Résumé

  • La déclaration d'une panne auprès de la Federal Communications Commission n'est pas un test unique mais une union : au moins 900 000 minutes-utilisateurs de téléphonie, au moins 667 minutes OC3, des comptes d'appels bloqués ou perdus pour les réseaux tandem et SS7, et une simple liste de sites nommés qui entre au registre sans aucune arithmétique.
  • Deux des comptes d'« usagers » ne comptent pas des personnes : pour la VoIP interconnectée mobile, la capacité d'appels simultanés est multipliée par un ratio de concentration de 8 ; pour le sans-fil, le nombre de sites macro désactivés est multiplié par la moyenne d'usagers par site, elle-même un quotient de deux totaux déclarés par l'opérateur.
  • Au-dessus de cette arithmétique, le 47 CFR 4.2 présume les dépôts confidentiels et n'autorise un agrégat public que par une autre administration, à partir d'au moins quatre fournisseurs, anonymisé au point qu'aucun fournisseur ne soit identifiable « par son nom ou par sa substance ». La Commission a refusé de produire elle-même ces agrégats, tout en publiant chaque jour, pendant les activations, des rapports agrégés sur l'état des communications.

Quatre objets pour un seul mot

Le règlement définit d'abord son objet, et la définition est large. Une panne est, aux termes du 47 CFR 4.5, une dégradation significative de la capacité d'un utilisateur final à établir et maintenir un canal de communications, conséquence d'une défaillance ou d'une dégradation du réseau d'un fournisseur.

Le seuil, lui, ne dit pas « panne ». Il dit quatre choses différentes. Le 47 CFR 4.9 impose aux fournisseurs de câble une notification dans les 120 minutes suivant la découverte d'une interruption d'au moins 30 minutes qui, alternativement : affecte potentiellement au moins 900 000 minutes-utilisateurs de service téléphonique ; affecte au moins 667 minutes OC3 ; affecte potentiellement un bureau ou une installation spéciale ; ou affecte potentiellement une installation spéciale 911 ou 988.

Quatre portes, donc, et un objet différent derrière chacune. Des minutes-utilisateurs pour la téléphonie. Des minutes de capacité pour les circuits OC3, où le temps se multiplie par un nombre de circuits et non par des personnes. Des comptes d'appels pour les réseaux tandem, où le seuil est de 90 000 appels bloqués ou 667 minutes-OC3 perdues, et pour la signalisation SS7, où il faut 90 000 appels bloqués sur données en temps réel ou 30 000 appels perdus sur charges historiques.

Et enfin une liste : les bureaux et installations spéciaux — entités inscrites au programme de priorité des services de télécommunications aux niveaux 1 et 2, dont les grandes installations militaires, les sites gouvernementaux clés, les centrales nucléaires et les aéroports principaux retenus par la FAA — plus les installations spéciales 911 et 988. Cette liste n'a besoin d'aucune arithmétique pour entrer au registre. Un site nommé suffit.

Le calendrier de dépôt est unique, ce qui masque la pluralité des objets : notification initiale au plus tard 72 heures après la découverte, rapport final au plus tard 30 jours, et, pour une installation spéciale 911, un appel à l'exploitant désigné au plus tard 30 minutes après la découverte.

Le compte qui ne compte pas des personnes

C'est ici que le texte devient intéressant. Le 47 CFR 4.7 définit les minutes-utilisateurs de la téléphonie comme des minutes de numéros attribués : la durée de l'interruption en minutes, multipliée par la somme des numéros attribués et administratifs potentiellement affectés, ou par les numéros en service potentiellement affectés. Le compte porte donc sur des lignes, pas sur des personnes.

Pour la VoIP interconnectée mobile, le nombre d'usagers potentiellement affectés est la capacité d'appels simultanés de l'équipement concerné, multipliée par un ratio de concentration de 8. Le 8 est écrit dans le règlement. Ce n'est pas une mesure, ni un recensement, ni une estimation d'audience : c'est un coefficient que l'autorité a fixé, et qui transforme une capacité d'appels en un nombre d'usagers.

Pour le sans-fil, le 47 CFR 4.9 demande de multiplier le nombre de sites macro désactivés par la moyenne d'usagers servis par site, cette moyenne étant le total des usagers divisé par le total des sites macro. Là encore, ce n'est pas un décompte de personnes : c'est un quotient de deux totaux que le fournisseur fournit lui-même.

Le même paragraphe définit les minutes OC3 comme la durée multipliée par le nombre de circuits OC3, ou équivalents, qui fonctionnaient auparavant.

Ce que ces constantes admettent

Tout ce qui suit est mon calcul, et rien de tout cela n'est imprimé par la Commission. Je le donne pour montrer ce qu'une même constante autorise, non pour décrire une panne réelle.

