Résumé

  • Pour les habitants des douze communes hors du chantier d’Orange, le calendrier du raccordement dépend aussi d’un réseau public dont l’examen de la subvention est suspendu. L’Autorité de la concurrence a ordonné à Orange une pause provisoire dans certaines zones pendant qu’elle examine le différend.
  • L’enjeu dépasse la coexistence de deux réseaux : selon l’Autorité, un chantier dans cinq des 17 communes peut fragiliser le financement et les recettes attendus pour desservir les secteurs moins rentables. Son appréciation reste provisoire ; aucune décision au fond n’a encore été rendue.

Analyse

L’injonction ne porte pas sur la nécessité de la fibre à Mayotte. Le cyclone Chido a endommagé le réseau cuivre et deux projets prévoient son remplacement. La question est de savoir qui dessine la nouvelle carte et ce que devient son équilibre économique lorsque deux plans se chevauchent avant que le projet public ait sécurisé son financement.

En janvier 2025, le Département-Région de Mayotte a confié à Réunicable une délégation de service public pour déployer la fibre dans les 17 communes. Réunicable en a confié l’exécution à sa filiale Mayotte THD. Orange avait également participé à l’appel d’offres. En mars 2025, l’opérateur a commencé, sur fonds propres, un déploiement dans cinq communes, avec un objectif annoncé de 27 771 prises d’ici à 2030.

La densité change les recettes d’un réseau. L’Autorité décrit ces cinq communes comme faisant partie des secteurs les plus denses et les plus rentables de Mayotte. Son raisonnement revient à faire contribuer les recettes des zones denses à l’équilibre d’un projet qui doit aussi atteindre les communes où les revenus attendus ne couvrent pas seuls les coûts. Si un chantier parallèle capte une partie de cette base, les conditions de financement des zones moins denses peuvent changer. Un réseau privé peut améliorer le choix là où il passe ; la question est de savoir comment préserver aussi la couverture du reste de l’île.

L’Autorité estime que la coexistence des deux projets crée un risque de double déploiement. L’Agence nationale de la cohésion des territoires a suspendu l’instruction de la demande de subvention du réseau public ; selon l’Autorité, l’engagement financier de l’État a ensuite été mis en attente. Cela ne prouve ni que la subvention aurait été accordée, ni que le chantier d’Orange explique à lui seul chaque difficulté de financement. Cela montre que le chevauchement a produit des conséquences avant le jugement au fond : le financement du projet et une injonction provisoire ont évolué alors que la procédure reste ouverte.

Le 21 octobre, l’Autorité a ordonné à Orange de suspendre les nouveaux travaux et la prospection commerciale de gros dans les zones qui ne sont pas encore déployées. Elle lui demande aussi un état des lieux de la fibre, du cuivre et du génie civil, et de garantir l’accès aux fourreaux qu’elle contrôle lorsque le concessionnaire en a besoin pour le projet public. L’injonction peut être révisée en cas de retard anormal du réseau public, d’accord de co-déploiement couvrant Mayotte ou d’adaptation de la concession pour intégrer les travaux existants d’Orange, avec, si nécessaire, une modification du financement public.

Cette réversibilité compte. Il ne s’agit ni d’interdire définitivement l’investissement privé, ni de démonter la fibre déjà posée, ni de conclure au fond à un abus de position dominante. À ce stade, l’Autorité juge que les pratiques sont susceptibles de constituer un tel abus et de causer un préjudice grave et immédiat. Le texte intégral de la décision n’était pas encore publié au moment de la rédaction.

La leçon dépasse la formule « le sur-déploiement est mauvais ». Dans un réseau d’initiative publique, la frontière entre les zones rentables et celles qui nécessitent un soutien public fait partie du financement. Un réseau parallèle peut améliorer le service là où il est construit ; s’il capte les communes qui portent les recettes attendues de la concession pendant que l’aide publique reste suspendue, il change aussi les conditions de réalisation du reste moins dense. Le bon test ne consiste donc pas seulement à compter les prises visées.

Il faut vérifier que le calendrier des travaux, l’accès de gros, les droits sur le génie civil et le financement préservent ensemble l’obligation de couverture territoriale.

Sources