Le .kr ne se renouvelle pas : la loi l'a défini, et l'approbation manque

Résumé

• En Corée, le .kr n'est détenu ni par permis, ni par licence, ni par concession à terme : l'article 2(3) de la loi sur les ressources d'adresses internet inscrit l'agence KISA dans la définition même de l'organisation de gestion, et l'article 9-2 établit le centre KRNIC à l'intérieur de cette agence.
• Le seul point de contrôle récurrent que le texte crée est l'approbation, par le ministre de la Science et des TIC, de chaque délégation décidée par KISA (article 9). Aucun acte d'exécution nommant le .kr, avec numéro, date, bénéficiaire, portée, durée ou conditions, n'apparaît dans le dossier examiné.

Le point de départ tient dans une phrase de définition. L'article 2(3) range « la Korea Internet & Security Agency » parmi les organisations de gestion des adresses internet, aux côtés des sociétés et organismes auxquels cette agence confie des tâches de gestion (article 2, définitions). L'inclusion ne procède donc d'aucune décision ministérielle : elle est écrite dans la catégorie. Le même article, au paragraphe 6, définit séparément les gestionnaires délégués choisis en application de l'article 14(1) (article 2, définitions). Deux cercles, deux régimes, et un seul des deux est un statut légal.

Une autorité par définition, non par délégation

L'article 9 organise le mouvement inverse, celui qui sort de l'agence. KISA peut confier les tâches d'une organisation de gestion des adresses internet, réparties adresse par adresse, aux sociétés et organismes fixés par décret présidentiel, après approbation du ministre de la Science et des TIC (article 9, texte coréen). La page consultée porte l'en-tête de la loi n° 21500, promulguée le 31 mars 2026 et en vigueur le 1er octobre 2026 : ces deux dates sont des métadonnées législatives, pas la date d'une approbation quelconque.

Le texte de l'article 9 ne nomme aucune adresse, aucun bénéficiaire, aucune date de délégation, aucune durée, aucune condition contractuelle (article 9, texte coréen). C'est une autorisation d'agir, pas un acte d'exécution. Un lecteur qui cherche un titulaire, un terme ou un motif de retrait ne les trouvera pas là.

Le centre est dedans, pas en face

L'article 9-2 crée le Korea Network Information Center au sein de KISA, pour promouvoir le développement et l'usage des ressources d'adresses internet et établir un système de gestion stable ; les modalités nécessaires à ses travaux sont renvoyées au décret présidentiel (texte coréen, loi n° 18736). Le texte consulté est la consolidation de 2022, promulguée le 11 janvier 2022 et entrée en vigueur le 12 juillet 2022, avec la mention que l'article a été ajouté à cette date. Le corps de l'article 9-2 dans la consolidation de 2026 n'a pas été ouvert comme passage original ; l'index le reproduit avec une formulation identique au texte de 2022, et c'est ce dernier qui est cité ici. La traduction anglaise publiée par le Korea Legislation Research Institute conserve la même solution institutionnelle, mais son historique d'amendements s'arrête à la loi n° 18736 : ce n'est pas une traduction du texte de 2026 (traduction KLRI).

Une administration interne créée par la loi n'est pas un bénéficiaire de délégation. L'article 9-2 ne dit rien d'un terme, d'un renouvellement ou d'un retrait, parce qu'il ne décrit pas une relation contractuelle.

Le décret fixe des éligibles, pas des délégations

L'article 10 du décret d'application énumère quatre catégories de sociétés et organismes pour l'application de l'article 9 : l'Agence nationale de la société de l'information, les établissements rattachés à une université, les instituts de recherche financés par l'État dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et les opérateurs propriétaires d'infrastructures de ligne (décret, article 10). C'est une liste d'éligibilité. Elle ne consigne aucune délégation achevée.

L'article 10-2 répartit dix fonctions sur le centre interne, dont la gestion et l'exploitation stables des infrastructures d'adresses internet, notamment le système national de noms de domaine, l'allocation et l'enregistrement d'adresses avec la supervision des agents de gestion, et la production de statistiques (décret coréen, article 10-2). La page coréenne rattache expressément ces fonctions au centre institué par l'article 9-2, non à un bénéficiaire de l'article 9 (décret coréen, article 10-2). Ni l'article 10 ni l'article 10-2 ne désignent un domaine de premier niveau national comme objet d'une délégation exécutée, n'indiquent une expiration institutionnelle, ni ne prévoient un mécanisme d'annulation de désignation (décret coréen, article 10-2).

Le registre racine nomme un gestionnaire, pas un titre

Le registre de l'IANA pour le .kr nomme KISA comme gestionnaire, affiche une délégation active, identifie le Korea Network Information Center comme organisation de contact administratif et KISA comme organisation de contact technique, avec une dernière mise à jour au 16 septembre 2026 (IANA, .kr). Cette date n'est ni une date d'approbation coréenne, ni le début d'un terme. Un enregistrement de zone racine répond à la question de savoir qui est nommé ; il ne fournit ni numéro d'approbation, ni convention, ni durée, ni conditions.