  • 900 000 divisé par 30 minutes donne 30 000 usagers.
  • 900 000 divisé par 60 minutes donne 15 000 usagers.
  • 900 000 divisé par 600 minutes donne 1 500 usagers.
  • 900 000 divisé par 1 440 minutes donne 625 usagers tenus une journée entière.
  • 667 divisé par 30 minutes donne 22,23 circuits OC3.
  • À 155,52 Mbit/s par circuit OC3 — un débit que le règlement n'imprime pas, et que j'emploie comme convention — 22,23 circuits représentent environ 3,46 Gbit/s.
  • Le seuil SS7 de 90 000 appels bloqués vaut trois fois le seuil de 30 000 appels perdus sur charges historiques.
  • 90 000 appels bloqués sur un plancher de 30 minutes impliquent 3 000 appels bloqués par minute.

La même constante couvre donc une panne totale chez un petit opérateur et une dégradation longue chez un grand. Elle ne dit rien de la gravité, elle dit si le produit franchit la ligne.

La classe 911 se divise elle-même

Une installation spéciale 911 est potentiellement affectée dans quatre cas distincts, et le 47 CFR 4.5 ne les traite pas de la même façon. Trois d'entre eux portent la condition des 900 000 minutes-utilisateurs : la perte de communications vers les centres d'appel d'urgence, lorsque la défaillance n'est ni dans ni sur les locaux du centre et qu'aucun réacheminement pour tous les utilisateurs finaux n'était disponible ; l'isolement de commutateurs de central téléphonique ou de centres de commutation mobiles, ou de grappes hôte/distant, du service 911 ; et la perte des données ANI/ALI ou la défaillance d'un équipement de localisation, y compris en phase II, lorsque l'équipement était déployé et utilisé.

Le quatrième cas n'a pas cette condition. La perte de la capacité de traitement des appels 911 dans un ou plusieurs tandems E-911 ou routeurs sélectifs, pendant au moins 30 minutes, suffit à elle seule. Trente minutes, et rien d'autre.

La ligne 988 est traitée séparément : l'incapacité de la ligne de prévention du suicide et d'intervention en crise à recevoir, traiter ou transférer des appels, pendant au moins 30 minutes, avec au moins 900 000 minutes-utilisateurs potentiellement affectées.

Le deuxième seuil

C'est la moitié que l'on oublie. Le 47 CFR 4.2 présume confidentiels les rapports déposés au titre de la partie 4, par renvoi au 47 CFR 0.457(d)(1). Ce dernier texte, dans le volume 2025 du Code of Federal Regulations publié par le GovInfo, range les rapports d'interruption déposés au titre de la partie 4 parmi les documents non disponibles en consultation publique de routine, sur le fondement du 5 U.S.C. 552(b)(4) et du 18 U.S.C. 1905. Une demande de consultation passe par le 47 CFR 0.461(d)(3), sauf accès direct accordé par le chef du Bureau de la sécurité publique et de la sécurité intérieure, sur certification, aux agences fédérales, étatiques, territoriales et tribales.

Et voici la phrase qui compte, au paragraphe (d) du même article : les agences bénéficiant d'un accès direct « may disseminate aggregated and anonymized information to the public. Such information must be aggregated from at least four service providers and must be sufficiently anonymized so that it is not possible to identify any service providers by name or in substance. » Autrement dit : elles peuvent, à condition que l'agrégat vienne d'au moins quatre fournisseurs et qu'il soit suffisamment anonymisé pour qu'aucun fournisseur ne soit identifiable par son nom ou par sa substance.

Trois choses se lisent dans cette phrase, et il faut les tenir séparées. Une permission, non une obligation : rien n'oblige une agence à publier quoi que ce soit. Un plancher de quatre fournisseurs, qui est un second seuil posé au-dessus du premier. Et un test d'anonymisation qui porte sur la substance et non sur le seul nom, ce qui est plus exigeant qu'une simple suppression d'identifiants.

L'ordonnance finale de 2021, publiée au 86 FR 22825, ajoute trois éléments que l'on ne trouve pas dans le texte du règlement. Elle rappelle que les dépôts NORS sont présumés confidentiels et donc soustraits à la consultation publique de routine. Elle constate que la Commission partage publiquement des analyses limitées de données agrégées et anonymisées. Et elle enregistre que la Commission a refusé de faire produire par elle-même des rapports agrégés et anonymisés pour les agences participantes, jugeant cette voie peu pratique et administrativement lourde.

La même ordonnance définit l'information agrégée NORS et DIRS comme issue des dépôts d'au moins quatre fournisseurs, agrégée et anonymisée pour éviter toute identification, et note qu'une agrégation à quatre fournisseurs peut rester insuffisante lorsqu'un fournisseur représente une part écrasante du total. Le plancher est donc un plancher, pas une garantie.

La page NORS de la Commission confirme le régime côté exploité : les fournisseurs filaires, câble, satellite, sans-fil, VoIP interconnectée et SS7 doivent déclarer les interruptions d'au moins 30 minutes qui satisfont les autres seuils ; « Data submitted to NORS is presumed confidential » ; l'accès se fait par un identifiant de déposant ; et la division chargée de la fiabilité des communications analyse ces données pour évaluer les grandes interruptions, dégager des tendances et nourrir des enquêtes et des recommandations. Le manuel utilisateur NORS, version 3 effective au 28 octobre 2021, est un guide de dépôt — notification, rapport initial, rapport final, mise à jour, réouverture, export — et il reprend la présomption de confidentialité.

