Résumé

  • Le projet mauricien confierait à un prestataire indépendant une licence exclusive pour exploiter le système central de portabilité des numéros. Il prévoit des limites de participation au capital, un accès égal des opérateurs et une architecture All Call Query.
  • Le texte nomme des obligations de fiabilité, de reprise, de sécurité, d’assistance et de reporting, mais laisse une large part des paramètres aux candidats. L’appel définitif et l’attribution devront rendre les niveaux de service mesurables et préciser qui répond d’un échec de routage ou de portage.

Un numéro qui doit suivre son titulaire

Pour un client mobile, changer d’opérateur paraît simple jusqu’à ce que son numéro devienne un repère pour le travail, la banque, les proches et les services publics. L’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) indique qu’un abonné mauricien qui change aujourd’hui d’opérateur doit aussi changer de numéro. Son projet de licence de portabilité mobile (MNP) présente la réforme comme un moyen de réduire ce frein et de stimuler la concurrence.

Le chantier a dépassé le stade de l’intention. La page MNP de l’ICTA précise qu’une catégorie de licence a été créée par des règlements de 2026 et que l’Autorité entend retenir un seul candidat. L’appel disponible décrit un prestataire chargé de construire et d’exploiter un système central, sur une base exclusive. Mais la date limite de candidature n’y est pas renseignée, et la page de l’atelier parle encore d’un projet d’appel à candidatures. Les documents publics ne prouvent ni attribution, ni mise en service, ni résultat opérationnel.

La nuance est essentielle. La promesse politique porte sur le choix du consommateur. La décision immédiate porte sur le point de contrôle qui permettra de joindre le numéro transféré après le départ d’un client d’un réseau mobile.

Le point de contrôle entre dans le chemin d’acheminement

Le projet prévoit la méthode All Call Query (ACQ). Dans ce schéma, les réseaux consultent les données de portabilité pour déterminer le réseau destinataire d’un numéro. Le prestataire établirait un centre d’échange et une base centrale des numéros portés, communiquerait les informations actualisées aux opérateurs mobiles, fixes et internationaux concernés, puis décrirait les différents scénarios d’acheminement. Sa proposition doit aussi couvrir les messages entre personnes ou envoyés par des applications, les SMS, l’USSD, l’itinérance internationale et les mots de passe à usage unique des services financiers numériques.

La base ne serait donc pas un simple registre indiquant à quel opérateur appartient un numéro. Elle deviendrait une donnée d’entrée du routage et de certains parcours d’authentification. Une demande de portage peut être acceptée alors que des systèmes en aval conservent une information périmée ; la base centrale peut répondre tandis qu’une interface ou une synchronisation tarde. Le projet demande précisément aux candidats de décrire le délai entre l’acceptation par l’opérateur donneur, la mise à jour centrale et la diffusion vers les opérateurs qui gardent leurs propres copies.

Une référence centrale facilite la cohérence, mais concentre aussi la dépendance opérationnelle. Des copies locales peuvent limiter la dépendance à une interrogation en direct, au prix d’un contrôle plus exigeant de leur actualité. Il s’agit d’un arbitrage technique, pas d’un choix arrêté : l’ordre du jour d’octobre de l’ICTA mettait en discussion les bases centrales ou locales, la synchronisation, les interfaces, la résidence des données et l’évolutivité.

Les usages en aval sont nombreux. Le projet demande un acheminement fiable des appels et des messages, notamment des notifications bancaires et des codes à usage unique, ainsi qu’un service dans tout Maurice, y compris les îles extérieures. Il mentionne les portages par lots pour les entreprises, les indicateurs de performance des requêtes, les sites de reprise après sinistre, la redondance, la gestion des incidents, la continuité d’activité et une assistance permanente. Ces clauses désignent des risques à traiter ; elles ne démontrent pas qu’une panne s’est produite.

L’indépendance doit se vérifier au quotidien

Les garanties proposées commencent par la propriété. Aucun opérateur public ne pourrait détenir, directement ou indirectement, de participation dans le prestataire MNP ; la réciproque s’appliquerait au prestataire vis-à-vis des opérateurs publics. Le titulaire devrait accorder un accès transparent et non discriminatoire à tous les opérateurs mobiles. L’ICTA demande la divulgation des actionnaires et bénéficiaires effectifs, cinq années d’expérience dans des systèmes de portabilité et un plan financier sur dix ans.

Cette séparation vise un conflit d’intérêts évident : l’opérateur qui gère le point de contrôle ne doit pas favoriser son propre réseau de détail. Mais une interdiction de participation au capital ne prouve pas que les interfaces sont aussi faciles à utiliser, que les mises à jour arrivent à temps, que les incidents sont traités de manière cohérente ou que les tarifs ne pénalisent pas un concurrent. L’indépendance se mesure dans l’exploitation autant que dans l’actionnariat.

La durée proposée renforce l’enjeu. Le projet prévoit une licence de quinze ans, renouvelable éventuellement pour dix années supplémentaires, et un délai de neuf mois après attribution pour lancer le service. Les candidats doivent présenter leur modèle de coûts, les frais envisagés et une prévision financière ; aucun tarif final ni plafond chiffré de latence, de disponibilité, de synchronisation ou de rétablissement n’est encore publié.

