Résumé

  • La Haute Cour du Kenya subordonne la réattribution au consentement éclairé et vérifiable de l’ancien titulaire, ou à une recherche documentée établissant qu’il est introuvable ou a renoncé au numéro, ainsi qu’à des garanties contre la divulgation de ses données.
  • La procédure proposée par l’Autorité des communications ajoute six mois de préavis et une base centrale. Celle-ci peut signaler qu’un numéro a changé de titulaire ; elle ne prouve pas que chaque compte associé a été dissocié.

Le premier réflexe face à une ligne mobile inactive est de se demander si son titulaire s’en sert encore. Le projet kényan pose une autre question : quand le numéro passe à un nouvel abonné, quels services continuent de considérer ces mêmes chiffres comme ceux de l’ancien ?

Un numéro mobile est à la fois une ressource de réseau limitée et une clé de contact durable. L’opérateur peut suspendre une carte SIM puis réattribuer son numéro. Une banque, un employeur, une école ou un portail public peut pourtant le conserver comme numéro de récupération ou canal d’envoi d’informations privées. Le nouvel abonné reçoit alors les appels et les SMS ; la relation de service de l’ancien titulaire, elle, ne disparaît pas nécessairement avec l’ancienne carte.

La Haute Cour a rendu cette disjonction visible dans l’affaire Odhiambo & another v Attorney General & another, portée par deux détenus dont les numéros étaient devenus inactifs pendant leur incarcération. Elle a déclaré qu’un numéro mobile enregistré constitue un identifiant numérique reliant des données personnelles protégées par l’article 31. Elle a demandé à l’Attorney General et aux administrations concernées de mettre en place des garanties. La réattribution ne devait avoir lieu qu’avec le consentement éclairé et vérifiable de l’ancien titulaire ; après un délai raisonnable et un avis public précédés d’une recherche documentée établissant qu’il ne peut être localisé ou qu’il a clairement renoncé à ses droits ; et avec des protections contre le transfert ou l’exposition non autorisés de ses données.

Le jugement chargeait aussi les services pénitentiaires d’élaborer et de publier au Journal officiel un dispositif préservant les numéros des personnes détenues, ainsi qu’un mécanisme d’information des opérateurs. Il fixe une conséquence en cas de non-exécution : à minuit le 19 septembre 2026, la réattribution des numéros désactivés et déjà enregistrés devait cesser automatiquement. Cette date est une condition judiciaire ; elle ne démontre pas, à elle seule, qu’un cadre définitif ou une base fonctionnait ce jour-là.

L’Autorité des communications du Kenya (CA) a ensuite publié un texte proposé, CA.G.520:2026. Il déclenche le processus après trois mois sans activité génératrice de revenus. L’opérateur doit tenter de joindre l’abonné au moyen des coordonnées recueillies lors de l’enregistrement KYC, puis lui accorder trois mois supplémentaires pour réactiver sa ligne. Trente jours avant la fin de ce délai, les numéros menacés doivent être publiés. Un avis général doit expliquer la procédure et proposer une vérification par USSD.

À l’issue du préavis, l’opérateur doit dissocier et archiver de façon sécurisée les données personnelles, les données en cache et les services conservés dans ses propres systèmes. Il doit inscrire le numéro dans une base centralisée par transmission trimestrielle. Les tiers doivent utiliser cette base pour mettre à jour leurs fichiers avant d’appeler ou d’envoyer des messages relatifs aux obligations liées au numéro. Le recyclage peut commencer après la transmission. Les dispositions qui dépendent de la base ne prennent toutefois effet qu’une fois le système établi.

Cette architecture change utilement la nature du processus : le recyclage devient une transition enregistrée plutôt qu’une opération interne à l’opérateur. Elle répartit aussi les responsabilités. Les opérateurs dissocient leurs propres données ; la base signale le changement d’état ; les services tiers vérifient le signal et gèrent leurs comptes. Dans le résumé des observations reçues, la CA soutient la création d’une liste centrale et des consultations périodiques.