Puis il y a le contraste, qui est le cœur du sujet. La page DIRS indique que la Commission s'appuie sur ces données à la fois pour donner aux responsables de la gestion des urgences une information sur l'état du réseau et pour publier des rapports publics quotidiens sur l'état des communications, avec des informations agrégées sur l'état des services ; l'état des infrastructures déclaré y est présumé confidentiel. Le 47 CFR 4.18, tel que cette même page le décrit, a rendu cette déclaration obligatoire pour les fournisseurs de câble, sans-fil, filaire et VoIP interconnectée à compter du 20 février 2025. La page des ressources sur la fiabilité du réseau le redit : les fournisseurs déposent des rapports DIRS pendant les urgences ou les catastrophes, et la Commission publie des rapports qui agrègent l'information.

Une page technique plus ancienne ajoute une nuance que le vocabulaire courant efface : les statistiques de fiabilité agrégées fondées sur les données NORS sont examinées avec l'industrie de façon régulière. Examinées avec l'industrie n'est pas publiées pour tout le monde.

Reste un exemple daté, qui montre que la Commission sait publier un agrégat quand elle le décide. Le rapport du Bureau de la sécurité publique sur le derecho de juin 2012, daté du 10 janvier 2013, recense 534 dépôts NORS pour la période du 29 juin au 6 juillet 2012 et présente les données en agrégé, sauf accord de la source ou information déjà publique. C'est une publication datée, pas une série.

Ce qu'un étranger peut reconstruire

Voici, aussi précisément que je peux les compter, les limites de ce que les documents examinés le 22 novembre 2026 permettent d'affirmer.

  1. Aucun dépôt NORS brut, export ou jeu de données public au niveau des lignes n'a été obtenu ni localisé dans les documents examinés ce jour-là.
  2. Aucun décompte des défaillances restées sous les seuils n'a été localisé ; la taille de la population exclue est inconnue et n'est pas affirmée ici.
  3. Aucune preuve n'a été localisée qu'une agence ait exercé la permission du 4.2(d), et aucune série statistique publique agrégée issue de NORS n'a été localisée dans l'ensemble examiné.
  4. Le rapport sur le derecho de 2013 est une publication agrégée datée, non une publication statistique récurrente, et il n'est pas utilisé ici comme preuve qu'une telle série existe.
  5. Seuls les paragraphes cités dans cet article ont été inspectés dans le 47 CFR 4.9 ; du texte intermédiaire a été élidé dans l'extrait consulté, et l'eCFR fait autorité sans être la version officielle, sa note de source reflétant les modifications jusqu'au 89 FR 2513 du 16 janvier 2024, de sorte que des modifications postérieures peuvent exister.
  6. Le manuel utilisateur NORS a été lu à travers le texte indexé de l'adresse du fichier de la Commission après un échec HTTP 403 en accès direct, de sorte que sa pagination et ses définitions de champs complètes ne sont pas vérifiées ; le document se déclare version 3 effective au 28 octobre 2021 alors que des documents tiers citent la même adresse comme la version 2018, et cet écart est signalé et laissé non résolu.
  7. La page racine de la partie 4 de l'eCFR a renvoyé un blocage d'accès automatisé et n'a pas été lue ; aucune affirmation de cet article ne repose sur elle.
  8. L'ordonnance finale de 2021 précède le lancement opérationnel de l'accès des agences participantes, et la page de la Commission sur le partage des informations d'interruption n'a pas été obtenue : cet article décrit la règle telle qu'écrite et datée, non la pratique administrative d'un jour donné.
  9. Aucun document examiné n'énonce les raisons pour lesquelles la Commission publie des rapports quotidiens agrégés sur l'état des communications tout en présumant confidentiels les dépôts NORS ; le contraste est imprimé, la raison ne l'est pas, et aucune raison n'est fournie ici.
  10. Aucun document examiné n'indique combien d'agences participent à l'accès direct, ce que l'une d'elles a publié, ni si un agrégat publié a été retiré depuis.

Ce que cela laisse

La Commission imprime les constantes, les définitions et les délais, et elle imprime même les deux coefficients qui tiennent lieu de décompte d'usagers. Un lecteur peut donc calculer, à la minute près, quelles pannes franchiraient la ligne et combien de personnes approximatives le règlement leur attribuerait. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est compter les pannes qui l'ont franchie. Le premier seuil crée la population ; le second la soustrait à la vue, et le seul agrégat qui circule couramment concerne les ouragans et les tempêtes, pas une année ordinaire.

Une règle qui définit ce qu'est une panne et une règle qui décide si l'on peut la compter ne sont pas la même règle, et c'est la seconde qui décide de ce que le public sait.