Le document réclame une « haute disponibilité » et des indicateurs comme le taux de panne et le délai moyen de réparation, mais laisse une grande partie des seuils à la proposition et aux exigences réglementaires ultérieures.

L’ICTA prévoit une sélection comparative et qualitative, qualifiée de « beauty contest ». L’expérience, la neutralité, la performance technique, la résilience, les risques de mise en œuvre et la viabilité financière compteront ; l’offre la moins chère ne sera pas nécessairement retenue. Cette marge peut éviter de choisir un prestataire fragile au seul motif du prix. Elle donne aussi du poids au dossier d’évaluation. Pour une licence exclusive de longue durée, les candidats et opérateurs doivent savoir comment les arbitrages seront notés et comment le titulaire sera surveillé après la sélection.

Le projet rend les choix encore visibles

Une clause impose d’abord une infrastructure locale, hébergée sur site, puis indique entre parenthèses qu’une solution cloud est à l’étude après consultation. Cette hésitation figure dans le document public ; l’ordre du jour de l’atelier cite aussi la résidence des données et le modèle d’infrastructure. Il serait prématuré d’affirmer que la plateforme finale sera locale ou hébergée dans le cloud.

Une étiquette de localisation ne règle pas la question. Un hébergement local peut préserver une maîtrise juridictionnelle tout en dépendant d’un site, d’une alimentation électrique ou d’un exploitant uniques. Une architecture cloud peut répartir les capacités de reprise, mais exige des règles claires sur l’accès aux données, les sous-traitants, la portabilité des enregistrements et l’inspection par le régulateur. La licence définitive devrait traduire l’architecture retenue en obligations auditables, au lieu de traiter « sur site » ou « cloud » comme une preuve de résilience.

Les Seychelles offrent une comparaison régionale circonscrite, pas une solution prête à transposer. Leur règlement MNP de 2023 impose à un centre d’échange agréé de contracter directement avec les opérateurs, renvoie le partage des coûts à des règles commerciales et exige la conservation des transactions de portage pendant au moins sept ans. Il permet aussi une infrastructure située aux Seychelles ou à l’étranger. Ces dispositions montrent que le texte peut préciser les relations commerciales, les archives et la localisation. Elles ne prouvent pas la qualité du service seychellois et ne constituent pas les règles mauriciennes.

Publier toute la chaîne de responsabilité avec la licence

L’appel définitif devrait transformer les catégories du projet en engagements vérifiables. Pour le routage, il faut publier des seuils de latence, de disponibilité, de synchronisation des bases, de durée de portage, d’accusé de réception des incidents et de reprise. Pour les clients, il faut un moyen clair de contester un refus ou un retard, de rétablir le service après une erreur et de savoir qui prend en charge chaque étape. Pour les opérateurs, il faut des conditions d’interface égales, un préavis de changement de version, des frais auditables et une procédure de différend indépendante du prestataire mis en cause.

Après attribution, le régulateur aura aussi besoin d’éléments probants : étapes horodatées, incidents, tests de routage, exercices de reprise, motifs de refus et statistiques régulières. Un reporting public peut protéger les détails sensibles du réseau tout en montrant si les engagements sont respectés. Une date de lancement prouverait que le service peut démarrer, pas qu’il fonctionne de manière fiable à grande échelle.

Les effets de second ordre sont importants. Une portabilité fiable et prévisible peut rendre le choix plus concret et accroître la pression concurrentielle. Mais un prestataire unique et exclusif devient aussi une dépendance partagée. Un modèle de coûts trop faible pourrait fragiliser sa viabilité ; des frais opaques pourraient désavantager certains opérateurs ; des règles de reprise faibles pourraient faire peser une panne sur les clients et les autres réseaux. Aucun de ces résultats n’est établi aujourd’hui. Ce sont les risques que le cadre doit rendre observables avant que le système ne devienne indispensable.

L’ordre du jour de l’atelier d’octobre de l’ICTA est précis : architecture, synchronisation, livraison des codes, routage, coûts, authentification, différends, niveaux de service et reprise après sinistre ont chacun leur session. Le dossier public examiné ici ne contient pas les comptes rendus ni une réponse clause par clause. Le prochain document devrait donc faire plus qu’annoncer une réunion : il devrait montrer les clauses modifiées, attribuer les obligations et expliquer comment leur respect sera mesuré.

La question centrale n’est pas de savoir si Maurice devrait rendre les numéros portables. Le projet s’est déjà engagé dans cette direction. Il s’agit plutôt de déterminer si le contrôle exclusif du système par un prestataire neutre s’accompagnera d’une chaîne de responsabilité claire et révisable. Un numéro reste joignable parce que la base, les opérateurs et le parcours client s’accordent sur sa destination. En cas de désaccord, la licence doit permettre d’identifier la défaillance, de rétablir le service et de demander des comptes au responsable.

Sources