pendant l’audience d’urgence.

La mesure exacte de l’autorisation

ARIN disposait d’un pouvoir contractuel et opérationnel sur son registre. Le tribunal disposait du pouvoir public d’accorder ou de refuser l’injonction. L’arbitre tirait son pouvoir du consentement contractuel. Le tribunal pénal a ensuite exercé le pouvoir souverain de punir et de confisquer.

La victoire d’ARIN n’a pas fusionné ces autorités. Elle lui a permis de faire reconnaître ses demandes contractuelles et de faire exécuter les obligations incorporées de l’accord. Elle n’a pas créé une compétence judiciaire générale permettant au registre de décider à lui seul du titre, de la culpabilité pénale et des intérêts de tous les clients.

Une voie plus robuste aurait vérifié l’identité et le pouvoir de signature avant l’allocation, contrôlé les besoins clients sous protection de confidentialité et publié un protocole de transition avant toute révocation. Les demandes suspectes auraient pu être gelées avant que la dépendance opérationnelle ne devienne irréversible. Le registre aurait alors attesté précisément ce qu’il avait vérifié, sans prétendre certifier le reste.

L’analyse BTW sur la diligence IPv4 applique cette séparation au marché : reconnaissance du registre, pouvoir du signataire, usage BGP, réputation et contraintes judiciaires ne sont pas la même preuve. Ici, cette discipline borne aussi la conclusion. La fraude de Golestan et Micfo est établie. Le succès arbitral d’ARIN est établi. Le contenu exact de l’accord qui transformait la négociation en action de registre ne l’est pas.

Un accord authentifié complet, une sentence finale ou le dossier de la requête pourrait modifier cette conclusion. En leur absence, le précédent honnête reste limité : l’urgence a été refusée, le contrat a été tranché sans opposition, la culpabilité pénale a été établie plus tard et l’annexe centrale demeure hors de vue.

Sources