Le règlement de gestion a une autre base légale

Le règlement de gestion des noms de domaine identifie l'article 13 de la loi comme sa base légale dès son article 1, et son article 3 déclare qu'il s'applique à la gestion des noms de domaine relevant des codes de la République de Corée, kr et 한국 (règlement de gestion). Son historique d'amendements va jusqu'au 1er juillet 2026, avec la clause d'entrée en vigueur correspondante. La clause de l'amendement du 29 août 2019 lie son effectivité à une approbation ministérielle et fixe des étapes d'application au 1er décembre 2019 et au 1er avril 2020 pour les domaines numériques (règlement de gestion).

Ces dates sont réelles et documentées ; elles ne sont pas des dates d'approbation au titre de l'article 9. L'article 6 de la loi distingue, parmi les saisines du comité de politique des adresses internet, l'approbation des délégations de l'article 9 et l'approbation des règles de gestion de l'article 13 (traduction KLRI, article 6). Deux objets, deux procédures. L'article 13(1), point 4, porte sur la suspension ou l'abolition de l'usage d'adresses internet et sur le retrait d'un enregistrement : l'objet de ce pouvoir est une adresse ou un enregistrement, jamais le statut d'une institution (traduction KLRI, article 13). Le terme de trois ans que mentionne l'article 16(4) appartient aux membres du comité de règlement des litiges (traduction KLRI, article 16).

Deux documents datés montrent à quoi ressemble une approbation de règles : un communiqué de KISA du 31 mars 2020 attribue la réforme des domaines numériques à l'amendement du 29 août 2019, donne des exemples en .kr et annonce l'ouverture de l'enregistrement général le 1er avril 2020 à 10 h 00, par ordre d'arrivée (communiqué KISA) ; un reportage de Yonhap daté du 29 août 2019 rapporte que le ministère de la Science et des TIC avait annoncé l'approbation de cet amendement, avec des exemples comprenant le .kr (Yonhap). Les conditions décrites sont celles d'une politique d'enregistrement, pas celles d'une délégation de registre.

Un dossier de 2004 qui décrit une autre institution

Une notice explicative officielle du ministère de la Législation décrit l'ancien Korea Network Information Center comme une fondation à but non lucratif de droit civil, chargée de fonctions publiques déléguées, cite l'ancien article 17-2 du décret d'application de la loi-cadre sur la promotion de l'informatisation comme base de cette délégation, et range la gestion de l'enregistrement des .kr parmi ses fonctions (notice MoLEG, 2004). Elle ne reproduit ni lettre d'approbation ni convention, et sa description institutionnelle ne peut pas être transposée telle quelle au centre interne d'aujourd'hui.

L'approbation introuvable, et ce qui ne la remplace pas

Aucun acte de délégation au titre de l'article 9 nommant le .kr, avec un numéro d'approbation, une date, un bénéficiaire, une portée, une durée ou des conditions identifiables, n'a été trouvé dans les documents examinés (article 9, texte coréen). C'est une absence dans le dossier constitué, pas la preuve qu'un tel acte n'existe pas. La question reste ouverte de savoir si le .kr est exploité directement par KISA par l'intermédiaire du centre interne, ou en vertu d'une délégation externe dont l'instrument n'est pas publié.

Deux documents frôlent la réponse sans la donner. Un avis daté du 15 avril 2026, présenté comme les résultats de la 62e réunion du comité de politique des adresses internet, nomme un fichier de procès-verbal en pièce jointe ; la pièce n'a pas pu être obtenue, et aucune décision, approbation ou délégation n'en est déduite (avis du comité, 15 avril 2026). Une extraction d'un rapport de recherche coréen évoque, à l'article 13 de la loi, une clause d'annulation de désignation ; cette description contredit le texte de l'article 13 consulté sur la page du règlement de gestion, et l'extraction n'a pas pu être vérifiée visuellement (traduction KLRI, article 13). Elle est traitée comme contradictoire, jamais comme texte opératoire.

Ce que cela change pour un titulaire

Aucun tarif, aucun prix, aucun volume d'enregistrement, aucun pourcentage de niveau de service et aucun compte d'incidents n'apparaît dans les textes statutaires, réglementaires, de délégation ou de presse examinés. Le dossier ne permet donc aucune évaluation chiffrée de la relation, dans un sens ni dans l'autre.

Reste la conséquence pratique. Quand un mandat porte un terme, le terme est l'endroit où l'on regarde : on sait quand la question se rouvre et qui doit y répondre. Retirez le terme, et il faut une autre habitude — lire les approbations. Le texte coréen crée la porte, chaque délégation adresse par adresse, avec l'accord ministériel pour clé. Le dossier examiné ici ne montre pas cette porte s'ouvrir sous un nom.