Interrogée sur une confirmation préalable auprès de chaque service bancaire ou de paiement mobile, elle répond que les opérateurs ne savent pas quels services à valeur ajoutée un abonné utilise.

Mais un état « réattribué » n’est pas l’équivalent d’un compte indiquant que son client a changé de numéro. La recherche peut prévenir un service qu’il ne doit plus tenir l’ancien numéro pour actuel ; elle ne met pas automatiquement à jour chaque profil bancaire ni chaque moyen de récupération. Le projet ne précise pas non plus qu’une transmission trimestrielle garantit une information à jour à chaque consultation. La synthèse des consultations fait état d’une demande de règles de gouvernance et de sécurité avant le lancement de la base. La CA répond que ces détails seront traités lors de la mise en place du système.

Les sources publiques doivent donc être rapprochées avec prudence. La page de consultations de la CA continue d’appeler le texte un « projet » et conserve la date limite de commentaires du 11 septembre. Sa page des résultats publie désormais le résumé des contributions reçues entre le 1er et le 11 septembre. Dans son compte rendu d’une audition du 9 octobre, le Parlement rapporte que le directeur général de la CA a déclaré que des procédures étaient élaborées : contact après trois mois d’inactivité, avis public, vérification USSD et liste blanche pour certaines incapacités.

La même audition fait état d’une question sur les abonnés décédés et d’une réponse selon laquelle les coordonnées alternatives ne sont pas toujours recueillies ou exigées lors de l’enregistrement.

Ces documents attestent d’un travail administratif et décrivent les procédures annoncées par le régulateur. Ils ne suffisent pas à établir le statut juridique définitif de CA.G.520:2026, la publication du dispositif pénitentiaire exigé par le tribunal ou le lancement de la base centrale. L’avis envoyé à un numéro déjà coupé ne touche pas l’ancien abonné ; un contact secondaire ne sert que s’il existe, demeure exact et peut agir légitimement.

La prochaine étape consiste moins à ajouter une nouvelle période d’attente qu’à démontrer chaque passage de relais : détection d’inactivité, tentative de contact, avis public, dissociation des données, transmission à la base et première réattribution. Les services tiers doivent séparer un numéro utilisé pour recevoir une information d’un numéro qui permet de récupérer un compte. Une recherche qui empêche l’envoi d’un ancien avis de dette peut rester insuffisante si le numéro recyclé ouvre encore la voie à un compte de grande valeur.

Il ne s’agit pas d’affirmer que les garanties kényanes ont déjà échoué. Les documents publics décrivent une procédure envisagée, pas des résultats observés après son entrée en vigueur. Ils n’établissent pas non plus que la base est opérationnelle. La question pratique est de savoir si la règle finale, le système et les pratiques des services rendent le changement de titulaire visible à tous ceux qui continuent de s’appuyer sur le numéro, sans révéler au nouveau titulaire l’historique de l’ancien.

La Note 72 de Heng Lu fournit ici un angle éditorial limité : un registre commun doit préserver un état exact et permettre une coordination vérifiable, tandis que les acteurs qui contrôlent réellement un service restent responsables de leurs décisions. Ce n’est pas une règle de droit applicable au Kenya. C’est un test de conception : la base centrale peut faire autorité sur le cycle de vie du numéro, mais ne doit pas être prise pour la preuve que toutes les relations de compte ont été corrigées.

Sources et limites : jugement de la Haute Cour ; projet CA.G.520:2026, synthèse des consultations et page des consultations de la CA ; compte rendu parlementaire du 9 octobre. La Note 72 de Heng Lu n’est qu’une source d’inspiration éditoriale. L’article ne prétend ni que la base est opérationnelle, ni qu’une prise de contrôle de compte a été observée, ni que le projet suffit à lui seul à exécuter le jugement.