Résumé

  • L’amendement proposé créerait une stratégie et un tableau couvrant la concentration des infrastructures, la juridiction des données, les actifs informationnels britanniques et les dépendances envers des États étrangers.
  • La clause opératoire exige la publication. Elle ne prévoit expressément ni dépôt devant le Parlement ni délai de 40 jours permettant un rejet.

Lundi 26 octobre, la House of Lords doit reprendre l’examen du Cyber Security and Resilience Bill. Dans la liste du 21 octobre, une nouvelle clause porte un titre ambitieux : « Digital Sovereignty Strategy ». Son verbe décisif est beaucoup plus modeste : publier.

Baroness Kidron, Lord Clement-Jones et Lord Holmes of Richmond proposent une stratégie pour les réseaux et systèmes concernés. Le tableau examinerait la concentration des infrastructures, l’exposition des données aux juridictions étrangères, la valeur des actifs informationnels et culturels britanniques, et la dépendance envers des États étrangers. La stratégie évaluerait aussi l’influence extérieure, les exigences extraterritoriales et les dépendances d’approvisionnement.

Les organismes consultés seraient l’Office for National Statistics, la Competition and Markets Authority, le National Cyber Security Centre et l’AI Security Institute. Des retraits pour raison de sécurité nationale sont possibles. Une révision aurait lieu au moins tous les trois ans, avec une mise à jour anticipée en cas de risque majeur. Voilà une liste de sujets ; la méthode de mesure reste à écrire.

L’amendement ne fixe ni référence, ni formule, ni dénominateur, ni registre des sources, ni calendrier d’actualisation. La « concentration » peut compter les fournisseurs, les charges critiques ou les parts de marché. La valeur des informations britanniques exige aussi une méthode avant toute comparaison annuelle. Une jauge sans unité reste une décoration très sérieuse.

La différence de procédure est nette. La clause opératoire dit que la stratégie et ses révisions doivent être publiées. La note explicative affirme qu’elle serait déposée devant le Parlement. Ce ne sont pas les mêmes obligations. La clause elle-même ne crée pas expressément de période d’approbation ou de rejet.

Le projet de loi sait pourtant le faire. Ses clauses 25 à 28 organisent une déclaration distincte de priorités stratégiques : consultation des régulateurs pendant au moins 40 jours, dépôt devant le Parlement, 40 jours pour que l’une ou l’autre Chambre s’y oppose, obligations pour les régulateurs et rapport annuel. Cette mécanique manque dans le texte opératoire de l’amendement sur la souveraineté. Le débat est prévu le 26 octobre.

Sources