Résumé

  • La catégorie de licence MNP et ses redevances réglementaires existent déjà. Le choix du prestataire, son dispositif technique et les prix du service relèvent encore des propositions examinées.
  • Le projet prévoit quinze ans à compter de la signature de la licence, une éventuelle prolongation de dix ans sous conditions et un service disponible neuf mois après attribution. Ces échéances ne constituent pas une date de lancement.

Changer de réseau sans disparaître des autres

Un numéro de téléphone se donne à ses proches, à ses clients, à sa banque. Changer d'abonnement oblige-t-il à recommencer ? C'est précisément l'obstacle que veut supprimer l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA). Dans son projet mauricien de portabilité, le régulateur explique que le changement de fournisseur impose encore un changement de numéro.

Mais conserver les huit chiffres ne suffit pas. Les réseaux doivent aussi savoir où envoyer le prochain appel ou message. Le projet d'appel à candidatures confierait à un prestataire unique un centre d'échange et une base de référence des numéros portés, accessibles aux opérateurs mobiles, fixes et internationaux concernés.

Une question très concrète apparaît au paragraphe 7.1 : combien de temps sépare l'accord de l'ancien opérateur de la mise à jour centrale, puis de la disponibilité des nouvelles données dans les copies des autres réseaux ? Ce ne sont pas trois façons de mesurer la même chose. Une information peut être correcte au centre sans avoir encore été reçue ailleurs. Le texte demande aux candidats d'expliquer ce parcours ; il ne décrit pas un incident survenu à Maurice.

Le nom All Call Query (ACQ) pourrait faire croire que chaque appel doit repasser par le centre. Il n'impose pourtant pas une interrogation centrale en direct. Des opérateurs peuvent consulter leur copie locale, qu'il faut alors maintenir à jour. La fiche technique T1 soumet justement le choix des copies, des interfaces et de la synchronisation à discussion. L'architecture finale n'est pas établie par cette fiche.

Une licence réelle, une attribution à ne pas anticiper

Le Cabinet du 19 septembre 2025 avait approuvé la création de la catégorie. Depuis, la rubrique C.15 de la loi consolidée, ajoutée par GN 13 de 2026, existe bel et bien. Elle interdit aux opérateurs publics de détenir directement ou indirectement du capital dans le prestataire MNP. Le projet d'appel ajoute l'interdiction inverse et un accès transparent, non discriminatoire, pour les opérateurs mobiles. Les deux sens de cette séparation n'ont donc pas ici le même statut juridique.

Les redevances de licence sont également fixées : 100 000 roupies à l'entrée ; chaque année, le montant le plus élevé entre 100 000 roupies et 0,8 % du chiffre d'affaires annuel brut audité déclaré pour l'avant-dernier exercice du titulaire, avec un plafond de 2 millions de roupies. Ce n'est pas le prix d'un portage, d'une interrogation ou d'un raccordement. Pour ces prestations et le partage des coûts, les candidats doivent encore proposer leur modèle.

En revanche, le document de candidature conserve son marquage de projet et sa date limite vide. Le communiqué du 7 octobre 2026 annonce l'ouverture de l'atelier du 7 au 9 octobre ; il ne publie pas ses décisions. Dans les sources examinées jusqu'au 23 octobre, ni attribution ni résultats d'exploitation ne sont établis. Cette limite du dossier ne permet pas de conclure qu'aucune autre décision n'existe.

Neuf mois pour démarrer, quinze ans à faire fonctionner

Les candidats ne partiraient pas de zéro : le projet demande au moins cinq années continues de déploiement et d'exploitation dans un ou plusieurs pays, ainsi qu'une immatriculation à Maurice ou une démarche engagée. Il exige les actionnaires, les bénéficiaires effectifs et un plan financier couvrant au moins dix ans. La fiche concurrence pousse le débat au-delà du seul capital ; la fiche financière pose notamment la question de la répartition des frais.

Le titulaire aurait quinze ans à compter de la date effective de signature de l'accord, sauf révocation ou résiliation anticipée. Dix années supplémentaires pourraient être accordées sur sa demande, aux conditions de l'ICTA : pas vingt-cinq ans acquis d'avance. Le délai de mise à disposition du service, lui, courrait pendant neuf mois à partir de l'attribution. Pour abandonner la licence, le projet demande des motifs impérieux suffisants et un préavis d'au moins un an.

La sélection serait comparative et qualitative. L'offre la moins chère ne gagnerait pas nécessairement ; l'expérience, la fiabilité et la solidité financière compteraient aussi. Les fiches de validation sont des documents de travail, pas le barème adopté ni le résultat du concours. L'ICTA se réserve d'ailleurs le droit de modifier ou d'arrêter la procédure.

Que faudrait-il faire fonctionner ? Les appels, mais aussi les SMS, les messages envoyés par des applications, l'USSD, l'itinérance et les codes de confirmation des services financiers. Le projet inclut les îles extérieures, le portage groupé des entreprises et une assistance permanente. Il prévoit sécurité, redondance, reprise après sinistre, statistiques et exigences de contrôle. Il demande des indicateurs de disponibilité et de réparation, sans fixer les seuils chiffrés finaux.

La clause d'hébergement local conserve en outre une parenthèse sur une solution cloud à l'étude : un choix de consultation, non deux obligations définitives incompatibles.

Un recours qui ne demande pas de connaître le réseau

La fiche de protection des consommateurs pose la bonne question pratique : vers qui se tourner si un code de confirmation n'arrive pas ? Elle discute consentement, authentification, plaintes et compensation, sans les transformer en résultats acquis. Un client devrait pouvoir signaler son problème sans départager lui-même la base centrale, l'ancien réseau et le nouveau.

Les Seychelles offrent un contraste précis. Leur règlement de 2023, copie officielle décrit l'ACQ à partir des copies locales. Il impose sept ans au minimum pour les archives du centre d'échange, mais douze mois pour les dossiers des opérateurs donneurs et receveurs. Il prévoit des contrats directs avec ceux-ci, un partage des coûts par règles d'exploitation et un hébergement possible dans le pays ou à l'étranger.

L'amendement effectif le 8 mai 2025 remplace les références au ministre par la Seychelles Communications Regulatory Authority et porte les délais de mise en œuvre et de définition des règles respectivement de 24 à 48 mois et de 12 à 30 mois. Ces textes répartissent des responsabilités ; ils ne démontrent ni la qualité du service seychellois ni ce qui s'appliquera à Maurice.

Pour le projet mauricien, le prochain progrès utile serait de rendre visibles des engagements vérifiables : délais, conditions d'accès, motifs de refus, recours et statistiques agrégées. Ni l'indépendance des actionnaires ni l'adresse d'un serveur ne prouvent qu'une demande aboutit. La réforme aura rempli sa promesse quand changer d'opérateur ne demandera plus de changer de numéro — ni de comprendre les réseaux pour obtenir une correction.

Précisions du 24 octobre 2026 : distinction entre redevances réglementaires et prix du service, entre base centrale et consultations locales, et entre dispositions adoptées et projet. La comparaison seychelloise intègre l'amendement de 2025 et les deux durées de conservation.